UDC Valais Romand
Une procédure de comparution immédiate en Suisse ?
A plusieurs reprises, ces dernières années, des interventions ont été déposées au Grand Conseil valaisan pour réclamer l’institution d’une procédure de comparution immédiate. Dans un rapport de septembre 2014 sur la hooliganisme, la Commission de Justice l’avait elle aussi demandé. A chaque fois, on répondait toutefois que pour apporter de vrais changements législatifs dans ce sens, il fallait modifier le droit fédéral, c’est-à-dire intervenir à Berne.
C’est ce qu’a fait le Conseiller national UDC Jean-Luc Addor par une interpellation 16.3447 déposée le 15 juin 2016 au Conseil national.
En voici le texte :
Les procédures instituées par le CPP ne répondent pas entièrement aux préoccupations exprimées dans la motion 09.3311 “Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d’infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit” de Luzi Stamm. En particulier, la simple présence d’un procureur dans l’enceinte des matches à risques de football ou de hockey, si a certes pour effet d’accélérer les procédures, ne permet pas pour autant de garantir l’exécution immédiate des sanctions prononcées.
D’une manière générale, les pratiques particulières mises en place dans des cantons comme St-Gall ne peuvent pas aller au-delà du cadre fixé par le droit fédéral, particulièrement dans le CPP. Et des voix s’élèvent, dans divers cantons comme le Valais, que ce soit dans les milieux policiers, judiciaires ou politiques, pour réclamer l’instauration d’une véritable procédure de comparution immédiate, le cas échéant sur le modèle français.
Et voici les questions posées au Conseil fédéral :
1. Le Conseil fédéral considère-t-il que les procédures prévues par le code de procédure pénale en vigueur (CPP), en particulier celle de l’ordonnance pénale, sont adéquates pour assurer une répression rapide et surtout efficace des auteurs pris en flagrant délit ou passés aux aveux ou encore des hooligans ?
2. Comment évalue-t-il l’efficacité des pratiques particulières mises en place dans certains cantons comme St-Gall ?
3. Quels pays étrangers connaissent des procédures de comparution immédiate ou autres procédures plus rapides ?
4. Le temps n’est-il pas venu d’élaborer une révision du CPP tendant à instituer une procédure de comparution immédiate comportant entre autres un assouplissement des règles relatives à l’avocat de la première heure et la possibilité de prononcer les sanctions immédiatement au terme de la détention provisoire et surtout de les mettre à exécution de suite ?