Parlement fédéral : rétrospective de la 2ème semaine de session

Lundi, 7.3.2016

Le Conseil national s’est prononcé en tant que conseil prioritaire par 126 voix contre 55 et 12 abstentions – l’opposition venait de l’UDC – pour la loi Innosuisse (15.080). Cette loi transforme la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en une agence de droit publique baptisée Innosuisse. La tâche de la nouvelle agence est d’assurer le transfert de connaissances entre la recherche scientifique et les entreprises. Ces échanges sont utiles à la compétitivité de la Suisse. A cette activité s’ajoutera, comme nouveau mandat, l’encouragement de diplômés universitaires hautement qualifiés dans le domaine de l’innovation. Selon la volonté du Conseil national, cet encouragement ne se fera cependant pas par le biais de bourses d’études, mais il aura la forme de prêts sans intérêt.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’a pas suspendu les décisions concernant les renvois de requérants d’asile en Hongrie. Selon une réponse de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga durant l’heure des questions, le SEM prendra d’autres décisions de renvoi.

Une personne qui s’est retirée du marché du travail durant plusieurs années et qui souhaite revenir à la vie professionnelle n’aura pas droit à des mesures de formation professionnelle conformément à la loi sur l’assurance-chômage. Le Conseil national a rejeté par 137 voix contre 52 une motion (14.3407) du PS. Il a aussi clairement rejeté une interdiction demandée par les Verts de pesticides particulièrement dangereux pour l’environnement et la santé (14.3439). Selon le Conseil fédéral et la majorité de la Grande Chambre, la législation en vigueur suffit.

Le Conseil des Etats a donné son feu vert à l’assainissement de la flotte de Duro. Deuxième conseil dans ce dossier, il a approuvé la mise à jour de ces camions tout-terrain malgré plusieurs voix critiques. Ainsi, 558 millions de francs pourront être investis dans la réfection de ces véhicules âgés d’une bonne vingtaine d’années. Les Duro seront notamment équipés d’arceaux de sécurité en cas de culbute, de nouvelles ceintures de sécurité ainsi que de nouveaux moteurs dotés d’un filtre à particules. Ils pourront ainsi servir jusqu’en 2040. L’assainissement de la flotte des Duro est une partie du programme d’armement additionnel 2015 (15.017) qui coûte 874 millions de francs au total.

Dans le domaine militaire toujours, le Conseil des Etats a approuvé par 30 voix contre 10 le projet de développement de l’armée (14.069). L’armée disposera pour les quatre années à venir d’une enveloppe de 20 milliards de francs. La réforme de l’armée est donc définitivement acquise. Une entente a également été trouvée pour les effectifs militaires: la troupe sera réduite à un effectif de 100 000 militaires alors que l’effectif-cible sera de 140 000. Les membres de l’armée seront bien formés, bien équipés et rapidement mobilisables. L’objectif est de pouvoir engager 35 000 hommes en l’espace de 10 jours.

Le Conseil des Etats ne veut pas pousser les cantons à introduire plus rapidement le vote électronique. Il a rejeté par 22 voix contre 18 et 2 abstentions une motion de Filippo Lombardi. Cette motion, qui sera donc classée, visait à contraindre les cantons à offrir aux Suisses de l’étranger la possibilité de voter par la voie électronique d’ici aux élections fédérales de 2019.

 
Mardi, 8.3.2016

Le Conseil national s’est prononcé comme conseil prioritaire pour une modification de la loi sur l’impôt à la source (14.093). Cette réforme vise à supprimer des inégalités de traitement et un conflit avec l’accord sur la libre circulation des personnes. La Grande Chambre a apporté diverses modifications à ce projet qui passe maintenant au Conseil des Etats. Tous les travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis d’établissement sont soumis à l’impôt à la source. Actuellement quelque 760 000 personnes sont dans ce cas.

La modification de la loi sur l’impôt anticipé (15.060) est prête pour le vote final. Le Conseil national et le Conseil des Etats s’étant tous les deux prononcés pour une prolongation de cinq ans de l’exception admise actuellement, le National a éliminé mardi une dernière petite divergence d’avec la Chambre des cantons. A côté des emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et des emprunts assortis d’un abandon de créance (write-off-bonds) qui sont déjà exemptés de l’impôt anticipé, les bail-in-bonds bénéficieront à l’avenir également de cette facilité fiscale.

Le Conseil national a approuvé les accords de double imposition (ADI) avec l’Oman et le Liechtenstein (15.066, 15.070) ainsi que l’accord d’information fiscale avec les petits Etats d’Amérique centrale du Belize et de Grenade (15.064). En outre, il a apporté quelques modifications aux ADI conclus avec la Norvège et l’Albanie (15.071, 15.074). Seule l’UDC a voté en majorité contre ces accords.

Les places de travail informatisées de l’administration fédérale seront équipées d’ici à 2020 de la prochaine génération Windows. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi ouvert un crédit d’engagement de 70 millions de francs (15.053) à cet effet. Le projet est ainsi définitivement approuvé. Le motif de ce changement est l’arrêt du support technique d’ici à 2019 pour la version actuelle.

Les terminaux des transports combinés situés dans les zones voisines de la Suisse pourront continuer de profiter d’un remboursement de la RPLP. Par 118 voix contre 68, le Conseil national a rejeté une motion (15.3627) de Claude Janiak qui voulait modifier ce régime.

Le Conseil national a approuvé deux postulats (15.3702, 15.4024) qui visent les conditions sur lesquelles se base la péréquation financière (PRT). L’objectif actuel de la PRT est de permettre à chaque canton de disposer de ressources financières correspondant à au moins 85% de la moyenne suisse. Le Conseil national pourrait envisager de remplacer cette limite fixe par une limite variable.

Le Corps des gardes-frontière sera renforcé en Suisse orientale. Le Conseil national a approuvé une motion dans ce sens (14.3135) qui passe maintenant au Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral doit présenter un rapport sur la stratégie à long terme de la Suisse en politique monétaire. Le Conseil national a approuvé tacitement un postulat (15.3434) exigeant une telle étude. Le gouvernement a également soutenu cette demande. En revanche, la Grande Chambre a rejeté un postulat du groupe PBD (15.3581) qui demande que la création d’un fonds public soit étudiée. Le PDC, le PLR et l’UDC se sont opposés à ce postulat. Le National a également enterré deux motions visant à faire de plus amples prescriptions à la Banque nationale suisse (BNS) pour ses placements (14.3040) et d’interdire à la BNS de budgétiser les répartitions de bénéfices dans le compte ordinaire.

Le Conseil national s’est en outre opposé à deux interventions concernant les “paradis fiscaux”. Il s’agissait de donner à la Confédération la compétence de prélever un impôt sur les transferts directs et indirects de capitaux vers desdits paradis fiscaux (14.3056). La Grande Chambre a également refusé de charger le Conseil fédéral de combler certaines lacunes fiscales en ce qui concerne des entreprises suisses ayant des sociétés offshores.
Conseil prioritaire dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé une modernisation du droit de l’adoption. Ainsi, l’adoption de beaux-enfants sera désormais possible pour tous les types de couples, indépendamment de l’état civil et de l’orientation sexuelle. En revanche, l’adoption d’enfants ne faisant pas partie de la famille par des couples du même sexe reste interdite.

Le Conseil des Etats a éliminé tacitement les dernières divergences concernant la révision de la loi sur les amendes d’ordre (14.099). Ainsi, les amendes d’ordre pourront s’appliquer non seulement aux infractions aux lois sur la circulation routière et sur les stupéfiants, mais aussi à d’autres délits. Il appartiendra au Conseil fédéral de décider quels délits mineurs pourront faire l’objet d’une amende d’ordre.

Les fournisseurs de services de télécommunication ne seront pas contraints de stocker en Suisse les données téléphoniques secondaires. Par 25 voix contre 17, le Conseil des Etats a décidé de maintenir une décision antérieure. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (13.025) revient ainsi pour la troisième fois au Conseil national qui insiste sur la conservation de ces données en Suisse.

Mercredi, 9.3.2016

Le Conseil national soutient l’initiative populaire “pour la sécurité alimentaire” (15.050). Après un débat fleuve d’environ 7 heures, la Grande Chambre a décidé par 91 voix contre 83 et 19 abstentions de recommander l’acceptation de ce projet. La petite majorité s’est faite par les voix du PDC, du PBD et de l’UDC (majorité du groupe) ainsi que grâce à l’abstention des Verts. Cette initiative exige le renforcement de l’approvisionnement en denrées alimentaires issues d’une production indigène durable et diverse. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures efficaces à cet effet, soit en particulier empêcher la perte constante de terres cultivables.

Après le Conseil des Etats, le Conseil national c’est lui aussi prononcé en faveur d’une modernisation de la loi sur l’approvisionnement du pays (14.067). Les nouvelles bases légales permettent aux autorités de réagir plus rapidement, donc sans avoir à attendre que survienne une effective situation de pénurie. Le fonctionnement des importantes infrastructures est également garanti. Les deux chambres n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur tous les points, le projet retourne au Conseil des Etats.

La formation, la recherche et l’innovation (FRI) seront considérées comme des tâches prioritaires et recevront des moyens supplémentaires. Le Conseil national a approuvé une motion (15.3011) modifiée par le Conseil des Etats. A l’origine, la Grande Chambre entendait imposer au Conseil fédéral une croissance annuelle des dépenses de 3,9% par an entre 2017 et 2020. Le Conseil fédéral lui-même propose dans son message FRI pour cette même période une croissance de 2%. Il appartient maintenant au Parlement de trancher.

La chasse au loup reste interdite en Suisse. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 26 voix contre 17 une intervention parlementaire (14.3570) de l’ancien conseiller aux Etats Imoberdorf (PDC). La motion est ainsi classée. La Petite Chambre a aussi dit non à une initiative cantonale du Valais (14.320) sur le même sujet. Si le Conseil des Etats et le Conseil national avaient approuvé cette proposition, la protection du loup aurait été levée.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi décidé de recommander le rejet de l’initiative pour l’abandon du nucléaire (13.074) du Parti des Verts. Par 30 voix contre 12 et une abstention, la Petite Chambre s’est prononcée contre ce projet. Les auteurs de l’initiative exigent que toutes les centrales nucléaires soient mises hors service au plus tard après 45 ans d’exploitation.

Examinant le projet de loi sur la forêt (14.046), le Conseil des Etats a refusé pour la troisième fois des mesures d’encouragement en faveur de la branche suisse du bois. Le rejet a été net: aucun conseiller aux Etats n’a apporté son soutien à la promotion du bois suisse voulue par le Conseil national. Les deux chambres n’ont pas non plus réussi à se mettre d’accord sur trois autres points. Le projet retourne au Conseil national. Si la Grande Chambre maintient ses positions, il appartiendra à la Conférence de conciliation de se prononcer.

La Confédération doit continuer de payer pour les dégâts causés par les castors. Le Conseil des Etats a rejeté de justesse, par 20 voix contre 17, une initiative cantonale de Thurgovie (15.300).

Les eaux usées domestiques des exploitations agricoles pourront à l’avenir être mélangées dans une forte proportion au purin au lieu d’être envoyées dans la canalisation. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé une motion (13.3324) d’Andreas Aebi (UDC).

Le Conseil des Etats veut assouplir les prescriptions concernant la transformation d’hôtels situés en dehors des zones à bâtir. Il a approuvé tacitement une motion de la commission CEATE-CE (15.4087). Si le Conseil national approuve à son tour cette motion, le Conseil fédéral devra modifier les dispositions sur les constructions en dehors des zones à bâtir de manière à ce qu’un hôtel puisse être adapté aux exigences actuelles dans le cadre d’une transformation ou d’une reconstruction.

L’alliance publicitaire de Swisscom, SSR et Ringier donne aussi à causer au Conseil des Etats. Alex Kuprecht (UDC) demandait que le Conseil fédéral vérifie dans quelle mesure la société publique Swisscom peut se lancer à bien plaire dans des nouvelles branches commerciales en Suisse. Le Conseil des Etats a transmis ce postulat (15.4156) à sa commission compétente pour un examen préalable. Même précédé pour une motion (15.4264) qui demande que la Confédération renonce dans son programme de stabilisation à des coupes budgétaires au détriment de Swissinfo.

Jeudi, 10.3.2016

Le Conseil national veut que les partenaires de couples mariés soient à l’avenir imposés séparément. Il charge le Conseil fédéral de présenter une réforme fiscale dans le sens d’une imposition individuelle. Par 92 voix contre 88 et 6 abstentions, il a approuvé une motion (16.3006) de sa commission des finances. L’UDC et le PDC ont combattu cette proposition que doit maintenant examiner le Conseil des Etats.

Le Conseil national veut combler dans la procédure pénale militaire une lacune qui a été révélée par l’accident mortel à la Jungfrau en 2007: les victimes et leurs parents doivent à l’avenir avoir le droit d’agir en plaignants privés. Leurs droits dans la procédure sont ainsi renforcés. Le Conseil national a approuvé à l’unanimité une révision de loi dans ce sens (10.417). Le projet passe au Conseil des Etats.

Des peines plus sévères pour les personnes participant à des actions de combat à l’étranger: le Conseil national a approuvé par 95 voix contre 89, la motion “Empêcher le mercenariat moderne” (14.3702) issue des rangs du PDC. Si le Conseil des Etats soutient également cette motion, le Conseil fédéral devra porter de trois ans aujourd’hui à au moins dix ans la peine pour participation à des actions de combat à l’étranger. La Grande Chambre a également accepté un postulat (15.3005) qui demande au Conseil fédéral de définir plus précisément dans une vue d’ensemble le rôle et l’effectif futurs du Corps des gardes-frontière. En revanche, elle a refusé une initiative cantonale de Bâle-Ville (15.311) qui demandait un renforcement supplémentaire du Corps des gardes-frontière.

Les soldats doivent recevoir à l’avenir du lait frais pour leur petit déjeuner au lieu de lait en poudre. Le Conseil national a approuvé par 112 voix contre 68 et 10 abstentions une motion (14.4265) de Toni Brunner (UDC). La proposition passe au Conseil des Etats

Le Conseil fédéral a été chargé d’examiner les possibilités d’augmenter les dons de cellules sanguines souches dans l’armée suisse. Par 110 voix contre 68 et 11 abstentions, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat (15.3349) dans ce sens. Le gouvernement s’y était opposé.

La Suisse doit continuer de participer au programme de l’IOTAN “Partenariat pour la paix”. Le Conseil national a rejeté par 111 voix contre 69 et 6 abstentions une motion (14.3746) du groupe UDC qui demandait la sortie de ce programme. La proposition est donc classée.

Le Conseil national estime qu’il n’est pas nécessaire de demander au Conseil fédéral un rapport sur la surveillance de l’espace aérien suisse. Il a rejeté un postulat (14.3859) par 127 voix contre 60 et 2 abstentions. Une motion PS (14.4193) qui exigeait que les achats d’avions gouvernementaux et d’autres avions civils soient soumis à la législation sur les marchés publics a aussi été rejeté.

Le Conseil national refuse demander au Conseil fédéral un rapport sur la prévention de l’extrémisme violent. Il a rejeté un postulat (14.3710) issu des rangs du PDC. Selon le Conseil fédéral, des mesures préventives dans ce sens sont déjà en préparation, comme par exemple une surveillance renforcée des activités djihadistes sur internet.

La loi sur l’approvisionnement du pays (14.067) continue de diviser le Parlement qui se dispute notamment sur la question des charges à supporter par l’économie et celles à imputer à la Confédération. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats veut prélever des contributions au fonds de garantie également sur les denrées alimentaires et fourragères indigènes ainsi que sur les semences et plantons. En outre, il veut contraindre les propriétaires forestiers de constituer un fonds de compensation en vue d’une meilleure exploitation de la forêt.

Les charges administratives relatives à la formation d’apprentis sont trop lourdes de l’avis du Parlement. Le Conseil fédéral a donc été chargé de prendre des mesures pour réduire les obligations administratives et financières des entreprises formant des apprentis. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a soutenu sans opposition cette motion (15.3469) d’Albert Rösti (UDC). Le Conseil fédéral s’est également prononcé pour cette motion.

En revanche, le Conseil des Etats s’est opposé à une motion (15.3239) d’Andreas Aebi (UDC) qui exigeait que les personnes mariées ou vivant en partenariat puissent diriger indépendamment une exploitation agricole. La Petite Chambre n’était pas opposée à l’idée, mais elle a estimé qu’entre-temps cette exigence avait été satisfaite par une modification de l’ordonnance concernée.

Le Conseil fédéral doit une fois de plus examiner les causes du niveau de prix exceptionnellement élevé en Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé un postulat (15.4159) qui exige une analyse globale de la situation et une stratégie pour la corriger.