Parlement fédéral : rétrospective de la 3ème semaine de session

Lundi, 14.3.2016

Les partenaires de couples homosexuels, dont le partenariat est enregistré, doivent avoir le droit à une naturalisation facilitée comme les personnes mariées. Le Conseil national a décidé par 122 voix contre 62 et 8 abstentions de demander une adaptation de la Constitution et de la loi dans ce sens. Cette décision repose sur cinq initiatives parlementaires analogues (13.418-13.422).

La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (13.025) passe à la Conférence de conciliation. La divergence concernant la conservation des données téléphoniques annexes a en effet été maintenue après la troisième lecture. Le Conseil national exige le stockage de ces données en Suisse exclusivement alors que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral s’y opposent.

La révision de la loi sur les forêts (14.046) sera elle aussi examinée par la Conférence de conciliation. La dernière divergence concerne la formation obligatoire des travailleurs du bois que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral souhaite ancrer dans la loi. A la troisième lecture, le Conseil national a rejeté cette disposition de justesse, soit par 98 voix contre 96.

Le Conseil fédéral n’envisage pas d’étatiser les centrales nucléaires suisses. La situation économique d’une société de droit privé n’est pas un argument justifiant sa reprise par la Confédération. D’ailleurs il n’existe pas de base légale à ce propos, a encore relevé le Conseil fédéral à l’heure des questions. En outre, le gouvernement ne voit pas de raison d’intervenir auprès des autorités françaises après une panne de la centrale nucléaire de Fessenheim (F).

Chambre prioritaire dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé une modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (15.081). La levée définitive du secret bancaire pour les clients des pays concernés n’a rencontré que peu de résistance à la Petite Chambre: par 35 voix contre 1 et 3 abstentions, celle-ci a dit oui à cette réforme. Elle a en outre approuvé sans opposition l’accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) avec l’Australie (15.076).

Restrictions pour les lobbyistes au Palais fédéral: par 20 voix contre 17, le Conseil des Etats a soutenu une initiative parlementaire (15.438) qui demande une accréditation pour les lobbyistes. L’employeur et les mandats doivent figurer dans un registre public. En revanche, la Chambre des cantons a rejeté une motion (15.4268) qui demande le renvoi d’une année au moins du programme de stabilisation avec lequel la Confédération prévoit d’économiser un milliard de francs.

Mardi, 15.3.2016

Le Conseil national veut adapter le droit de la famille. Il a chargé le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’introduire un “Pacte civil de solidarité” (PACS), donc une sorte de “mariage allégé”. Deux postulats dans ce sens (15.3431, 15.4082) ont été approuvés par 96 voix contre 83 et 7 abstentions et par 96 voix contre 82 et 9 abstentions. L’UDC et le PDC s’y sont opposés.

L’accès au casier judiciaire doit être amélioré. Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil national a décidé de réviser les dispositions réglant l’accès au casier judiciaire (14.053). Il a accepté la proposition de sa commission selon laquelle l’inscription au casier judiciaire de crimes sexuels et violents graves soit maintenue à vie et supprimée uniquement à la mort du délinquant. Comme le conseil prioritaire, le National s’est opposé à l’introduction d’un casier judiciaire pour les entreprises. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Nouvelles solutions pour gérer la densité des cabinets médicaux en Suisse: le Conseil national prévoit deux possibilités pour remplacer le gel actuel de l’ouverture de nouveaux cabinets: la suppression du libre choix du médecin ou le pilotage de la densité des cabinets médicaux par une variation du tarif. Si le Conseil des Etats accepte également cette motion (16.3001), le Conseil fédéral devra préparer des projets de loi.

L’introduction d’un registre national du cancer (14.074) est prête pour le vote final. Le Conseil national a éliminé une dernière divergence d’avec le Conseil des Etats. Ce registre permettra de recenser au niveau national les cas de cancer. Il comporte les données de base sur la personne, sur le diagnostic, le premier traitement et le développement de la maladie.

Le commerce illégal avec des animaux et des plantes menacés doit être puni plus sévèrement. Le Conseil national a approuvé par 122 voix contre 57 une motion (13.3958) qui vise à durcir les sanctions pénales. En revanche, il a rejeté par 97 voix contre 88 et 4 abstentions un postulat (15.3985) qui demande un réexamen de l’autorégulation des caisses-maladie en ce qui concerne les démarchages téléphoniques indésirables. Refus également d’un postulat (15.3233) invitant le Conseil fédéral à informer sur les résultats du groupe de travail chargé d’examiner une amélioration des conditions-cadres faites au Jenisch, Sinti et Roms.

Le Conseil national a aussi refusé un postulat (15.3520) demandant au Conseil fédéral d’examiner les possibilités de faciliter dans les crèches l’apprentissage de la langue locale par les enfants étrangers avant leur scolarisation.

La Confédération doit à l’avenir payer plus pour les routes nationales. Le Conseil des Etats a approuvé la création du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (15.023) qui financera à l’avenir l’entretien, l’exploitation et l’aménagement du réseau des routes nationales. Les automobilistes devraient y participer par une hausse des taxes sur les carburants. Le Conseil des Etats veut cependant augmenter la surtaxe sur les carburants dans une mesure moindre que le projet du Conseil fédéral. A titre de compensation, il a décidé d’attribuer au FORTA 125 millions de francs par an prélevés sur la part de la caisse fédérale au produit de l’impôt sur les carburants. La Confédération devra payer le même montant pour l’intégration de 400 km de routes cantonales dans le réseau des routes nationales. Ces recettes sont de toute manière générées par les usagers de la route. Les cantons devraient participer à raison de 60 millions de francs à l’application de l’arrêté sur le réseau.

Dans le cadre du débat sur le projet FORTA, le Conseil des Etats a en outre chargé le Conseil fédéral de préparer d’ici à la fin 2017 l’introduction d’une vignette autoroutière électronique (16.3009). La Petite Chambre espère par la même occasion que le prix de la vignette soit augmenté. Cette décision de la Petite Chambre est plus que douteuse. Une fois de plus, le Parlement veut lier une tentative sans aucune chance de succès (vignette électronique) à un projet visant à revenir sur une décision claire et nette du peuple (refus de l’augmentation du prix de la vignette).

L’interdiction d’exporter les combustibles usés des centrales nucléaires suisses pour leur recyclage est maintenue. Le Conseil des Etats s’est prononcé sans opposition pour une prolongation de ce moratoire pendant 10 ans (15.079). Il appartient maintenant au Conseil national d’examiner le projet. La Petite Chambre a en revanche refusé d’imposer une règlementation nationale sur le remplacement des chauffages électriques. Par 31 voix contre 1, il a rejeté une motion (12.3340) du Conseil national. Cette proposition est désormais classée. Si elle avait été acceptée, ces chauffages auraient dû être remplacés d’ici à 2025.

La Confédération doit soutenir plus longtemps que prévu les projets de protection contre le bruit des routes. Ce programme se termine fin mars 2018. Il s’avère que de nombreux cantons, villes et communes ne peuvent pas respecter ce délai. Le Conseil des Etats a approuvé avec seulement 5 voix d’opposition une motion (15.4092) demandant cette prolongation. Le tour est au Conseil national de se prononcer.

Le Conseil des Etats a en outre approuvé sans opposition une motion (15.3543) du Conseil national qui vise à simplifier et à uniformiser les règles d’exemption de la taxe CO2 des entreprises dont la production exige beaucoup d’énergie. Elle a cependant refusé une motion (12.3891) du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’instituer un conseil de politique énergétique qui suit le développement dans ce secteur et fait régulièrement rapport sur l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la stratégie énergétique.

Enfin, le Conseil des Etats a transmis pour examen préalable à sa commission une intervention (15.4265) de Hannes Germann (UDC) demandant le soutien de bâtiments à énergie positive.

Mercredi, 16.3.2016

Le nouveau préposé fédéral à la protection des données s’appelle Adrian Lobsiger. Il a reçu 139 sur 198 voix valables exprimées par l’Assemblée fédérale deux chambres réunies. 54 membres du Parlement ont voté contre lui, 5 ont déposé un bulletin blanc dans l’urne. Le Conseil fédéral avait propos Adrian Lobsiger en novembre dernier pour succéder à Hanspeter Thür qui a démissionné l’an passé après avoir exercé cette fonction pendant 14 ans.

L’Assemblée fédérale deux chambres réunies a en outre élu deux nouveaux juges au Tribunal administratif fédéral. L’élection de Viktoria Helfenstein (PDC) et de Simon Thurnheer (UDC) étaient soutenue par tous les groupes parlementaires. La première a obtenu 193 voix sur 199 bulletins valables, le second 188. Cette élection modifie la composition partisane du Tribunal administratif fédéral: Simon Thurnheer, membre de l’UDC, succède à un juge des Verts. L’UDC est sous-représentée dans cette cour.

Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil national a commencé mercredi le débat sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049). Il y a ajouté une nouvelle disposition spéciale concernant les entreprises de navigation et un impôt sur les bénéfices après déduction des intérêts. Pour le reste, il a suivi les propositions du Conseil des Etats. Ainsi, les coûts de cette réforme pour la seule Confédération augmentent de plusieurs centaines de millions de francs. Le débat porte notamment sur ladite “patent box” (système d’imposition du revenu des brevets et licences), sur les déductions pour la recherche et le développement ainsi que sur la suppression des droits d’émission sur les fonds propres.

La loi fédérale révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (13.025) est prête pour le vote final. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la proposition de la Conférence de conciliation et éliminé la dernière divergence.

Le Conseil national a en outre tenu un débat de fond sur les défis de politique économique. Comme de coutume, les partis de gauche ont réclamé des interventions, règlementations et autres mesures de l’Etat. Le Conseil fédéral et les partis de droite s’y sont catégoriquement opposés en arguant de la bonne situation de la Suisse en comparaison internationale grâce précisément au libéralisme économique helvétique.

Dans le cadre de ce débat, le Conseil national a refusé par 134 voix contre 49 une motion (15.3386) du PLR qui demandait l’introduction d’un taux de TVA unique de 6 à 6,5%. Il a également dit non par 115 voix contre 69 à une motion de l’UDC (14.4039) réclamant l’institution d’un frein supplémentaire aux dépenses publiques.

Les assurés doivent pouvoir choisir librement leur médecin dans toute la Suisse pour les soins ambulatoires sans qu’ils aient pour autant à supporter des désavantages financiers. Conseil prioritaire dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité une révision de la loi sur l’assurance-maladie. Cette réforme renforce également la coopération transfrontalière dans le domaine médical.

La proposition de créer au moins trois centres nationaux pour encourager les sports d’hiver de masse n’avait aucune chance. Le Conseil des Etats a rejeté une motion (13.4271) du Conseil national par 33 voix contre 9 et une abstention. Cette proposition est ainsi classée.

La révision de la loi sur les forêts (14.046) est sur la dernière ligne droite: le Conseil des Etats a approuvé la proposition de la Conférence de conciliation. Il ne restait plus qu’une divergence entre les deux chambres concernant la sécurité au travail. La Conférence de conciliation proposait un compromis à ce sujet: au lieu d’une formation complète, on n’exigera que le suivi d’un cours pour sensibiliser les travailleurs aux dangers de la coupe de bois. Si le National accepte à son tour cette idée, la réforme sera définitivement acquise.

Les dispositions de l’AVS concernant le babysitting ne seront pas assouplies. Le Conseil des Etats a refusé sans opposition une initiative parlementaire (13.475) de Nadja Pieren (UDC). Ce projet est ainsi définitivement classé.

Jeudi, 17.3.2016

Le Conseil national a terminé le débat sur la réforme III de l’imposition des entreprises (15.049) commencé la veille. Pour ne pas surcharger le projet, il a décidé de renoncer à la suppression du droit d’émission sur les fonds propres. Comme proposé par le Conseil fédéral, la part des cantons au produit des impôts fédéraux directs a été fixée à 20,5%. La Grande Chambre avait auparavant approuvé d’autres allègements fiscaux dont un impôt sur les bénéfices après déduction des intérêts sur des fonds propres exceptionnellement élevés ainsi qu’un impôt spécial sur les sociétés de navigation. Elle a également donné son aval au système fiscal “patent box”, aux déductions pour les frais de recherche et aux règles de publication des réserves tacites.

Conseil prioritaire dans ce dossier, le Conseil national recommande au souverain par 106 voix contre 71 et 6 abstentions de rejeter l’initiative efficacité électrique (14.026). Cette initiative exige que la consommation d’électricité de la Suisse soit ramenée à son niveau de 2011 d’ici à 2035 moyennant des mesures d’efficience énergétique. Cette proposition était soutenue par une alliance composée du PS, des Verts, des Verts’libéraux et du PBD.

La nouvelle loi sur les forêts (14.046) est définitivement adoptée. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté à l’unanimité la proposition de la Conférence de conciliation. Cette réforme vise à mieux protéger la forêt contre des parasites comme le longicorne asiatique et aussi contre les effets du changement climatique. L’économie du bois sera en outre soutenue: la Confédération s’engage à encourager la vente de bois issu de productions durables et de recourir dans la mesure du possible à du bois de productions durables pour ses propres constructions. S’agissant de la sécurité au travail qui avait provoqué une divergence entre les deux chambres jusqu’à la fin des débats, une proposition de compromis a fini par s’imposer: les entreprises de coupe de bois doivent à l’avenir prouver que leurs collaborateurs ont suivi un cours de sensibilisation aux dangers des travaux du bois. On n’exigera donc plus une formation supplémentaire complète à ce niveau.

Deuxième conseil dans ce dossier, le Conseil national a approuvé par 168 voix contre 5 et 4 abstentions un crédit d’engagement de 67 millions de francs pour financer l’introduction et la réalisation un produit de gestion électronique de l’administration (GEVER) (15.062). Il existe actuellement quatre différents produits de ce type dans l’administration fédérale qui ne sont cependant pas compatibles. La standardisation prévue apportera des optimisations et des économies. Selon le message du Conseil fédéral, les coûts par utilisateur tomberont de 1270 à 750 francs par an.

Le Conseil national continuera de commencer ses séances un quart d’heure avant le Conseil des Etats. Il a rejeté par 92 voix contre 73 et 9 abstentions une initiative parlementaire (14.463) qui voulait reporter le début des séances de 8 heures à 8 heures 15.

Le plafond d’intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME doit passer de 500 000 à un million de francs. Deuxième conseil dans ce dossier, le National s’est prononcé par 169 voix contre 5 pour une motion dans ce sens (15.3792).

Le Parlement refuse de créer une base légale permettant aux autorités d’identifier des personnes qui appellent de manière anonyme à des grandes manifestations non autorisées. Après le Conseil des Etats, le National a lui aussi rejeté une initiative cantonale bernoise (14.035) qui avait été approuvée par le parlement de ce canton après les exactions qui ont suivi la manifestation “Tanz dich frei” en 2013.

Lorsqu’un assuré change de caisse, des réserves de sécurité ne sont pas transmises à la nouvelle caisse. Cette règlementation restera en vigueur, car le Conseil national a refusé, comme avant lui le Conseil des Etats, une initiative du canton de Genève (10.323) exigeant que les caisses-maladie ventilent leurs comptes d’exploitations en fonction des cantons. La proposition d’introduire des caisses-maladie cantonales n’a pas eu non plus la moindre chance. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi rejeté deux initiatives cantonales de Suisse romande (13.300, 15.308) ainsi qu’une initiative parlementaire (14.475) des Verts dans cette thématique.

L’élimination des goulets d’étranglement sur l’autoroute A6 entre Berne-Wankdorf et Muri et sur l’A1 entre Aarau-Est et Birrfeld dans le canton d’Argovie ne sera pas accélérée. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et rejeté deux initiatives cantonales de Berne et d’Argovie (14.313, 14.319) par 90 voix contre 75 et par 93 voix contre 69).

Lors du choix de leurs sites, les exploitations proches de la Confédération comme les CFF et la Poste ne devront pas prendre en compte le développement économique régional conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil national a rejeté par 89 voix contre 82 la motion (15.3505) d’Alex Kuprecht (UDC). La proposition est ainsi classée. Le National a également rejeté deux initiatives cantonales de Genève et de St-Gall (08.322, 09.318) qui visaient à modifier le Code pénal concernant les amendes pécuniaires. Ces interventions sont donc classées.

Deuxième conseil dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé l’octroi d’un prêt de 54,4 millions de francs pour des constructions en faveur de la Genève internationale. Ce prêt est accordé à la fondation immobilière pour les organisations internationales FIPOI (15.036) qui avait suscité des critiques en raison de déficiences au niveau de sa direction. Ce prêt sans intérêt servira à financer les travaux de démolition et de reconstruction. Il est remboursable en l’espace de 50 ans.

La Suisse ne doit pas ratifier la Charte sociale. Le Conseil des Etats s’est opposé à une pétition des églises nationales. Il a encore rejeté d’autres pétitions, dont une du Parlement des jeunes qui réclamait plus de droits politiques pour les jeunes (15.2028). L’idée était de donner aux jeunes de 16 ans révolus le droit de lancer et de signer des initiatives.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi pris acte du rapport de politique extérieure 2015 (16.009). Ce rapport évoque notamment la recherche d’une solution pour l’application de l’initiative contre l’immigration de masse. Le Conseil fédéral affirme qu’il veut chercher une solution acceptable pour l’UE. Le Conseil des Etats a pris acte d’un autre rapport sur le même thème (16.017) que le Conseil fédéral a commandé après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse. Le but était de déterminer les éventuels avantages d’un accord de libre-échange large avec l’UE par rapport aux accords bilatéraux actuels. Pour le Conseil fédéral, un accord de libre-échange large n’est pas une bonne alternative par rapport aux accords bilatéraux actuels.

Vendredi, 18.3.2016

La session de printemps des Chambres fédérales s’est terminée avec les votes finaux sur 19 projets. Le Parlement a notamment adopté définitivement la loi révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (13.025) et la réforme de l’armée (14.069). Il a dit oui aussi à la loi sur les produits thérapeutiques (12.080, à la loi sur les amendes ordres et à la loi sur les forêts (14.046). En outre, il a adopté un arrêté concernant l’initiative des Verts pour l’abandon du nucléaire (13.074) en recommandant au souverain de la rejeter.

En plus des votes finaux, le Conseil national a encore examiné les objets suivants:

Refus de l’initiative du canton de Genève (15.306) qui demande la séparation de l’assurance de base et de l’assurance privée et refus de l’initiative du canton de Berne (15.307) réclamant que les dépenses pour l’armée soient liées au développement du produit intérieur brut (PIB).

Soutien de deux initiatives cantonales Uri et Zoug (14.316, 14.307) qui visent à donner plus de liberté aux cantons dans la conception de leurs systèmes électoraux. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ayant déjà donné son feu vert à ces deux initiatives cantonales, une modification correspondante de la Constitution fédérale peut être préparée.

Le Conseil national a en outre classé tacitement une initiative parlementaire (12.487) qui permet le don d’ovules et refusé de donner suite à 9 pétitions. Parmi ces dernières, il y avait trois pétitions de la session des jeunes qui demandaient notamment davantage de droits politiques pour les jeunes (15.2020), des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de transfert des transports de la route au rail dans le trafic transalpin de marchandises (15.2025) ainsi que des conventions collectives de travail pour tous les employés (13.2061).