Respecter la Constitution fédérale – Garantir le droit de propriété : signez la pétition de PROTELL !

Deux interventions de gauche qui portent gravement atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit sont actuellement en discussion au Parlement fédéral : une initiative parlementaire Jaccoud (PS/VD) https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250461 et une motion Seiler Graf (PS/ZH) https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253897.

Toutes deux exigent des ingérences automatiques dans notre propriété privée, sans examen individuel, sans contrôle de proportionnalité et sur la base de données insuffisantes.

Ces interventions auraient pour effet

• de remettre en cause la présomption d’innocence en prévoyant des confiscations généralisées en cas de « séparation conflictuelle » ;
• de confisquer des armes simplement parce que leurs propriétaires ne s’en servent pas pour tirer ;
• de violer la garantie de la propriété, qui s’applique également aux armes ;
• d’ignorer la volonté clairement exprimée par le peuple, qui a clairement confirmé en 2011 et 2019 que les armes d’ordonnance acquises volontairement pouvaient rester en propriété privée ;
• d’établir des automatismes étatiques qui ne contribuent pas à la sécurité réelle, mais placent les propriétaires d’armes respectueux de la loi sous le coup d’une suspicion générale.

Aujourd’hui, la police dispose déjà d’instruments efficaces pour agir immédiatement en cas de danger concret. Ces moyens éprouvés ne doivent pas être remplacés par des mécanismes généraux et juridiquement contestables, fondés sur des hypothèses idéologiques plutôt que sur des faits solides.

Nous défendons un État de droit qui fonctionne et qui protège les droits et libertés individuels. Cela passe par l’application ciblée du droit existant et non par des automatismes qui mettent en péril les droits fondamentaux de nombreuses personnes.

Pour l’État de droit, la garantie de la propriété et une vraie sécurité, signez donc et faites signer la pétition de PROTELL, association pour un droit libéral sur les armes  https://protell.ch/fr/petitionfr/ !