Dans le cadre de la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur la mobilité douce, l’UDC du Valais romand a adressé au Chef du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement la position suivante :

1. Comme tous les projets nouveaux non urgents touchant aux compétences et aux flux financiers entre l’Etat et les communes, un tel projet ne peut qu’être rejeté aussi longtemps que la RPT II n’est pas sous toit. Certes, le rapport explicatif indique que ce projet appartient au premier “paquet” RPT II planifié pour mai 2010. Mais il n’en donne aucune vue d’ensemble suffisante pour justifier l’entrée en matière.

2. S’agissant précisément de la répartition des compétences, il est frappant de constater que l’Etat se propose de légiférer dans une matière qui, en réalité, relèverait pour l’essentiel de la compétence des communes (cf. en particulier art. 4 al. 2 de l’avant-projet). Un tel procédé est-il bien compatible avec l’autonomie communale, qui devrait plutôt inciter l’Etat à ne légiférer que lorsqu’il s’agit de limiter l’autonomie ou les compétences des communes?

3. Indépendamment de la question – soulevée ci-dessus (ch. 1) – de la répartition des coûts entre les collectivités publiques concernées, l’élargissement à tout moyen de déplacement non motorisé du champ d’application d’une loi aujourd’hui exclusivement consacrée à la randonnée pédestre va occasionner une explosion des coûts (si l’on en croit l’avant-projet, d’environ CHF 450′000.- actuellement à “plusieurs millions”, sans se hasarder à se montrer plus précis). A l’approche de temps qui s’annoncent plus durs pour les budgets des collectivités publiques, le financement d’une loi telle que projetée ne peut que susciter l’inquiétude pour les contribuables valaisans qui ne souhaitent pas assister à une augmentation de leurs impôts.

4. Contrairement à ce qui se passe avec les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, domaine dans lequel le droit fédéral est déjà intervenu et qui exigeait, pour son application, l’actuelle LALCPR, il n’existe, à part un effet de mode, aucun motif de promulguer une loi de plus. Des lois, nous n’en avons déjà que trop. Dans un domaine qui, à l’évidence, ne ressortit pas aux missions essentielles de l’Etat, l’UDCVR ne voit donc aucun motif de laisser l’Etat aller au-delà d’un rôle de coordination. Pour cela, le moyen adéquat, ce n’est pas une loi (qui, de toute manière, ne serait pour l’essentiel qu’une coûteuse machine à subventions supplémentaires), mais le plan directeur cantonal.

Pour les motifs exposés ci-dessus, l’UDCVR considère qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce projet inutile et coûteux.