Compte 2014 : la position de l’UDC

Le compte 2014 de l’Etat du Valais sont mauvais et la situation des finances cantonales préoccupante. Voici en quels termes Charles Clerc, chef du groupe UDC, en a parlé ce matin au Grand Conseil :

Le compte de l’Etat du Valais clôture l’exercice 2014 avec des résultats déficitaires. Il présente un excédent de charges de 83,9 mios et une insuffisance de financement de 84,2 mios. Les exigences constitutionnelles du frein aux dépenses et à l’endettement ne sont en conséquence pas respectées.

En décembre 2013, le groupe UDC refusait le budget 2014. Notre analyse que les recettes étaient surestimées et que les dépenses quant à elles étaient sous-estimées nous avait amené à prendre cette décision. Notre analyse, vous en conviendrez, n’était pas entièrement dénuée de bon sens, et ce malgré les propos tenu par certains d’entre vous à l’encontre de l’UDC lors des débats sur nos propositions d’amendements de ce budget 2014.

L’Inspection des finances, dans son rapport 2014, relève en page 3 : « L’insuffisance par rapport au budget des recettes fiscales est la principale cause du déficit du compte 2014. L’origine de cet écart se situe au niveau du budget qui avait été élaboré sur la base d’estimations trop optimistes ». Cela étant dit, passons à l’analyse du compte 2014.

Pour le compte de fonctionnement, une augmentation des recettes par rapport au comte de 2013 à hauteur de 9.9 millions supplémentaires et dans le même temps une augmentation des dépenses à hauteur de 38.2 millions. Pour le compte des investissements, toujours en comparaison avec 2013, des dépenses d’investissement en diminution de 2 millions et des recettes d’investissements en augmentation de 24.8 millions, soit une diminution 26.8 millions des investissements nets.

La décomposition des recettes nous amène à des éléments intéressants en comparaison avec 2013. Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques : 739.5 millions, en augmentation de 30.746 millions, soit 4.33%. Taxation des personnes morales, impôt sur le bénéfice et le capital : 121,125 millions, en baisse de 18.5 millions, baisse significative certes, mais prévisible ; et cette baisse sera encore plus importante cette année. Pour rappel, au budget 2015, nous avons budgetisé un montant de 127 millions. Autre élément à relever dans le groupe GP12 (support à la taxation compte 329 intérêts de remboursement et rémunératoires aux dépenses) : compte 2012 environ 10.5 millions, pour 2013 également 10.5 millions, pour 2014 9.4 millions ; jusque ici pas de problème, si nous devons verser des intérêts rémunératoire cela signifie également que le contribuable s’acquitte relativement bien de ses impôts. Ce qui est inquiétant, c’est la différence entre le budget 4.2 millions de dépenses et les comptes avec 9.4 millions. Comment peut-on se tromper de la pareille façon (123 % de différence), 123 % de sous-estimation alors que les comptes des années précédentes tournent toujours plus ou moins au même montant d’environ 10 millions.

Au niveau des investissements, avec 518 millions brut, nous pouvons dire que le cap a été maintenu. Ce montant doit toutefois être relativisé en regard avec notamment les investissements liés aux routes nationales qui ont atteint 210 millions, soit 60.3 millions de plus que budgétisé. Si le prélèvement dans le fonds de préfinancement des investissements d’un montant de 2.7 millions a permis le financement des investissements supplémentaires par les routes nationales, ce fonds (et ce n’est pas un jeu de mots) fond à vue d’œil. Voici deux exercices que nous n’avons plus les moyens financiers d’alimenter ce fonds. Son solde est à 5.3 millions fin 2014.

Les charges de personnel et les charges de la rubrique 36 (biens services et marchandises) sont globalement bien maîtrisées en rapport avec le budget, sauf dans un département, le DSSC, où les années se suivent et se ressemblent avec un dépassement de 3.7 millions.

Subventions sans caractère d’investissement : dépassement du budget 36.6 millions. Là, à nouveau et comme pour le compte 2013, on se retrouve avec le même département dans lequel les budgets ne sont absolument pas respectés. 30 millions de dépassement uniquement pour l’action sociales ! Pour la deuxième année consécutive, lors de la lecture des comptes, on retrouve le même problème. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des comptes du DSSC. Il est vrai que sous ces rubriques nous avons des dépenses liées sur lesquelles nous avons peu d’influence ; mais cela n’explique pas tout. Budget sous-estimé, manque de rigueur dans le respect de l’enveloppe budgétaire sont également des éléments qui seront analysés jeudi après-midi. Au groupe UDC, on se demande s’il est toujours opportun d’analyser le budget de l’action sociale si, de toute manière, il n’est ensuite pas respecté.

Au 31.12.2011, la fortune au bilan se montait à 1.384 milliard. Trois exercices plus tard, nous avons au 31.12.2014 un découvert de 63 millions.

Cela dit, le contribuable valaisan, avec une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu et la fortune à hauteur de 31 millions pour 2014, n’est pas responsable de la situation financière du canton. Le premier qui en porte la responsabilité, c’est le Gouvernement, car c’est à lui que nous avons confié la tâche d’établir le projet de budget et c’est également lui, le Gouvernement, qui a la vue d’ensemble des finances cantonales.

Toutefois, le Parlement a également sa part de responsabilité, d’une part en acceptant le budget et d’autre part également en multipliant et en créant a longueur de législature de nouvelles tâches.

Pour le groupe UDC, suite à la lecture des comptes 2013 et des comptes 2014, il est urgent (et là je pèse mes mots), il est urgent d’agir pour régler le déficit structurel des finances cantonales. Car les déficits 2013 et 2014 ne sont pas conjoncturels.

Le budget 2016 nous préoccupe, car nous ne percevons pas (du moins pour l’instant) une volonté de la part du Gouvernement de régler ce déficit structurel. Le rapport ETS 2 de l’institut Bak Basel est sur la table du Conseil d’Etat ; mais à ce jour et à la lecture des rapports de controlling des commissions thématiques sur les mandats de prestations politiques 2014, on ne perçoit aucune volonté d’une mise en application rapide de mesures.

La seule chose que nous savons, c’est que le rapport est en cours d’analyse, mais aucune décision n’a été prise. Le Gouvernement peut-il donc nous orienter, d’une part sur la mise en œuvre d’ETS 2 et d’autre part sur les mesures ou directives qu’il a données à ses services pour le budget 2016 ?

Rien non plus, dans le rapport annuel du Conseil d’Etat, ne nous permet de faire une apréciation de la situation. Depuis la conférence de presse, c’est le silence radio, à croire (mais là, j’espère me tromper), à croire que le projet ETS 2 est enterré.

Nous sommes à la mi-juin. Dans deux mois et demi, le projet de budget 2016 sera présenté à la Commission des finances. Dès ce moment-là, le budget sera pratiquement ficelé et les modifications que je qualifierais de superficielles apportées par le Parlement ne permettront pas de résoudre le problème structurel.

Si des solutions viables à long terme ne sont pas proposées par le Gouvernement pour les budgets futurs, le Parlement sera contraint, afin de respecter le double frein aux dépenses et à l’endettement ainsi qu’à l’amortissement des découverts, de procéder avec des coupes linéaires. Au groupe UDC, nous pensons que cela n’est pas la bonne solution.

Je vous rappelle que ce Parlement a pris la décision d’amortir le découvert de 2013 sur les années 2015, 2016 et 2017 et le découvert 2014 sur les années 2016 et 2017. Quand sera-t-il du découvert de l’année 2015 ? Sans vouloir être pessimistes, nous pouvons déjà imaginer que les comptes 2015 seront dans la même ligne que ceux de 2014. Il y a, je vous le rappelle, encore un référendum contre le décret accepté par ce Parlement en décembre 2014 pour équilibrer le budget 2015. Nous avons une incertitude (enfin cela n’est plus vraiment une incertitude, mais plutôt une certitude) : la réforme de l’imposition des entreprises, sujet en discussion à Berne, nous amènera inévitablement des difficultés.

Une majorité du groupe UDC avait accepté le budget 2015 avec comme argument, entre autres, que cela permettrait au Gouvernement de se concentrer sur la mise en œuvre d’ETS 2 et également, par la même occasion, sur le budget 2016. Dans ce sens, pour le groupe UDC, il est impensable que le Gouvernement vienne en novembre avec un projet de budget et un décret urgent afin d’équilibrer les comptes. Nous reviendrons sur le thème du budget lors du débat final vendredi après-midi. Mais dans un premier temps, nous avons déposé ce matin deux interventions urgentes dans le but d’améliorer l’équilibre financier pour 2016.

Cela étant, le groupe UDC entre en matière sur le compte 2014 de l’Etat du Valais.