Session d’été des Chambres fédérales : rétrospective de la 1ère semaine

Lundi, 30.5.2016

Le Conseil national a approuvé contre la volonté de l’UDC les modifications du droit d’adoption (14.094). A l’avenir, l’adoption sera possible pour tous les types de couples indépendamment de l’état civil et de l’orientation sexuelle. La question la plus litigieuse touchait à l’adoption des beaux-enfants également dans des couples engagés effectivement dans une communauté de vie – donc dans les couples non mariés et sans partenariat enregistré. Par 95 voix contre 92 et 2 abstentions, la Grande Chambre s’est prononcée pour cette possibilité.

L’accès des étrangers à l’AVS, à l’AI et aux prestations complémentaires ne sera pas restreint. Le Conseil national a clairement rejeté trois initiatives parlementaires du groupe UDC (14.426, 14.427, 14.429) qui demandaient que les ressortissants étrangers satisfassent à des exigences supplémentaires pour accéder aux prestations des assurances sociales suisses. Seuls l’UDC et quelques représentants du PLR ont soutenu ces propositions. Cette affaire est donc classée.

La Grande Chambre a également refusé une initiative parlementaire (14.476) sortant des rangs des Verts qui demandaient un durcissement des dispositions pénales contre les violations de la loi sur les denrées alimentaires. Le même sort a été réservé à une initiative parlementaire du groupe UDC (14.461) qui exigeait qu’une conférence de coordination composée de membres des deux chambres décide de la succession des objets de l’ordre du jour dans les cas controversés.

Enfin, le National a enterré une initiative parlementaire (13.414) d’Erich von Siebenthal (UDC) qui, dans le programme forestier 2020, demandait un soutien à la construction de dessertes routières également en dehors des forêts protectrices.

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049) continue de diviser les Chambres fédérales. Le Conseil des Etats a rejeté l’idée d’un impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts. Il a renvoyé au Conseil fédéral pour un examen supplémentaire le projet de taxe sur le tonnage qui aurait privilégié fiscalement les entreprises de transport fluvial. Les autres points n’ont plus suscité de divergences. Le projet retourne au Conseil national.

Le Conseil des Etats a en outre approuvé divers accords de double imposition et d’information fiscale (15.064, 15.066, 15,070, 15.071, 15.074) et pris acte des rapports de diverses délégations suisses (16.010-16.012) dans des organes internationaux ainsi que du rapport de la délégation de surveillance NLFA (16.005).

Mardi 31.5.2016

Le Conseil national a approuvé à de fortes majorités le compte d’Etat 2015 (16.003) et les crédits additionnels au budget en cours (16.007). Les coûts supplémentaires provoqués par le secteur de l’asile ont suscité plusieurs interventions. Sur le montant global de 397 millions de francs des 22 crédits additionnels, 90% reviennent à l’asile en raison de la forte progression du nombre de demandes d’asile. Seul le groupe UDC a rejeté unanimement ces rallonges au budget 2016.

Les accords sur l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Australie (15.076) et avec l’UE (15.081) ont également reçu l’aval de la Grande Chambre. Alors que l’accord avec l’Australie n’était guère contesté, l’UDC a été le seul parti à intervenir contre l’accord avec l’UE en exigeant que les pays qui n’ont pas encore adopté une régulation équitable soient exclus de cet échange de données. La proposition de renvoi a échoué par 119 voix contre 66.

Lors de l’examen de plusieurs initiatives parlementaires, le National a clairement refusé d’imposer diverses exigences supplémentaires à la Banque nationale suisse (BNS). Les interventions du groupe socialiste (15.414, 15.415) demandaient que la politique monétaire de la BNS vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi un niveau d’emploi maximal et la parité en termes de pouvoir d’achat.

Une initiative parlementaire (15.417) sortant du groupe des Verts et exigeant que les cantons contribuent en principe autant que la Confédération à la réduction des primes de l’assurance-maladie a également été rejetée. Idem pour une initiative parlementaire (15.421) de Luzi Stamm (UDC) qui demandait une modification de la Constitution fédérale afin que les requérants d’asile et les réfugiés n’aient plus droit à un séjour garanti en Suisse. Une proposition du groupe UDC (15.431) qui visait à priver de l’aide d’urgence les personnes séjournant illégalement en Suisse n’a pas trouvé grâce non plus. Enfin, le Conseil national s’est opposé à une augmentation des allocations pour enfants en rejetant à une forte majorité une intervention parlementaire (15.405) dans ce sens.

Le processus d’élimination des divergences concernant la Stratégie énergétique 2050 (13.074) avance. Le Conseil des Etats s’est rallié sur divers points aux décisions de la chambre voisine. Ainsi, les grandes centrales hydrauliques recevront des subventions (au maximum 1 centime par kilowattheure) s’ils doivent vendre leur énergie à bas prix. Les divergences concernant la pondération des intérêts de protection et d’utilisation des énergies renouvelables ont également été éliminées et la suppression du lien établi initialement entre la stratégie énergétique et l’initiative populaire pour l’abandon du nucléaire a été acceptée. Les objectifs fixés à la production d’électricité à partir de ressources renouvelables ainsi que les déductions fiscales pour les rénovations énergétiques d’immeubles restent controversés. L’ensemble du projet sera sans doute définitivement approuvé à la fin de la session d’été 2016.

Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des Etats a approuvé une modernisation de la loi sur les horaires de travail des employés des transports publics (15.037).

Jeudi 2.6.2016

Conformément à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national entend dépenser au total 11,11 milliards de francs pour l’aide au développement (16.022) durant les années 2017 – 2020. Le projet n’a cependant passé que de justesse la rampe du National, soit par 98 voix contre 93 et 1 abstention. La Suisse met ainsi en moyenne 0,48% de son revenu national brut (RNB) à disposition de l’aide au développement. Une proposition issue des rangs du PLR de réduire de 430 millions de francs au total cette aide pour la ramener à 0,45 du RNB a également été rejetée de justesse. La demande de l’UDC et de la Commission des finances de couper 1,6 milliard de francs dans ce crédit pour le réduire à 0,4% du RNB a aussi échoué par 101 voix contre 83 en raison de la défection de plusieurs élus libéraux-radicaux. Les interventions des Verts et du PS en faveur d’une augmentation de l’aide au développement ont été clairement refusées. Avec un écart de quatre de voix seulement la demande de l’UDC de lier l’aide au développement à la coopération en matière de politique de migration a été rejetée.

Le Conseil fédéral ne pourra étendre la libre circulation des personnes à la Croatie que s’il trouve une solution constitutionnellement satisfaisante avec l’UE pour régler le problème de l’immigration. Le Conseil des Etats a décidé d’imposer explicitement cette condition à la ratification du protocole concernant la Croatie (16.028) et il l’a introduite dans sa décision afin que la constitutionnalité d’une solution soit garantie. On ne sait pas comment cette solution devrait se présenter et quand cette condition serait considérée comme satisfaite.

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité une motion (16.3142) qui comble une lacune dans le droit pénal des mineurs. Aujourd’hui, toutes les mesures prises dans le cadre du droit pénal des mineurs se terminent lorsque le délinquant mineur a atteint 22 ans. A partir du mois de juillet, cette limite sera portée à 25 ans. La personne concernée pourra donc quitter à ce moment-là l’institution fermée où elle a été placée. Les délinquants qui sont un danger pour eux-mêmes ou qui souffrent de troubles psychiques peuvent être placés à des fins d’assistance. Il n’existe cependant pas de solution à l’heure actuelle pour les jeunes qui constituent une menace pour des tiers.

La loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053) est sur la dernière ligne droite. Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence importante avec le Conseil national. Ainsi, l’inscription au casier judiciaire de crimes violents et sexuels graves sera maintenue à vie et ne sera biffée qu’à la mort du délinquant. Cette révision sera bientôt achevée, car il ne reste à régler que quelques formalités.