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Interdire aux producteurs et aux distributeurs d’énergie d’intervenir sur le marché de l’installation ?

C’est le texte de l’interpellation que le Conseiller national UDC Jean-Luc Addor, alerté par des patrons de PME, a déposé en juin au Conseil national avec le constat et pour les motifs suivants :

Depuis quelques années, les entreprises d’installation sanitaire, de chauffage et d’électricité, en tout cas, doivent faire face à une concurrence qu’à juste titre, elles jugent déloyale: celle des sociétés de production ou de distribution d’énergie (électricité et gaz en tout cas) ou de leurs filiales ou autres sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.

Ces concurrents, dans lesquels les collectivités publiques ont des participations publiques ou sont en mains de multinationales, bénéficient de subventions (pensons aux subventions à la production hydro-électrique) ou d’autres soutiens que les entreprises privées n’ont pas. On en arrive ainsi, en particulier dans des marchés publics, à cette situation pour le moins choquante où des filiales d’entreprises subventionnées, de ce fait, soumissionnent à des prix parfois 20 à 30 pour cent inférieurs à ceux du marché “normal”, pourrissant un marché qui devient par ailleurs de plus en plus difficile pour les entreprises du second œuvre.

Cette situation doit être qualifiée de concurrence déloyale et soulève en outre certaines questions dans le domaine des marchés publics.

L’enjeu est de savoir quelles mesures il convient de prendre pour éviter l’effondrement du marché que provoque l’intervention d’acteurs qui ne luttent pas avec les mêmes armes que les entreprises véritablement privées.

Et voici les questions posées au Conseil fédéral :

1. L’intervention, sur le marché de l’installation (chauffage, sanitaire, électricité, etc.), d’entreprises de production ou de distribution d’énergie (électricité, gaz) concessionnées et subventionnées avec des participations publiques ne provoque-t-elle pas une distorsion de concurrence contraire à la loi avec les entreprises privées (dans leur immense majorité des PME) ?

2. Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que pour protéger nos PME, il convient d’interdire aux producteurs et aux distributeurs d’énergie et à leurs filiales et autres sociétés dans lesquels ils ont des participations cette confusion d’activités et si oui, quelle voie juridique pourrait rendre une telle interdiction possible ?

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que dans le même sens, la législation sur les marchés publics devrait être adaptée pour permettre aux adjudicateurs de fermer certains marchés publics aux sociétés de distribution d’énergie et à leurs filiales et autres sociétés dans lesquelles elles ont des participations ?

Cette interpellation est disponible sur le site https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163444

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