Parlement fédéral : rétrospective de la 1ère semaine de session

Lundi, 29.2.2016

En ouverture de la session parlementaire de printemps, le Conseil national a assermenté Alice Glauser (UDC/VD) comme conseillère nationale. Elle succède à Guy Parmelin que l’Assemblée fédérale a élu au Conseil fédéral en décembre. Alice Glauser était déjà membre du Conseil national entre 2007 et 2011.

Le Conseil national veut prolonger les heures d’ouverture des commerces. Il a approuvé lundi une loi (14.095) qui prolongerait les heures d’ouverture dans environ la moitié des cantons. Le Conseil des Etats s’était prononcé contre ce projet par la voix prépondérante de son président. Au Conseil national, la décision était plus nette: par 122 voix contre 64 et 5 abstentions la Grande Chambre a accepté le projet de loi. Le Conseil des Etats doit donc rouvrir ce dossier.

Le Conseil national a approuvé par 142 voix contre 49 un postulat (14.4186) qui exige la préparation d’une stratégie pour le cas où le partenariat commercial et d’investissement (TTIP) entre l’UE et les Etats-Unis et le nouvel accord sur le commerce de prestations de service (Tisa) se réalisent.

Le Conseil fédéral doit être chargé de prendre des mesures réduisant les pertes de denrées alimentaires en Suisse d’au moins 30% d’ici à 2020. Le Conseil national a approuvé la motion de Markus Hausamman (14.3175) par 116 voix contre 72 et 4 abstentions. La majorité de l’UDC et du PLR a voté contre cette proposition qui passe maintenant au Conseil des Etats.

Le Conseil national a refusé par 102 voix contre 89 et 1 abstention une motion (14.3103) qui invite le Conseil fédéral à préparer un plan de mesures dans l’éventualité que la Suisse soit exclue du programme de recherches UE Horizon 2020.

En outre, le Conseil national a donné par 104 voix contre 75 et 11 abstentions son aval à la motion de Céline Amaudruz (14.3310) qui exige que la Confédération soutienne l’élevage de bisons.

Le Conseil national a cependant refusé une motion (14.3253) qui réclame l’interdiction absolue du financement du matériel de guerre interdit ainsi que la motion de Peter Keller (14.3081) qui demandait la suppression des contributions fédérales à la Fondation Education 21.

Le Conseil national a refusé de charger le Conseil fédéral de préparer un rapport (14.3228) sur le personnel du domaine de la santé. Déposée après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, cette proposition réclamait l’analyse des problèmes que subiraient les hôpitaux et d’autres établissements de soins à la suite d’un contingentement de la main-d’œuvre étrangère.

Les stages pratiques pourront continuer de durer plus d’un an. Le Conseil national a rejeté par 96 voix contre 71 et 25 abstentions (au sein de la gauche politique) la motion (14.3077) du groupe UDC qui demandait que la durée des stages pratiques soit limitée. De l’avis de l’UDC, les entreprises offrent de plus en plus souvent des stages pratiques pour économiser des frais de personnel. Ce procédé mine l’idée sur laquelle repose le stage pratique, à savoir offrir la possibilité de récolter des expériences professionnelles.

Le peuple et les cantons doivent de toute manière pouvoir voter sur les traités d’Etat de caractère constitutionnel. Le Parlement entend ancrer explicitement dans la Constitution fédérale cette règle qui existe déjà aujourd’hui. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé par 36 voix contre 9 une motion dans ce sens (15.3557).

Les entreprises et les autorités doivent désormais pouvoir travailler avec de nouvelles formes de signatures électroniques. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé une révision de la loi (14.015) qui simplifie les rapports commerciaux électroniques.

Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a donné son feu vert à la motion d’Hans Egloff (15.3323) qui demande que les propriétaires fonciers puissent vérifier dans le registre foncier électronique qui demande des information concernant leurs biens-fonds.

Le Conseil des Etats a rejeté par 31 voix contre 4 et 5 abstentions une initiative du canton de Lucerne (15.314) qui exige que les requérants d’asile d’Erythrée ne soient plus reconnus comme réfugiés.

La Suisse pourra ratifier un nouveau protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé le protocole 15 (15.030). Ce texte vise à accroître la marge d’appréciation des Etats contractants pour décharger la Cour européenne des droits de l’homme.

Les procédures d’extradition seront accélérées. Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté la ratification du protocole additionnel (15.038) à la convention de 1957 sur les extraditions qui est à la base de la majorité des procédures d’extradition dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Conseil des Etats ayant approuvé ce projet sans opposition, celui-ci est prêt pour le vote final.

Le Conseil des Etats a rejeté une motion (13.3742) qui demande une meilleure protection des victimes de stalking. Cette demande est déjà satisfaite, a estimé la Petite Chambre. La motion est donc classée.

Une majorité du Conseil des Etats partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la collaboration entre le Secrétariat d’Etat à la migration et le service de renseignement de la Confédération lors de l’examen de demandes d’asile en provenance d’Etats à risque fonctionne déjà parfaitement à l’heure actuelle. La motion (15.4154) de Thomas Minder qui réclamait une modification de la loi sur l’asile a donc été refusée.

Le Conseil des Etats a suivi la proposition du Conseil fédéral et donné sa garantie aux constitutions révisées des cantons de Lucerne, Schwyz, Glaris, Soleure, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures. Cette décision doit encore être confirmée par le Conseil national.

La révision du Code pénal que le Parlement a approuvée l’été dernier rend inutiles deux initiatives cantonales concernant l’utilisation de bracelets électroniques. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a donc lui aussi classé les initiatives des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne.

Mardi, 1.3.2016

La limite supérieure des amendes pour violation des conditions minimales de travail et de salaire sera portée de 5000 francs aujourd’hui à 30 000 francs. Chambre prioritaire dans ce dossier, le Conseil national a approuvé par 126 voix contre 65 et contre la volonté de l’UDC une modification de la loi sur les travailleurs détachés (15.054).

Le Conseil national a décidé que le Conseil fédéral doit retirer enfin la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE déposée en 1982, donc il y a près de 25 ans. La Grande Chambre a approuvé une motion dans ce sens (14.3219) du conseiller national Lukas Reimann.

Le Conseil national a en outre rejeté par 100 voix contre 72 et 19 abstentions un postulat (14.3121) du groupe socialiste qui charge le Conseil fédéral de préparer des scénarios concernant l’avenir de la coopération entre la Suisse et l’UE.

L’aide sur place en faveur des réfugiés de la guerre de Syrie doit être renforcée. Le Conseil national a approuvé contre la volonté de l’UDC un postulat (15.3023) qui invite le Conseil fédéral à préparer des mesures concrètes d’aide d’urgence et de reconstruction.

Enfin, le Conseil national a rejeté de justesse, soit par 96 voix contre 94, un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de renforcer l’engagement de la Suisse en matière de formation professionnelle dans les pays en voie de développement. Cette proposition a été combattue par Peter Keller.

Les véhicules d’entretien des pistes seront partiellement libérés de l’impôt sur les huiles minérales. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé cette modification qui est censée soutenir le tourisme dans les régions de montagne. La Petite Chambre a approuvé sans opposition cette révision de la loi relative à l’impôt sur les huiles minérales (15.028). Cet objet est prêt pour le vote final à la fin de la session.

L’exception actuellement admise dans l’impôt anticipé pour certains instruments financiers sera prolongée. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé cette modification de la loi sur l’impôt anticipé (15.060). Ueli Maurer, ministre des finances, a annoncé devant la Chambre des cantons qu’il présenterait avant la fin de cette année une révision complète de cette loi.

Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil des Etats s’est ensuite prononcé à l’unanimité pour l’accord révisé de double imposition avec l’Italie (15.056). Ainsi, l’Italie pourra également demander des informations sur des contribuables fraudeurs.

La Suisse doit à l’avenir employer au moins autant de gardes-frontière qu’en 2003. Examinant la modification de la loi sur les douanes (15.029), le Conseil des Etats a refusé comme le Conseil national avant lui de biffer l’effectif minimal inscrit dans la loi. La Petite Chambre a également éliminé toutes les autres divergences d’avec le National, si bien que cet objet est désormais prêt pour le vote final.

Le Conseil fédéral doit accélérer la numérisation de l’administration. Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition une motion (15.3672) du Conseil national. La liquidation en ligne des demandes auprès des autorités réduit la bureaucratie et rapproche l’Etat des citoyens, a-t-on estimé à la Petite Chambre.

Mercredi, 2.3.2016

Dans la procédure d’élimination des divergences concernant la Stratégie énergétique 2050 (13.074), le Conseil national est revenu sur quelques décisions prises dans le passé. Ainsi, la durée de fonctionnement des centrales nucléaires ne sera pas limitée et les exploitants d’usines nucléaires anciennes n’auront pas à répondre à des conditions plus sévères. Par 131 voix contre 64, la Grande Chambre a refusé une limitation de la durée de fonctionnement et par 118 voix contre 77 elle s’est opposée à un concept d’exploitation de longue durée pour les centrales nucléaires après 40 ans de service. Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats sur différents points. Il a dit oui au subventionnement des grandes centrales hydrauliques existantes et supprimé diverses mesures d’efficience énergétique. Les objectifs fixés à la production d’électricité à partir de ressources renouvelables, le soutien aux mini-centrales hydrauliques et les déductions fiscales pour les nouvelles constructions de remplacement divisent toujours les deux chambres. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil national souhaite soutenir la branche suisse du bois. Il veut charger la Confédération de promouvoir le bois suisse et de donner le bon exemple dans ses propres constructions. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral s’étaient opposés à ces deux demandes, ce qui n’a pas empêché le Conseil national de maintenir fermement ses positions lors de la deuxième lecture de la loi sur les forêts (14.046). Il s’est une fois de plus prononcé clairement – par 118 voix contre 71 – pour une aide publique à l’écoulement de bois suisse. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil national a approuvé par 91 voix contre 90 et 7 abstentions un postulat (14.3037) du groupe PLR qui demande que les actuels chiffres concernant les objectifs du transfert des transports de marchandises de la route au rail soient adaptés à la réalité.

En outre, la Grande Chambre a approuvé une motion (15.3534) qui assouplit la protection des cygnes en Suisse. En présence de problèmes réels, les cantons doivent pouvoir demander une autorisation de tir à l’office fédéral compétent. Le Conseil national a approuvé par 94 voix contre 71 et 16 abstentions une version modifiée de la motion. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer.

La Suisse aura un registre national du cancer. Le Conseil des Etats a lui aussi approuvé la mise en place d’une banque de données qui enregistrera désormais de manière uniforme et dans toute la Suisse les cas de cancer. Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé mercredi un projet dans ce sens (14.074). Bien que les deux chambres soient en principe d’accord, le projet n’est pas encore prêt pour le vote final. En raison d’une petite divergence formelle, le National doit se prononcer encore une fois. En outre, le Conseil des Etats a approuvé la création d’un registre national des ergothérapeutes, des sages-femmes et d’autres métiers de la santé. Conseil prioritaire dans ce dossier, il a donné à l’unanimité son aval à la nouvelle loi sur les professions de la santé (15.077). Ce texte définit des exigences uniformes au niveau national pour les formations professionnelles de la santé. Le projet passe au Conseil national.

Le Conseil des Etats ne veut pas renoncer à des données statistiques sur les entreprises. Il a refusé deux motions (15.3433, 15.3439) de l’UDC que le Conseil national avait approuvées et qui demandaient que les entreprises jusqu’à une certaine taille soient libérées des obligations statistiques. Une fois de plus, le Conseil des Etats a raté une occasion de procéder à une dérégulation utile au profit des entreprises et, plus particulièrement, des PME.

La révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080) devra passer par la Conférence de conciliation. Même au troisième tour de la procédure d’élimination des divergences, les deux chambres n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Le Conseil des Etats refuse toujours d’imposer des règles détaillées pour les ordonnances médicales. Il a également maintenu ses décisions antérieures concernant les règles sur l’acceptation d’avantages ayant la valeur d’argent. En revanche, la Petite Chambre a adhéré à la proposition de compromis élaboré par le Conseil national concernant la protection des médicaments pour des maladies rares. L’exclusivité sur le marché a été remplacée par une durée de protection portée à 15 ans.

Le Parlement charge le Conseil fédéral de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation pour les modifications de médicaments. Deuxième conseil dans ce dossier, la Petite Chambre a approuvé sans opposition une motion dans ce sens (15.3528).

Le gel des admissions actuellement en vigueur empêche un nombre excessif de médecins étrangers de s’établir en Suisse. Cette mesure n’est cependant pas acceptable à la longue. Elle sera probablement prolongée de trois nouvelles années, mais durant cette période le Conseil fédéral devra développer des solutions de remplacement. Le Conseil des Etats a approuvé un postulat dans ce sens (16.3000). En revanche, il a rejeté une motion UDC (13.3265) du Conseil national qui exige la liberté contractuelle à partir d’une certaine densité de cabinets médicaux.

Jeudi, 3.3.2016

Les données téléphoniques secondaires continueront d’être conservées durant six mois en Suisse. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi décidé de maintenir le délai actuel. La révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (13.025) entre ainsi dans la dernière ligne droite avant l’arrivée. Elle retourne au Conseil des Etats avec une seule divergence. Le diférend porte encore sur la question de savoir si les données doivent être conservées en Suisse.

Aujourd’hui, les contrevenants aux règles de la circulation et les consommateurs de cannabis sont frappés d’une amende d’ordre allant jusqu’à 300 francs. Pour tous les autres délits, les autorités ouvrent une procédure pénale. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé une extension de la procédure d’amende d’ordre (14.099) à 17 autres lois. Il s’agit notamment de la loi sur l’asile, de la loi sur les armes ou encore de la loi sur la protection de l’environnement. Il appartient au Conseil fédéral de définir les infractions qui seront frappées d’une amende d’ordre.

Le Conseil fédéral doit fixer des standards minimaux pour une exécution uniforme des peines frappant des délinquants dangereux. Il doit à cet effet collaborer avec les cantons et tenir compte des concordats. Par 156 voix contre 3 et 1 abstention, le Conseil national a accepté une motion (16.3002) de sa commission des affaires juridiques. Le projet passe au Conseil des Etats. Par ailleurs, le National a approuvé un postulat (16.3003) de la CJ-CN qui souhaite réexaminer la durée pendant laquelle les profils DNA de délinquants condamnés doivent être conservés.

Le trafic de photos d’enfants nus doit être considéré comme un délit pénal. Le Conseil national a accepté tacitement une motion (14.3022) de Natalie Rickli. Le Conseil fédéral s’était également déclaré prêt à accepter la motion tout en relevant cependant les délicats problèmes de délimitation dans l’application de cette norme pénale. La motion passe au Conseil des Etats. Le National a également approuvé un postulat (15.3955) qui demande l’étude de moyens permettant de mieux intégrer les requérants d’asile dans le marché du travail. L’UDC a rejeté ce postulat qui rend la Suisse encore plus attractive pour les requérants d’asile.

Une motion (14.3059) du groupe parlementaire UDC qui vise à supprimer la norme pénale antiracisme a été refusée, tout comme un postulat de Sebastian Frehner qui demandait un rapport sur les mariages arrangés et forcés. Enfin, le National a classé un autre postulat du groupe UDC qui réclamait un rapport sur les moyens d’empêcher l’immigration dans les institutions sociales.

Pour conclure, le Conseil national, chambre secondaire en la matière, a approuvé tacitement les constitutions révisées des cantons de Lucerne, Schwyz, Glaris, Soleure, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures (15.065).

Il ne faut plus que la TVA défavorise les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a donné son feu vert à une modification de la loi sur la TVA (15.025). Cet impôt sera à l’avenir déterminé sur la base du chiffre d’affaires total, et non seulement selon le chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Le Conseil des Etats ayant apporté plusieurs autres modifications au projet, ce dernier retourne au National.

Non à des fonds supplémentaires pour la formation professionnelle de base. Le Conseil des Etats a rejeté par 21 voix contre 17 l’initiative parlementaire (14.451) de Felix Müri concernant la formation professionnelle de base. Cette proposition est ainsi définitivement classée. Felix Müri avait demandé que la Confédération investisse durant quatre années 50 millions de francs par an dans la formation professionnelle de base pour pallier le manque de main-d’œuvre qualifié.

(C) UDC Suisse