Parlement fédéral : rétrospective de la 2ème semaine de session

Lundi, 7.12.2015

Le Conseil national a terminé lundi l’examen du budget 2016 (15.041). La Chambre Haute réduit les économies dans le domaine agricole en budgétisant environ 93 millions de francs de plus que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral. 61,1 millions de francs sont ajoutés au crédit prévu au budget pour les paiements directs. En outre, la Chambre Haute a ajouté 26,7 millions de francs aux contributions à l’exportation de produits agricoles transformés, portant ainsi ce montant à 94,6 millions de francs.

Le secteur de l’asile coûte davantage que prévu cette année. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement des crédits additionnels pour 207 millions de francs. Le législatif a accepté cette demande à une forte majorité, mais contre la volonté de l’UDC. Au total, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un supplément II au budget (15.042) pour un montant de 258 millions de francs. La préparation de l’acquisition de matériel militaire représente 22 millions et le financement de projets voulus par la Commission de la technologie et de l’innovation 20 millions.

Le Parlement veut geler l’effectif du personnel à son niveau de 2015, soit à 35 000 postes à temps complet. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé une motion dans ce sens (15.3494).

Hormis un dernier point d’ordre technique, le Conseil national a éliminé toutes les divergences entre les deux chambres concernent l’échange automatique de renseignements (15.046). Il renonce à ajouter une amnistie fiscale au projet qu’il avait encore voulue à la surprise de tous l’automne dernier. Cette idée n’avait cependant aucune chance au Conseil des Etats. Le projet retourne à la Chambre Basse.

L’Italie recevra à l’avenir des informations sur les contribuables fautifs. Le Conseil national s’est prononcé par 129 voix contre 13 et 39 abstentions pour une modification de l’accord de double imposition (15.056). Ce texte doit encore être approuvé par le Conseil des Etats.

Le Conseil national a accepté l’initiative parlementaire (14.450) de Toni Brunner qui vise à révoquer la citoyenneté suisse aux mercenaires doubles nationaux.

Les accords bilatéraux avec l’UE et les relations étroites entre la Suisse et l’UE ne doivent pas être ancrés dans la Constitution fédérale. Le Conseil national a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires équivalentes des groupes PDC (14.447) et PBD (14.446). Par ces initiatives ces deux partis cherchaient à relativiser l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse et à forcer une nouvelle décision du peuple.

Le Conseil des Etats s’est prononcé lundi pour la conservation des données secondaires des communications téléphoniques avec un délai de six mois. Il est ainsi revenu sur une décision antérieure pour ne pas mettre en péril la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025). Le projet retourne au Conseil national.

Le Conseil des Etats ne veut pas de contrôles systématiques des frontières. Dans le cadre d’un débat spécial, il a refusé par 37 voix contre 6 une motion (15.3841) d’Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Les automobilistes ne seront plus les seuls à payer des amendes d’ordre. D’autres délits pénaux de peu de gravité pourront également être sanctionnés de cette manière. Chambre prioritaire dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité cette révision de la loi sur les amendes d’ordre (14.099). Le projet passe au Conseil national.

Mardi, 8.12.2015

Le Conseil national est d’accord que les maladies cancéreuses soient à l’avenir enregistrées complètement et selon des critères uniformes au niveau national. Contrairement au Conseil fédéral il veut conserver ces données jusqu’à 80 ans. Ce registre des maladies oncologiques (14.047) facilitera la prévention, l’identification précoce et améliorera ainsi le traitement des maladies cancéreuses.

La Parlement a définitivement inscrit dans la loi le gel des admissions de médecins (15.020). Les cantons peuvent faire dépendre l’admission de nouveaux médecins d’un besoin effectif, mais il appartient à la Confédération de définir la preuve du besoin. Cette règlementation vise en particulier des médecins étrangers qui veulent s’établir en Suisse.

Dans le débat sur la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080), les chambres se rapprochent lentement. Des divergences d’opinion persistent par exemple concernant les conditions dans lesquelles les pharmaciens ou médecins peuvent accepter des avantages lors de l’achat ou de la prescription de médicaments. Le National a accepté un compromis en ce qui concerne l’encouragement de la recherche sur des médicaments contre des maladies rares. Il a laissé tomber la très contestée exclusivité sur le marché, mais il a prolongé à 15 ans la protection des documents d’autorisation. Concernant les règles pour les pharmacies par correspondance, il a rejoint la ligne du Conseil des Etats: il sera toujours permis à celle-ci de ne se procurer l’ordonnance qu’après la commande par le client.

Le Conseil national ne veut pas limiter pour le moment le droit de participation de co-accusés à l’administration de preuves. Il a refusé une initiative parlementaire (14.462) de Lukas Reimann (UDC/SG) qui demandait une modification de la procédure pénale. La Chambre Haute n’est pas opposée par principe à cette modification. Elle veut cependant la grouper avec d’autres révisions de la procédure pénale.

Le Conseil national ne veut pas que les parlementaires fédéraux soient indemnisés selon un système de salaire de remplacement par analogie aux allocations pour perte de gain (APG). Par 120 voix contre 66, il a rejeté une initiative parlementaire (14.473) de Toni Brunner (UDC/SG).

Le Conseil des Etats ne veut pas exclure les paysans des mesures d’économie prévues au budget 2016 (15.041). Il maintient ses décisions de première lecture et s’oppose ainsi à une majorité nette du Conseil national. Il reste au total 5 divergences dans ce dossier.

Le Conseil fédéral doit réduire les dépenses de la Confédération de 1,5 milliard de francs par an. Comme le Conseil national, le Conseil des Etats est de cet avis. Il a approuvé par 24 voix contre 16 une motion correspondante (15.3013) de la Commission des finances du Conseil national. Cette exigence devra être réalisée par étapes dans les budgets 2017 à 2019.

Le Conseil des Etats a approuvé un crédit de 253,5 millions de francs pour la construction, l’entretien et la location de bâtiments fédéraux civils (15.039) en 2015. Il a ainsi approuvé sans opposition le message sur les immeubles de la Confédération (15.039). Le National en a déjà fait autant.

Mercredi, 9.12.2015

L’Assemblée fédérale deux chambres réunies a élu Guy Parmelin (UDC/VD), âgé de 56 ans, comme deuxième conseiller fédéral UDC. La décision est tombée au troisième tour de scrutin. Les candidats non officiels de l’UDC ou des candidats sauvages d’autres partis n’avaient aucune chance. L’agriculteur vaudois était en tête dès le premier tout où il a obtenu 90 voix alors que 61 voix sont allées au Zougois Thomas Aeschi et 50 au Tessinois Norman Gobbi. Au troisième tour, Guy Parmelin a été élu par 138 voix sur 237 bulletins valables.

Auparavant les six membres sortants du Conseil fédéral ont été confirmés, dont Ueli Maurer avec 173 voix.

Johann Schneider-Ammann (PLR/BE) a été élu président de la Confédération par 196 sur 208 bulletins valables alors que la fonction de vice-présidente du Conseil fédéral est échue à Doris Leuthard (PDC/AG) par 180 sur 203 voix valablement exprimées.

Le nouveau chancelier de la Confédération s’appelle Walter Thurnherr. L’Assemblée fédérale deux chambres réunies a élu cet homme de 52 ans avec 230 sur 234 bulletins valables pour succéder à Corina Casanova. Comme cette dernière, il est membre du PDC.

Jeudi, 10.12.2015

Le Conseil national a poursuivi jeudi l’examen des divergences dans le budget 2016 (15.041). Les chambres ne sont toujours pas d’accord sur l’idée d’exclure l’agriculture des mesures d’économie de la Confédération. Le Conseil national maintien sa ligne favorable à l’agriculture. Il demande pour la deuxième fois une augmentation des montants pour les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés, les paiements directs et les crédits d’investissement agricoles.

Le Conseil national a refusé d’ouvrir un débat spécial sur la demande de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières (15.3842). Les intervenants de l’UDC a ont relevé le non-fonctionnement de la surveillance des frontières extérieures de l’UE. Il faut donc, ont-ils conclu, réintroduire les contrôles systématiques aux frontières, si nécessaire avec l’aide de l’armée.

Le Parlement exige des dispositions pénales plus sévères contre le crime organisé. Après le Conseil des Etats, le Conseil national s’est lui aussi prononcé pour une modification du code pénal. Par 96 voix contre 83, la Chambre Haute a suivi la faible majorité de sa Commission des affaires juridiques (15.3008).

Le Conseil des Etats a approuvé jeudi l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (15.059). Comme le souhaitait l’UDC, les coûts de cette intervention doivent être compensés dans le cadre de la collaboration internationale. La Suisse apporte 706,4 millions de dollars au capital de la banque. La majeure partie est du capital de garantie. La Suisse ne devra verser effectivement que 141,28 millions de dollars, et cela en cinq versements annuels.

Le Conseil national et le Conseil des Etats veulent désigner la formation, la recherche et le développement comme des tâches prioritaires de l’Etat. Il ne faut pas que l’Etat mangue d’argent pour ces tâches. C’est ce qu’exige le Conseil des Etats dans une motion (15.3011) qu’il a reprise du Conseil national en la modifiant.