Parlement fédéral : rétrospective de la première semaine de session

Lundi, 30.11.2015

La 50e législature a été ouverte au Conseil national par le conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) en tant que membre le plus ancien de la Chambre Haute. Le premier acte des 200 membres de la Grande Chambre de cette 50e législature a été de prêter serment ou de faire une promesse. 54 des 200 parlementaires ont été assermentés pour la première fois, dont 25 conseillers nationaux UDC.

Christa Markwalder (PLR/BE) a été élue présidente du Conseil national avec 159 sur 183 bulletins valables. Jürg Stahl (UDC/ZH) a été élu premier vice-président, Dominique de Buman (PDC/FR) deuxième vice-président.

La Suisse doit pour placer sous séquestre les avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger même si les actes pénaux commis par des potentats déchus sont prescrits. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé en deuxième lecture cette proposition du Conseil fédéral (14.039). La Grande Chambre a éliminé cette divergence et une autre qui le séparaient encore du Conseil des Etats. L’objet est désormais prêt pour le vote final. Tous les partis sauf l’UDC ont voté contre la prescription. Ce rapport des forces s’est reproduit lors du vote sur la seconde divergence: seule l’UDC voulait limiter le cercle des personnes concernées aux proches qui ont manifestement contribué à la conservation de la fortune acquise illicitement.

Le Conseil national a approuvé des prêts d’un montant de 54,4 millions de francs pour des bâtiments de la Genève internationale. Cet argent bénéficie à la fondation immobilière pour les organisations internationales FIPOI (15.036) bien que la gestion de ce fonds ait suscité des critiques. Le Conseil national a refusé une proposition de renvoi de l’UDC. Le projet passe au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats est désormais présidé par Raphaël Comte (PLR/NE) alors que Karin Keller-Sutter (PLR/SG) a été élue première vice-présidente. La Chambre Basse a en outre assermenté dix nouveaux membres, dont malheureusement aucun représentant de l’UDC. Les deux Zurichois Daniel Jositsch (PS) et Ruedi Noser (PLR) étaient absents parce que leur élection n’a pas encore été confirmée par leur canton. Ils seront probablement assermentés la semaine prochaine.

Le gel provisoire des admissions de médecins a été définitivement ancré dans la loi (15.020). Après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est lui aussi prononcé en faveur de cette limitation. Les cantons pourront à l’avenir faire dépendre les admissions de médecins d’un besoin effectif, le Conseil fédéral fixant les critères pour la preuve de ce besoin.

Comme le souhaitait l’UDC, le Conseil des Etats a refusé d’inscrire dans la Constitution fédérale la promotion des enfants et de la jeunesse. Il a rejeté l’unanimité une nouvelle base légale (07.402) qui avait été préparée par la commission de la formation en réponse à une initiative parlementaire. Le Conseil national avait déjà refusé une partie de ce projet que la Chambre Basse vient donc d’enterrer définitivement.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les assurés qui choisissent eux-mêmes la stratégie de placement de leur capital de prévoyance devront à l’avenir aussi supporter les risques de leur choix. Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé cette révision de la loi sur le libre passage (15.018). Cette réforme ne concerne que les parts du salaire qui dépassent 150% de la limite supérieure de la prévoyance professionnelle obligatoire.

Mardi, 1.12.2015

Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi décidé conformément au souhait de l’UDC de recommander au peuple le rejet de l’initiative “Economie verte” (14.019). Cette initiative du Parti des Verts visait à réduire la consommation de ressources.

Après la révision du droit des sanctions l’été dernier, le Conseil national ne veut plus discuter d’une adaptation des dispositions sur les peines pécuniaires. Il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires du groupe UDC (07.428/08.512).

Le Conseil des Etats a clairement approuvé le budget 2016 (15.041) de la Confédération ainsi que les crédits additionnels pour 2015 (15.042). L’unique changement apporté au budget consiste à faire passer de 0,8 à 2 millions de francs les contributions aux associations faîtières des organisations familiales.

Les résultats serrés de votations populaires ne devront pas conduire automatiquement à un recomptage des voix. Le Conseil des Etats a refusé par 39 voix contre 2 une initiative parlementaire (15.461) de Thomas Minder (hors parti/SH). Cette proposition a été déclenchée par la votation sur la révision de la loi sur la radio et la télévision en juin dernier.

Le Conseil des Etats refuse de tailler dans les contributions aux secrétariats des groupes. Il a rejeté à l’unanimité une initiative parlementaire de l’UDC (14.412) qui visait à faire des économies également au niveau des groupes puisque le budget fédéral subit lui aussi des coupes. Le Conseil national avait donné le bon exemple et approuvé l’initiative, quoiqu’à une faible majorité.

Mercredi, 2.12.2015

Le Conseil national approuve désormais lui aussi la réforme de l’armée (14.069). Avec sept voix d’opposition seulement, il a autorisé mercredi ce projet auquel il s’était encore opposé durant la dernière session d’été. Grâce à l’appui de l’UDC, la Chambre Haute a décidé d’exclure totalement l’armée des mesures d’économie de la Confédération. La défense militaire recevra 20 milliards de francs pour les quatre années à venir, et non pas 18,8 milliards comme le proposait le Conseil fédéral. A côté du budget, l’effectif de la troupe a également suscité des discussions, mais le National a maintenu un effectif cible de 100 000 militaires. Cette réforme réduira donc légèrement l’effectif de l’armée tout en offrant aux militaires une meilleure formation et un meilleur équipement. En outre, l’armée sera organisée pour pouvoir intervenir plus rapidement. Cette orientation de la réforme de l’armée était largement incontestée. En revanche, le nombre de cours de répétition divise encore le Parlement: le Conseil des Etats veut cinq cours de répétition alors que le National tient à six cours de répétition de trois semaines

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi comme le Conseil national avant lui les bases légales de l’échange automatique de renseignements fiscaux (15.046). Cette décision met définitivement fin au secret protégeant les clients étrangers des banques suisses. La Chambre Basse a approuvé ce projet avec seulement quatre voix d’opposition sortant des rangs de l’UDC. L’amnistie fiscale que le Conseil national avait ajoutée à ce projet de loi n’avait aucune chance au Conseil des Etats. Les textes de loi retournent à la Chambre Haute pour l’élimination des divergences.

Le Parlement est certes pour l’échange automatique de renseignements (EAR), mais il refuse, comme le souhaite l’UDC, d’imposer des règles plus sévères aux clients provenant de pays n’ayant pas signé un tel accord. Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière sur une telle révision de la loi contre le blanchiment d’argent (15.048). Cette proposition est ainsi classée.

Jeudi, 3.12.2015

Le Conseil national a commencé jeudi l’examen du budget 2016 de la Confédération (15.041). La proposition de réduire les dépenses de choses et d’exploitation des départements de 125 millions pour les ramener à 4,08 milliards de francs est à l’origine de la seule divergence surgie avec le Conseil des Etats durant cette première partie du débat budgétaire de la Chambre Haute. Lundi prochain, le Conseil national débattra encore d’autres propositions, notamment dans le domaine agricole.

Le Conseil des Etats a suivi jeudi le Conseil national en rejetant des modifications de la loi sur la protection de l’environnement qui auraient dû servir de contreprojet indirect à l’initiative populaire “Economie verte” (14.019). Ce contreprojet est ainsi classé. Il appartiendra au peuple de décider de l’initiative.

Selon la formulation du Conseil des Etats, la Confédération doit dans la mesure du possible privilégier le bois produit de manière durable pour les constructions en bois. Le Conseil national, en revanche, exige que seul du bois suisse soit utilisé pour des constructions publiques et subventionnées. En examinant la révision de la loi sur les forêts (14.046), la Chambre Basse a suivi la proposition de la majorité de sa commission pour la protection de l’environnement. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas que la Confédération subventionne des ouvrages de desserte de forêts, à l’exception des forêts protectrices. L’objet retourne au Conseil national.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé à l’unanimité la convention de Minamata (14.086). Le but de ce traité est de réduire dans le monde entier la propagation de mercure, un métal lourd dangereux pour l’environnement et la santé. La production de mercure sera réduite, de même que l’utilisation de ce métal dans la production et dans les processus industriels. La Suisse répond à la plupart des exigences de la convention. Des mesures supplémentaires ne seront nécessaires que pour l’exportation de mercure.