Parlement fédéral : rétrospective de la 1ère semaine de session

Lundi, 12.9.2016

La Stratégie énergétique (13.074) est sur la dernière ligne droite. Le Conseil national a éliminé quelques divergences et rejoint la ligne du Conseil des Etats, soit notamment concernant les objectifs de production pour les énergies renouvelables sans la force hydraulique et les subventions pour les grandes centrales hydrauliques. Les divergences restantes portent sur les déductions fiscales pour les assainissements de bâtiments ainsi que sur la question des intérêts de protection et d’utilisation.

La Poste sera à l’avenir obligée de distribuer des envois également dans les petites agglomérations. Le Conseil national a clairement approuvé des interventions du PS (14.4091) et de l’UDC (14.4075) dans ce sens. Aujourd’hui, la Poste peut y renoncer si l’agglomération est formée de moins de cinq maisons sur un hectare ou si le trajet jusqu’à une maison dure plus de deux minutes. Les motions passent au Conseil des Etats.

La Grande Chambre a également approuvé une motion (13.3324) du conseiller national UDC Aebi qui demande une adaptation de la loi sur la protection des eaux afin qu’à l’avenir les eaux usées ménagères d’exploitations agricoles puissent être mélangées dans une plus forte proportion au purin au lieu d’être envoyées dans les canalisations.

Le Conseil des Etats a commencé l’examen du message FRI (16.025) et pris des premières décisions. Par rapport au projet du Conseil fédéral et du Conseil national il a augmenté de 100 millions de francs le crédit destiné au soutien de la formation professionnelle.

Mardi, 13.9.2016

Les étrangers de la troisième génération (08.432) doivent pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont cependant pas d’accord sur les modalités, notamment en ce qui concerne les grands-parents. Selon la version du Conseil national un étranger doit simplement présenter de manière “crédible” le fait que ses grands-parents avaient un droit de séjour en Suisse alors que le Conseil des Etats exige qu’il en fournisse la preuve.

Le Conseil national a accepté sans opposition le protocole sur la protection de l’environnement qui accompagne le traité sur l’Antarctique (16.030). L’objectif de ce protocole est de sauvegarder l’équilibre écologique de l’Antarctique. Le projet passe au Conseil des Etats. La Grande Chambre a également approuvé une motion du groupe libéral-radical (15.3802) qui charge le Conseil fédéral d’ouvrir des négociations avec l’Erythrée pour lancer des projets de développement dans ce pays. Un tel soutien serait cependant lié à un accord de réadmission. Le National a donné son aval à une motion (15.3688) du conseiller national Aebi (UDC) qui demande au Conseil fédéral de s’engager en faveur de la création d’une zone démilitarisée devant la côte libyenne pour mettre fin aux activités des bandes de passeurs et couper les flux migratoires.

La motion (15.3804) du conseiller national de Courten (UDC) a également été transmise par le Conseil national. Elle exige du Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. C’est de justesse, par 95 voix contre 91, qu’une motion socialiste (15.4163) a passé la rampe du National pour demander au Conseil fédéral d’appliquer les objectifs de l’Agenda 2030.

En revanche, la motion (14.3734) du conseiller national Keller (UDC) a été refusée. Elle demandait que les diplomates suisses ne puissent pas être des doubles-nationaux. Echec également de l’intervention (15.3559) du groupe UDC qui voulait charger le Conseil fédéral de renoncer à une demande d’adhésion au Conseil de sécurité de l’ONU.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé la prolongation facilitée des conventions collectives de travail normales dans la loi sur les travailleurs détachés (15.054). Il a ainsi durci les mesures d’accompagnement. Cette disposition s’applique si des violations répétées des règles sur les salaires minimaux ont été constatées ou s’il s’avère que faute de conventions de travail normales il y a un risque de dumping salarial.

Le Conseil des Etats a terminé l’examen du projet FRI (16.025) et propose que la Confédération dépense à ce titre près de 26,4 milliards de francs au total durant les quatre années à venir, soit 395 millions de plus que le prévoyaient le Conseil fédéral et le Conseil national. 160 millions de plus devraient aller au secteur des EPF, 95 millions de plus aux universités et hautes écoles spécialisées cantonales et 100 millions de plus (comme déjà décidé plus tôt) à la formation professionnelle. Le dossier retourne au Conseil national.

Les nouveaux locataires n’auront pas un droit général d’être informés sur loyer payé par les locataires précédents. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a refusé une telle obligation faite aux propriétaires. L’adaptation du droit du bail à loyer (15.044) est donc classée.

Mercredi, 14.9.2016

Le Conseil national a approuvé mercredi la loi sur les étrangers et l’intégration (13.030). A l’avenir, seuls les étrangers bien intégrés recevront un permis d’établissement. En revanche, l’Etat sera dorénavant responsable des mesures d’intégration. Cela signifie en fin de compte que les étrangers n’ont pas à faire preuve de volonté réelle de s’intégrer, mais qu’il appartiendra aux contribuables suisses de payer leur intégration. L’UDC a été seule à s’opposer à ce projet. Les partis de gauche qui avaient encore refusé cette loi au sein de la commission l’ont finalement soutenue, parce que le Conseil national – contrairement à la commission – a renoncé à des mesures claires concernant le regroupement familial.

La Grande Chambre a aussi approuvé trois interventions dans le domaine de la sécurité. Par exemple, des voyageurs aux motivations terroristes doivent pouvoir être fichés de manière secrète dans le système d’information Schengen (16.3213); une base légale doit être créée pour empêcher le départ de touristes djihad (14.3711) et le droit de cité suisse doit pouvoir être retiré aux doubles nationaux qui se sont battus dans les rangs d’une armée étrangère ou d’un groupe terroriste (14.3705).

Le Conseil national a ensuite approuvé par 101 voix contre 83 une initiative du canton du Valais (14.320) qui demande la résiliation de la convention de Berne protégeant le loup. La chasse au loup doit en outre être autorisée. Le Conseil des Etats, qui avait rejeté cette initiative au mois de mars dernier, devra donc rouvrir ce dossier. S’il dit non une deuxième fois, l’affaire sera classée.

Une motion du groupe PLR (14.3691), qui demande que les migrants d’Etats tiers ne puissent pas toucher l’aide sociale durant trois à cinq ans, a également été acceptée. En 2012, la proportion d’assistés sociaux parmi les ressortissants d’Etats tiers était de près de 12% alors que la moyenne nationale n’est que de 3,1%. Le projet passe au Conseil des Etats.

En revanche, le National a refusé une motion du groupe UDC (14.3754) qui demande la création au niveau fédéral d’une base légale permettant aux communes de participer aux décisions des offices de protection de l’enfance et des adultes.
La motion (15.3350) du conseiller national Rutz (UDC), qui exige que le centre de presse de la Confédération soit ouvert à toutes les associations et à tous les syndicats et groupements politiques à condition qu’un membre du Parlement intervienne lors de la conférence de presse, a été acceptée. Le projet passe au Conseil des Etats.

Il reste toujours des divergences entre les deux chambres concernant le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (15.023). Le Conseil des Etats insiste toujours sur un certain assouplissement de l’affectation du produit de l’impôt sur les huiles minérales, afin de ménager une marge de manœuvre aux programmes d’économie de la Confédération. En outre, la Petite Chambre veut pouvoir adapter les tarifs au renchérissement pour empêcher une baisse des recettes en termes réels. Le projet retourne au Conseil national.

La loi sur les professions de la santé (15.077) continue elle aussi de diviser les deux chambres. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats veut soutenir le projet “Interprofessionnalité dans la santé publique 2017-2021” avec un montant de 8 millions de francs au maximum (projet 2), mais ces crédits ne doivent pas avoir d’influence sur le budget de l’Etat. Le but est de former un nombre plus important de spécialistes qualifiés. Le National s’est jusqu’ici opposé au financement de ce programme et il devra donc une nouvelle foi se prononcer sur cet arrêté.

Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des Etats a refusé l’initiative populaire “Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique)” (14.026). Cette initiative exige que la consommation d’électricité de la Suisse ne dépasse pas en 2035 son niveau de 2011.

Jeudi, 15.9.2016

Le Conseil national a refusé la proposition du Conseil fédéral de réduire de 514 millions de francs l’enveloppe budgétaire destinée à l’agriculture (16.038) pour la période 2018-2021. Ainsi, 13,792 milliards de francs seront à disposition, soit la même somme que durant la période précédente. L’UDC et le PDC se sont tout particulièrement battus contre des économies dans ce domaine. Un beau succès, mais le fait est que l’agriculture est la seule tâche de la Confédération où les dépenses n’augmentent pas. La croissance moyenne de toutes les autres dépenses fédérales est de 2,7%.

Le Parlement a définitivement approuvé le projet FRI (16.025). Le Conseil national a rejoint la ligne du Conseil des Etats et approuvé une augmentation des crédits-cadres de 395 millions de francs au total contre l’avis de l’UDC. La formation et la recherche disposeront donc dans les quatre années à venir d’un montant d’environ 26,4 milliards de francs.

La loi sur les travailleurs détachés (15.054) a également été approuvée définitivement et avec elle un durcissement des mesures d’accompagnement. Les entreprises coupables devront à l’avenir s’attendre non seulement à des peines pécuniaires, mais aussi à l’exclusion du marché du travail suisse. La limite supérieure des peines pécuniaires a été portée de 5000 à 30 000 francs. En outre, des conventions collectives de travail normales pourront être prolongées en cas de violations répétées des dispositions sur le salaire minimal ou s’il s’avère que faute d’une convention collective de travail normale un dumping salarial pourrait à nouveau se produire.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a suivi à son tour les propositions du Conseil fédéral concernant le crédit pour la collaboration internationale. Ainsi, un montant de 11,11 milliards de francs sera à disposition de l’aide suisse au développement durant les quatre années à venir. Des coupes dans l’aide au développement pourraient cependant encore être imposées. Le Conseil des Etats examinera en effet durant la dernière semaine de cette session le programme d’économie du Conseil fédéral, ledit programme de stabilisation. La Commission des finances de la Petite Chambre souhaite économiser 100 millions de francs dans la coopération au développement.

Les deux chambres n’ont toujours pas réussi à se mettre d’accord concernant les conditions de la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (08.432). Le Conseil des Etats a maintenu sa position et continue d’exiger une preuve. Une preuve indirecte via moyennant le registre fiscal ou des carnets de notes scolaires pourrait suffire. Il y a également divergence d’opinion entre les deux conseils sur la question de savoir si la naturalisation facilitée doit également être accordée durant une période de transition aux plus de 26 ans.

Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition une motion (16.3155) du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de renforcer les relations de la Suisse avec l’Erythrée afin de réduire le nombre de réfugiés et de migrants provenant de ce pays.