Le 9 octobre, au nom du groupe UDC/SVP, Jean-Luc Addor a déposé au Grand Conseil une interpellation urgente à la suite des déclarations-surprise de Jean-René Fournier qui, dans un récent débat télévisé, annonçait la fin du moratoire.

En voici le texte :

Au cours d’un débat télévisé organisé dans le cadre des élections fédérales, le Chef du DFIS a annoncé que le Conseil d’Etat avait décidé de ne pas reconduire le moratoire imposé, dans sept communes du canton, à l’instrumentation d’actes de vente immobilière à des étrangers. Il a toutefois semé un trouble certain en annonçant que simultanément à la levée du moratoire, le Gouvernement prendrait des mesures dont, en revanche, il n’a rien dit.

Cette annonce, aussi abrupte que celle du moratoire lui-même, appelle au moins les questions suivantes auxquelles le Conseil d’Etat est prié de répondre :

1. L’annonce faite par le Chef du DFIS au cours de ce débat TSR correspond-elle à la volonté du Conseil d’Etat?

2. Le Gouvernement confirme-t-il sa volonté de mettre fin au moratoire?

3. Si oui, dans quel délai le moratoire sera-t-il levé?

4. Quel type de mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre simultanément à la levée du moratoire?

Au centre de la plupart des débats électoraux, enjeu certain de la prochaine législature fédérale, le débat sur la Lex Koller, sur les modalités de son application aussi longtemps qu’elle restera en vigueur et sur son éventuelle abrogation est d’une indiscutable actualité. L’annonce-surprise de la levée du moratoire était d’autant plus imprévisible que jusqu’ici, le Conseil d’Etat avait constamment réaffirmé sa volonté inébranlable de maintenir cette mesure. Enfin, à quelques semaines de la levée semble-t-il probable du moratoire, les nombreux acteurs des branches concernées de l’économie de notre canton ont le droit de connaître sans délai les intentions du Gouvernement, élément essentiel des décisions qu’ils seront amenés à prendre ces tout prochains temps. C’est dire à quel point il est urgent que le Conseil d’Etat réponde aux questions posées ci-dessus.

Comme d’habitude, le Conseiller d’Etat Cina est resté très évasif.

Au-delà d’un coup médiatique et électoral que le Conseil d’Etat a offert au “Gouverneur”, toutes les communes et les entreprises qui pouvaient légitimement espérer savoir à quelle sauce elles seront “mangées” et qui attendaient au moins quelques signes concrets pour orienter leur action et leurs décisions en sont pour leurs frais.

Elles apprécieront.

Groupe UDC/SVP
Jean-Luc Addor
Chef de groupe