Sécurité du droit et protection contre les abus pour tous, sans privilèges
Double révision du droit du bail… De quoi s’agit-il et qui est concerné ?
On parle d’abord de sous-location. Autant dire qu’aucun locataire de ce pays qui n’est pas sous-locataire n’est touché et encore moins menacé par cette réforme.
On parle encore des conditions auxquelles le nouvel acquéreur d’un logement ou d’un local commercial peut résilier un bail pour occuper son bien, lui-même ou ses proches. Autant dire que cette révision ne touche en aucune manière les occupants de locaux qui ne sont pas dans cette situation tout à fait particulière.
Aucune révolution, donc, dans cette réforme.
Parlons de sous-location.
S’agit-il de l’interdire ? Evidemment pas ! Il s’agit juste d’en clarifier les conditions et de remplacer des accords parfois très vagues, sources de conflits, par un accord écrit avec deux objectifs : plus de clarté et plus de sécurité du droit.
Cette révision permettra-t-elle aux propriétaires de se remplir les poches aux dépens des sous-locataires ? C’est exactement l’inverse : aujourd’hui sous pression, parfois, par le business des plateformes comme Airbnb ou par ceux qui profitent de la pénurie de logement dans des régions touristiques très demandées, les sous-locataires seront mieux protégés qu’aujourd’hui.
Allons-nous assister à une vague de résiliations ? Pas non plus. Car le cas de résiliation qui est prévu ne touchera que la minorité de locataires qui refuseront de respecter des exigences qui, encore une fois, relèvent de la clarté, de la transparence et de la sécurité du droit. Aucun locataire ne sera empêché de conserver la disposition des locaux loués ni pour un séjour à l’étranger ni en vue d’une colocation. D’une manière générale, la révision n’introduit aucune disposition, notamment quant à la durée de la sous-location, à laquelle bailleur et locataire ne pourraient pas déroger s’ils s’accordent à ce sujet. On évitera en revanche les désagréments liés à des changements constants de sous-locataires ne présentant pas de garanties suffisantes pour le propriétaire, mais aussi pour les voisins.
Second volet de la révision : lorsqu’un appartement ou un local commercial change de propriétaire, le nouvel acquéreur peut aujourd’hui déjà faire valoir un droit à l’utiliser pour lui-même dans un délai prévu par la loi. Mais pour cela, il doit faire valoir, pour lui-même ou pour ses proches, un besoin urgent. La pratique a toutefois montré que l’urgence est difficile à prouver et expose les propriétaires désireux d’utiliser leur bien à un parcours du combattant incompatible avec la garantie de la propriété. D’où un critère reformulé : le besoin personnel doit être important et actuel sur la base d’une évaluation objective ; le nouvel acquéreur n’aura en outre pas à souffrir des conséquences (en termes d’annulabilité de la résiliation du bail) de conflits survenus avec le précédent propriétaire.
Sinon, les droits fondamentaux des locataires tendant à l’annulation du congé ou à la prolongation du bail demeurent.
En résumé, plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique, moins de loyers abusifs pour les sous-locataires, et un accès facilité à l’usage personnel des locaux loués pour un nouvel acquéreur, le tout sans remettre en cause l’équilibre nécessaire entre les droits des propriétaires et ceux des locataires avec pour objectif de renforcer la confiance réciproque de ces deux partenaires contractuels, voilà bien autant d’ingrédients pour une Suisse moderne qui avance.
Voilà aussi pourquoi, avec tous mes collègues parlementaires romands du centre et de droite, nous avons accepté cette double révision du droit du bail et recommandons, ensemble, de voter 4x OUI le 24 novembre.
Jean-Luc Addor
Conseiller national