LAT VS : l’UDC seule pour défendre la garantie de propriété

Malgré deux amendements UDC acceptés concernant la diminution de la taxe sur la plus-value au minimum légal (à 20%) et l’exigibilité de cette dernière à l’annonce du début des travaux, le groupe UDC ne peut accepter, en l’état, la loi cantonale sur l’aménagement du territoire qui s’attaque frontalement à la garantie de propriété et au droit acquis.

 

Les outils contestés par le groupe UDCVR, et qui vont au-delà du droit fédéral, sont notamment les suivants : délai de construction, expropriation sur simple décision du Conseil communal, droit d’emption légal sur les terrains en zone. Il s’agit-là d’exigences jamais vues sous nos latitudes et dignes de l’ancienne URSS , si le mot « digne » est digne d’un tel environnement ! Jamais dans notre Etat aura-t-on constaté pareille outrecuidance de technocrates. Aura-t-il fallu quelque 700 ans d’Histoire et de lutte pour la liberté pour tomber si bas ?

 

Il est inacceptable de présenter cela dans une loi pour un canton où la liberté, la liberté d’entreprendre, le droit à la propriété, l’encouragement à l’épargne étaient tenus hier encore comme des valeurs sacrées, au fondement de notre vie sociale et économique. Qu’est-ce qui dans nos milieux dirigeants a bien pu se passer pour en arriver à une telle perversion ? Le terrain que vous avez conservé précieusement, pourra, du jour au lendemain, faire l’objet par simple décision du Conseil municipal d’une obligation de bâtir. Comme mesure de contrainte, la commune disposera d’un droit d’emption légal.

 

Ici se situe l’un des lieux où les drames humains conséquences de la LAT apparaîtront de la manière la plus insupportable. Le terrain que vous avez hypothéqué, pour garantir une dette, une construction, peut vous être enlevé manu militari sur simple décision arbitraire émanant d’un groupe de personnes dont la LAT aura sanctifié le pouvoir.

 

En tant que parti gouvernemental, le Groupe UDC du Grand Conseil, en tant qu’élus représentant le souverain et non l’Etat, prendra ses responsabilités et défendra l’intérêt des citoyens et propriétaires fonciers. Pour le Groupe UDC, les propriétaires fonciers et, par effet de cascade, les locataires, n’ont pas à payer la facture du laxisme des autorités en place durant les 20 dernières années que ce soit au niveau communal et cantonal.

 

Pour le Groupe UDCVR

Charles Clerc, Chef de groupe

Grégory Logean, Député