Projet Rhône 3 : responsabilité du canton et participation financière des communes

Dans un arrêt du 28 juin 2017, le Tribunal Fédéral (TF) a donné raison à M. Albert Pitteloud au sujet de son recours contre l’État du Valais. En 2012, le canton du Valais avait autorisé deux entreprises à extraire du gravier dans le lit du Rhône. Ces entreprises n’ont pas respecté la profondeur maximale d’excavation ce qui a provoqué une connexion directe entre le fleuve et la nappe phréatique. En conséquence, le niveau de la nappe a fortement augmenté, causant ainsi des inondations importantes dans les cultures de M. Pitteloud.

Le TF a jugé que le canton du Valais, en tant que propriétaire du Rhône, est responsable des dommages causés par une tierce personne autorisée à extraire du gravier même si celle-ci fait un usage contraire à l’autorisation. La seule condition est l’existence d’un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les travaux et les dommages. Ce rapport causal étant reconnu par tous les protagonistes, le TF a condamné le canton du Valais à dédommager M. Pitteloud.

L’intérêt de cette décision dépasse largement le cadre restreint des dommages subits par M. Pitteloud. Le TF (représenté entre autre par la présidente de la première cour de droit civil ainsi que la vice-présidente du TF) considère qu’il s’agit d’une décision de principe qui mérite, vu son importance, d’être publiée dans le Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral (ATF).

Les travaux de la 3ème correction du Rhône à Viège, qualifiés d‘appartement-témoin’ par le Conseiller d’État Jacques Melly, constitue un cas similaire à celui jugé par le TF. L’élargissement du Rhône avec son nouveau lit perméable a provoqué une connexion directe entre le fleuve et la nappe phréatique. La pollution de la nappe est la conséquence prévisible de ces travaux. Le canton a accusé publiquement la Lonza par le biais d’une plainte pénale. Nous ne pouvons nous empêcher de penser à ce cas lorsque le TF écrit « l’autorité de céans a jugé que la collectivité publique, comme propriétaire du sol sur lequel elle a établi une canalisation, répond des pollutions causées par des tiers autorisés à se relier à la canalisation et exerçant le droit d’usage qui leur a été concédé ». Plus généralement, cet arrêt indique clairement que le canton sera responsable de la totalité des dégâts causés par les travaux liés à la correction du Rhône. Au vue de ce qui précède, il est urgent de corriger le projet avant de corriger le Rhône. Cette responsabilité appartient au législatif et à l’exécutif du canton du Valais. Faute de quoi ce sera à nouveau à la justice de se prononcer.

Cette décision du TF rend aussi juridiquement fragile le projet de loi sur le financement de la 3e correction du Rhône mise en consultation par le Conseil d’État. Cette loi prétend faire participer financièrement les communes et les particuliers en se basant sur une soi-disant plus-value sécuritaire. L’arrêt du TF indique clairement que c’est le devoir du propriétaire foncier d’assurer la sécurité de ses voisins et qu’il est condamnable s’il n’entretient pas son bien. Cela condamne la prétention de plus-value sécuritaire facturée aux communes.

Finalement, nous ne pouvons que nous étonner de la faiblesse de la justice valaisanne. Lorsqu’un citoyen s’attaque juridiquement à l’État en Valais, il semble qu’il lui faille nécessairement aller jusqu’au TF pour avoir une décision juridique et non politique. Comme indiqué plusieurs fois par le TF, sa décision se base sur une jurisprudence ancienne ; il ne s’agit pas d’un changement de jurisprudence ni d’un cas foncièrement nouveau. Nous ne comprenons donc pas pourquoi les juges valaisans ont nié cette doctrine juridique bien établie. Le rôle de nos tribunaux n’est pas de défendre les intérêts du canton au mépris du droit mais de rendre justice en fonction du droit.
En la circonstance, c’est la faute à pas de chance pour le Conseil d’État que cette affaire concerne directement le député, président et doyen du Grand Conseil Albert Pitteloud qui a eu la détermination de porter sa cause jusqu’au Tribunal Fédéral.

L’UDCVR ne peut évidemment qu’encourager les communes à prendre connaissance de cette décision juridique.

UDC du Valais romand
Jérôme Desmeules, co-président
Grégory Logean, chef de groupe
Blaise Melly, député (078 675 15 49), contact pour les médias