L’expertise du SDT ne vise qu’à biaiser le débat sur la LcAT

L’expertise transmise ce jour à la presse par le Service cantonal du développement territorial (SDT) sur le sujet «conséquences économiques d’une non mise en œuvre de la révision pour le Valais » n’apporte rien de nouveau dans la perspective des débats concernant la loi d’application cantonale qui sera soumise au peuple dans le courant de l’année prochaine.

 

En effet, les questions essentielles liées à la mise en œuvre pratique de la LAT n’y sont pas abordées. Cette expertise évoque les conséquences d’une non-exécution des exigences fédérales sans aborder la question de la marge de manœuvre du canton dans l’appréciation des dites exigences. Pas un mot non plus sur l’épineuse question des indemnisations, de la solidarité confédérale que l’on serait en droit d’attendre, de la garantie de propriété, ou encore de la méthode de calcul et l’équilibre en plaine et montagne pour laquelle le canton dispose d’une certaine latitude.

 

 

Finalement, cette expertise ne fait que confirmer ce que nous nous connaissons déjà, à savoir que nous avons jusqu’en mai 2019 pour faire homologuer le Plan Directeur cantonal (PDc) par la Confédération. Quant aux communes, elles disposent ensuite d’un délai de 5 ans, dès l’homologation du PDc,  pour transposer cela dans leur RCCZ. Du temps, il y en a donc pour, en Valais, mettre sur pied des solutions acceptables pour notre canton et ses habitants. Certes, la Confédération donne le ton mais le canton a le choix des moyens. Le Valais est ainsi libre de réorienter son équilibre sur l’ensemble du territoire en revoyant, par exemple, la méthode de calcul du Plan Directeur cantonal en pondérant les chiffres des communes urbaines en faveur des communes de montagne pour éviter l'exode rural et un bâti trop dense en plaine qui n'accorderait plus de place à l'agriculture. Dans l’équilibre du canton, nous ne pouvons adhérer à l’approche dominante à l’Etat qui consiste à tout concentrer en plaine au détriment des vallées et cela, au détriment également de la qualité de vie que l’habitat en dehors des agglomérations est seul à garantir. 

 

Pour rappel, plusieurs représentants de différentes communes valaisannes ont dénoncé à la fin août une vision développée "de manière unilatérale" par l'administration cantonale : http://www.rts.ch/info/regions/valais/7975104-des-communes-valaisannes-s-opposent-au-projet-de-mise-en-oeuvre-de-la-lat.html

 

Du temps, il y en a aussi pour effectuer un véritable travail de lobbying à Berne.  Dans cet esprit, notre canton, avec le soutien d’autres régions du pays qui sont également touchées, doit faire preuve d’imagination et surtout de détermination.  A titre de comparaison, lors de l’examen de la loi d’application de l’initiative Rothenthurm, les cantons concernés (Zurich, Berne, Vaud, Zoug) se sont opposés au déclassement de sites marécageux et le Conseil fédéral a envoyé Philippe Roch pour négocier avec les cantons en question. Finalement, la majorité des sites sont restés en zone à bâtir, en violation avec la Constitution votée par le Souverain.

 

Pour en revenir à la mise en œuvre de la LAT, dans le canton de Vaud, ce n'est pas moins de 75 % des communes qui devront dézoner. Aux Grisons, le Parlement et le Gouvernement ont demandé aux autorités fédérales une application souple de la LAT qui tienne compte des spécificités cantonales. A Genève, Antonio Hodgers, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, a été jusqu'à déclarer : «La Confédération nous met en liberté conditionnelle.».

 

Pour terminer, concernant l’impact économique de la LAT pour le Valais, il y a également lieu de se référer à l’étude de la Chambre Valaisanne de Commerce et d’Industrie (CVCI). Selon son Président, Bernard Bruttin, «La mise en application de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) provoquera une perte de fortune de 4,8 milliards en Valais» http://www.lenouvelliste.ch/articles/valais/canton/la-mise-en-application-de-la-lat-coutera-48-milliards-au-valais-543707

 

 

 

Grégory Logean

Député au Grand Conseil