Meute de loups du Val d’Hérens : l’OFEV fait-il obstruction à l’application de la loi ?

Le 28 septembre 2022, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a rejeté une demande que l’État du Valais lui avait adressée le 19 août 2022 pour réguler (il n’était bien question que de régulation…) une meute de loups dont la présence – et la reproduction – a pu être confirmée dans le Val d’Hérens.

Pourtant, 33 moutons ont été tués par ces loups entre juillet et août 2022 dans un alpage protégé par deux chiens de protection des troupeaux et surveillé par un berger présent en permanence avec en sus, un parc de nuit clôturé par un filet de pâture électrifié à plus de 3’000 volts.

L’Etat du Valais a annoncé son intention de recourir au Tribunal administratif fédéral (TAF). C’est ce que tous les éleveurs de moutons, entre autres, sont effectivement en droit d’attendre de lui.

Dans l’intervalle, notre Conseiller national Jean-Luc Addor a déposé au Conseil national une interpellation posant au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. L’application que l’OFEV a faite dans ce cas d’une disposition légale tout récemment modifiée (la version révisée de l’art. 4bis OChP est entrée en vigueur le 15 juillet 2022) ne témoigne-t-elle pas d’un inacceptable formalisme excessif ?

2. Par cette décision, ne doit-on pas considérer que l’OFEV fait obstruction à l’application de cette ordonnance et par-là, à la volonté du Conseil fédéral ainsi, d’ailleurs, que du Parlement fédéral ?

3. Cette décision ne soulève-t-elle pas des problèmes d’égalité de traitement par rapport à d’autres décisions rendues dans des circonstances analogues ?

4. Sous réserve du sort que le TAF réservera au recours annoncé par l’Etat du Valais, le Conseil fédéral est-il prêt, à l’égard du Valais, des éleveurs de moutons valaisans et même de tous les éleveurs concernés dans tout le pays, à assumer la responsabilité de la pratique arbitraire de l’OFEV ? N’est-il pas au contraire de son devoir de remettre cet office à l’ordre et de prendre les dispositions nécessaires pour que celui-ci cesse d’exiger plus que ce que prévoit la loi ?

5. Face à l’inefficacité manifeste des mesures autorisées par le droit en vigueur pour contenir l’expansion du loup et ses dégâts dans tout le pays, le moment n’est-il pas venu, pour la Suisse, au besoin en dénonçant la Convention de Berne (en vue de négocier une réserve concernant les grands prédateurs), de se donner les moyens légaux d’en finir avec ce prédateur qui menace aujourd’hui toute une profession et finalement toute une branche de notre économie ?