Session d’été des Chambres fédérales : rétrospective de la 2ème semaine

Lundi, 6.6.2016

Le Conseil national ne veut pas de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049) sans l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Il est en opposition sur ce point avec le Conseil des Etats qui a rejeté cette partie de la révision, car elle impose à son avis des pertes fiscales trop importantes aux cantons. En revanche, si le National fait un pas en direction de la Petite Chambre en ce qui concerne les parts cantonales au produit de l’impôt fédéral direct, ces pertes pourraient être partiellement compensées. Il existe également une divergence à ce niveau, le Conseil national insistant sur une part de 20,5% alors que les Etats souhaitent 21,2%.

Le Conseil fédéral s’attend à pouvoir signer cette année encore un accord de réadmission avec la Turquie. C’est ce qu’a déclaré Simonetta Sommaruga, ministre de la justice, durant l’heure des questions au Conseil national (16.5162, 16.5176). Si la Suisse s’efforce d’obtenir un accord de réadmission avec ce pays, c’est notamment dans la perspective de la suppression de l’obligation faite aux ressortissants turcs de demander un visa pour entrer dans l’UE. Comme il s’agirait d’un développement du droit Schengen, la Suisse devrait reprendre cette décision et libérer également les citoyens turcs de l’obligation du visa.

Les 31 F/A-18 des forces aériennes suisses ont effectué en moyenne 3100 heures de vol. Selon, les exigences de leur constructeur Boeing, ces engins doivent être retirés du service après 5000 heures de vol. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) examine actuellement la possibilité de prolonger la durée de service à 6000 heures, a-t-on appris du Conseil fédéral durant l’heure des questions (16.5193).

Le Conseil national a pris acte du rapport d’activité 2015 du Conseil fédéral (16.001) concernant cinq départements et la Chancellerie fédérale. Le gouvernement a tiré par la même occasion un bilan positif des années 2011 à 2015: 82% des objets qui figuraient au plan de la législature ont été comme prévu soumis au Parlement.

Le Conseil national a également donné son aval au rapport d’activité 2015 du Tribunal fédéral (16.002). Le Tribunal fédéral a enregistré au total 7853 entrées contre 7705 en 2014, ce qui équivaut à une augmentation de près de 2%. La cour suprême du pays a liquidé 7695 affaires, mais le nombre de cas pendants a passé à 2811. La Cour européenne des droits de l’homme a enregistré officiellement 318 plaintes contre la Suisse en 2015, soit 26 de plus que l’année précédente. Elle a pris 331 décisions concernant la Suisse. 130 cas sont encore pendants à Strasbourg.

Le Conseil des Etats a rejeté pour la deuxième fois une loi (14.095) qui aurait prolongé les heures d’ouverture des magasins dans de nombreux cantons. Le projet est ainsi définitivement classé. La Petite Chambre s’y est opposée par 26 voix contre 16 alors que le Conseil national avait clairement soutenu cette idée.

En revanche, le Conseil des Etats a accepté un projet (16.401) qui prolonge le gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux jusqu’en été 2019, soit de trois années supplémentaires. Ce texte est maintenant prêt pour le vote final. Une proposition concrète a déjà été lancée dans ce domaine: pour réduire la forte densité de cabinets médicaux, les prix pourraient être échelonnés en fonction des régions.

La Petite Chambre a en outre donné le feu vert à la transformation de la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en une agence de droit public appelée Innosuisse (15.080). Elle a cependant apporté quelques changements au projet adopté par le Conseil national. Le Conseil fédéral espère que la nouvelle institution apportera plus de transparence, une conduite plus efficace des affaires et davantage de souplesse.

Le Conseil des Etats a encore approuvé divers postulats. Il a, par exemple, chargé le Conseil fédéral d’étudier des moyens d’empêcher la baisse des naissances dans la race des chevaux des Franches-Montagnes (16.3061). Il a en outre invité le gouvernement à développer une stratégie de plus-value pour l’agriculture (16.3098) récompensant les paysans qui misent sur l’écologie et le bien-être des animaux. Enfin, un rapport a été demandé au gouvernement (16.3080) pour analyser les effets sur l’économie du pays de la création d’un marché intérieur numérique en Suisse.

En revanche, la Petite Chambre s’est opposée à un postulat (16.3143) demandant l’examen de moyens qui permettraient de limiter le nombre d’interventions par parlementaire.

Mardi, 7.6.2016

La formation pour les professions de la desserte médicale de base sera réglée de manière uniforme dans toute la Suisse. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé le projet de loi sur les professions de la santé (15.077). La proposition de l’UDC de renoncer à établir un registre professionnel national a clairement échoué. Une base légale a certes été créée pour les aides financières servant à accroître l’efficacité, mais le Conseil national a refusé par 95 voix contre 94 et 1 abstention le crédit d’engagement de 8 millions de francs prévu à cet effet. Les aides financières ayant été introduites après coup dans la loi pour répondre à ladite initiative anti-pénurie de personnel qualifiée, le projet doit retourner au Conseil des Etats

Le Conseil national a stoppé les travaux parlementaires qui durent depuis plusieurs années concernant une nouvelle base constitutionnelle (07.402) qui aurait dû donner des compétences supplémentaires à la Confédération pour la promotion de l’enfance et de la jeunesse. Il s’est également opposé à une initiative parlementaire (15.423) qui avait pour objectif de charger la Confédération de soutenir non seulement les activités extrascolaires, mais aussi les activités scolaires des enfants et des jeunes.

Les stages dans des cabinets privés et les formations extracliniques devraient être financièrement soutenus. Le Conseil national a approuvé par 92 voix contre 89 et 3 abstentions une motion de la commission CSSS-CN (16.3264). L’UDC et la majorité du PLR s’y étaient opposés. La proposition passe au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a pris ses premières décisions concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent (15.096). Il veut interdire les jeux d’argent servant à promouvoir des ventes dans la mesure où ces jeux génèrent un bénéfice. Il s’agit concrètement de concours proposés dans les mass media dans lesquels les participants engagent de l’argent qui permet à l’organisateur ou à des tiers affiliés de financer le jeu ou de réaliser un bénéfice. Les débats concernant la future imposition des gains de loterie ou de paris ainsi que l’offre de casinos sur internet n’ont pas encore eu lieu.

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord concernant la modification du droit d’adoption (14.094) qui permet à des personnes d’adopter, indépendamment de leur état civil ou de leur orientation sexuelle, les enfants de leur partenaire. Ce projet est ainsi prêt pour le vote final. Le dernier mot appartiendra cependant sans doute au peuple, car un comité composé de représentants de l’UDC, du PDC et de l’UDF a annoncé vouloir lancer un référendum.

Des divergences entre les deux chambres persistent concernant le plan de législature (16.016). Ainsi, le Conseil des Etats ne veut pas biffer la révision du droit des sociétés anonyme du plan de législature. Cette réforme vise notamment à définir la participation des femmes aux directions et conseils d’administration des entreprises. Le plan de législature est maintenant soumis à la Conférence de conciliation.

Mercredi, 8.6.2016

Le Conseil national a refusé d’imposer un formulaire aux propriétaires de logements locatifs. Par 106 voix contre 83 il s’est opposé à l’entrée en matière sur une révision du droit du bail à loyer (15.044). Ainsi, les propriétaires ne seront pas non plus contraints d’indiquer à leur nouveau locataire le loyer payé par le locataire précédent.

Le Conseil fédéral doit recevoir sans condition la compétence de ratifier le protocole concernant la Croatie (16.028). Par 116 voix contre 68 et 10 abstentions, la Grande Chambre a refusé de suivre l’avis du Conseil des Etats qui avait soumis cette ratification à une condition. Elle s’est également opposée à une formulation plus ouverte proposée par sa commission préparatoire. Le projet retourne au Conseil des Etats. La Grande Chambre a ensuite accepté un postulat (15.4084) qui exige l’analyse des denrées alimentaires et de fourragères pour déceler l’éventuelle présence de résidus de glyphosate. Il s’agit d’une substance active que l’on trouve dans une série de désherbants qui sont aussi les plus répandus en Suisse. Ce produit est soupçonné d’être cancérigène.

La Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) sera transformée en une agence de droit public baptisée Innosuisse. La loi (15.080) qui règle l’organisation et les tâches de cette agence est prête pour le vote final. Le Conseil national a éliminé sans discussion les divergences avec le Conseil des Etats. Il a ensuite rejeté une motion (14.3478) qui visait à régler la revente de billets pour des concerts et des manifestations sportives. Le même sort a été réservé à une motion de la CSEC-CN (15.4083) qui exigeait une “certification des entreprises favorables aux familles”.

Le Conseil national a ensuite approuvé un crédit d’engagement de 21,7 millions de francs pour une augmentation du capital de la Société interaméricaine d’investissement (16.023). Cette banque peut ainsi renforcer ses activités en faveur du secteur privé en Amérique latine.

Le Conseil national et le Conseil des Etats sont toujours divisés quant à l’inclusion de l’agriculture dans la loi sur l’approvisionnement du pays (14.067). Par 99 voix contre 77, le Conseil national a décidé une nouvelle fois que les denrées alimentaires et fourragères indigènes ainsi que les semences et plantons ne doivent pas être soumis à la contribution pour le fonds de garantie. Le projet retourne au Conseil des Etats avec cette divergence.

Le Conseil des Etats a approuvé le programme d’armement 2016 (16.026). L’armée projette d’acquérir des armes, des véhicules et du matériel pour un montant de 1,34 milliard de francs. La Petite Chambre a en outre accepté à l’unanimité le programme immobilier 2016 du DDPS qui porte sur un montant de 572 millions de francs. En revanche, le cadre de paiement proposé par le Conseil fédéral pour l’armée a été rejeté à une forte majorité. Raison principale de ce refus: le Parlement a déjà approuvé un cadre de paiement de 20 milliards de francs, si bien qu’il n’est pas nécessaire de prendre une autre décision à ce sujet.

Le Conseil des Etats refuse de modifier si peu après leur entrée en vigueur les normes pénales concernant le programme de sécurité routière Via sicura. Il a rejeté une initiative parlementaire (15.413) qui lui avait été transmise par le Conseil national dans le but de donner aux juges une plus grande marge d’appréciation en fixant les peines. En lieu et place, la Petite Chambre a chargé le Conseil fédéral par la voie d’un postulat de vérifier l’efficacité du train de mesures Via sicura. Il a aussi accepté une initiative parlementaire (15.456) de M. Reimann (UDC) qui demande que la limite d’âge pour le contrôle médical des automobilistes seniors soit portée de 70 à 75 ans.

Enfin, la Chambre des cantons a approuvé une motion (16.3146) de Peter Föhn (UDC) qui réclame suffisamment de moyens financiers dans le budget 2017 et les budgets suivants pour le secteur jeunesse et sport.

La révision de la procédure pénale militaire (10.417) a passé la rampe du Conseil des Etats. Dans ce nouveau régime, les victimes et les membres de leurs familles pourront à l’avenir agir comme des plaignants privés. Jusqu’ici cela n’était pas possible dans les procédures pénales militaires par opposition aux procédures civiles. L’objet est désormais prêt pour le vote final.

Une motion (16.3053) réclamant que les membres de l’armée puissent à l’avenir être testés de manière préventive quant à la consommation de drogues a été acceptée à l’unanimité. Une autre intervention parlementaire en faveur d’une révision des dispositions pénales sur le mercenariat (14.3702) a en revanche été refusée. De l’avis du Conseil des Etats, les dispositions légales actuelles sont suffisantes. Refus également de la motion de Toni Brunner acceptée par le Conseil national qui exige que l’armée soit fournie en lait frais et non pas en poudre de lait.

Jeudi, 9.6.2016

Le Conseil national souhaite ralentir la croissance des dépenses pour la formation. En examinant le message FRI (16.025) il a suivi la version du Conseil fédéral et de sa commission des finances. Les dépenses pour la formation continueront de croître, mais seulement de 2% par an. Ce taux de croissance est de toute manière supérieur à l’augmentation des dépenses dans la majorité des autres domaines de la Confédération. Au total, le Conseil fédéral et le Conseil national veulent encourager la formation, la recherche et l’innovation avec environ 26 milliards de francs durant les années 2017 à 2020. La CSEC-CN avait demandé une augmentation de ce crédit de près d’un milliard de francs, ce que le Conseil national a refusé. Il s’est également opposé à d’autres coupes suggérées par l’UDC ainsi qu’à des propositions d’augmentation présentées par la gauche. Le projet passe au Conseil des Etats.

Il n’y a toujours pas d’entente entre les deux chambres dans le dossier de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049). Le Conseil des Etats maintient sa décision d’accorder aux cantons une part de 21,2% au produit de l’impôt fédéral. En outre, il n’a accepté l’introduction d’un impôt sur les bénéfices corrigé de l’impôt qu’à la condition que celui-ci soit contre-financé par une imposition minimale des dividendes de 60%. Le projet retourne au Conseil national, mais la Conférence de conciliation finira sans doute par devoir s’occuper de ce dossier.

Le Parlement a approuvé des crédits additionnels (16.007) de 397 millions de francs au total pour l’année en cours. Comme le National avant lui, le Conseil des Etats a lui aussi accepté sans coup férir ces charges supplémentaires. Environ 90% de ces crédits, soit 353 millions de francs, sont destinés au seul secteur de l’asile. Voilà la conséquence de la forte augmentation du nombre de demandes d’asile. En même temps que les crédits additionnels, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition le compte d’Etat 2015 (16.003) qui boucle avec un bénéfice d’environ 2,3 milliards de francs. Un excédent positif de 411 millions avait été budgétisé. Les trois comptes spéciaux concernant le fonds des grands projets ferroviaires, le fonds d’infrastructure et la Régie fédérale des alcools ont également été acceptés sans opposition.

Le débat sur la nouvelle loi sur les produits du tabac (15.075) a commencé. La majorité de la CSSS-CE recommande à son plénum de renvoyer l’objet au Conseil fédéral avec le mandat de préparer un nouveau texte ne comprenant que les éléments incontestés de l’ordonnance actuelle sur le tabac ainsi que de la protection de l’enfance et de la jeunesse. La décision finale sera prise durant la troisième semaine de la session.