Consultation cantonale sur l’avant-projet de loi sur la mendicité : une loi utile et actuelle

En juin 2013, Mme Nadine Reichen, députée du groupe UDC au Parlement cantonal, déposait une motion qui demandait au Conseil d’Etat de créer une base légale afin d’interdire la mendicité sur le territoire cantonal. Après avoir été acceptée en 2014 par ce même Parlement, le Gouvernement propose aujourd’hui, quelque trois ans après, un projet de loi sur lequel l’UDCVR s’est penché avec toute l’attention nécessaire.

 

 

L’UDCVR reconnaît que, dans ses grandes lignes, le projet mis en consultation répond de manière adéquate à la problématique soulevée dans la motion. Ce texte répond à la fois au mandat que le Parlement a confié au Conseil d’Etat et à la préoccupation de certains commerçants, qui pointent du doigt le vide législatif qui empêche aujourd'hui de combattre une pratique indésirable dont la tendance est à l’augmentation.

 

Ce projet tient également compte des expériences des cantons voisins et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui considère que le fait de mendier est un droit élémentaire, mais que ce dernier peut être limité si une base légale prévoit explicitement cette restriction et si cette même base légale respecte le principe de proportionnalité.

 

L’UDCVR a proposé quelques modifications afin d’étendre l’interdiction aux espaces des gares et d’augmenter le montant maximal de l’amende en cas de récidive et de mendicité organisée en réseau. De plus, l’UDCVR propose de supprimer les dispositions qui semblent étendre le champ d’application de la loi sur l’intégration et l’aide sociale. Si ces modifications ne devaient pas être retenues par le Conseil d’Etat, l’UDCVR procèdera par voie d’amendements lors des différentes lectures au Parlement.

 

Pour l’UDCVR

 

Nadine Reichen, motionaire

Cyrille Fauchère, (co-)Président