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Communiqué de presse du 22 mai 2018

 

Loi sur les armes : allègements cosmétiques, projet toujours inacceptable

 

Par 15 voix contre 8, la Commission de politique de sécu-rité (CPS) du Conseil national a accepté, pour l’essentiel, le projet de reprise de la nouvelle directive de l’UE sur les armes https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2018/20180027/N1%20F.pdf. D’aucuns croient pouvoir parler d’une reprise allégée. Qu’en est-il ?

 

En réalité, la CPS n’a modifié le projet du Conseil fédéral que sur quatre points :

 

– Les armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaires ne seraient finalement pas considérées comme interdites (art. 5 al. 1 let. b).

 

Sous cette unique réserve, toutes les autres armes automatiques transformées en semi-automatiques, ainsi que toutes les autres armes semi-automatiques équipées de magasins dits de « grande capacité » seront désormais interdites. La CPS a donc accepté ce changement de paradigme qui aboutira à l’interdiction (sous réserve d’autorisation exceptionnelle d’acquisition – AEA) d’un grand nombre d’armes aujourd’hui détenues légalement par des citoyens au passé ir-réprochable, le cas échéant à leur confiscation sans indemnisation.

 

La CPS approuve par ailleurs également le principe absurde selon lequel le simple fait d’insérer un magasin dit de « grande capacité » transforme une arme licite en une arme interdite. Un fusil semi-automatique acheté avec un magasin de dix coups serait donc autorisé, mais se transfor-merait brusquement en une arme illégale par le simple fait d’y insérer un magasin de vingt coups ? Ainsi, un critère quasiment ésotérique (la « grande » capacité d’un magasin, abus de langage qui désigne généralement le magasin standard d’une arme) fonderait la commission d’un délit qui résiderait dans le simple fait pour de combiner un objet inerte (l’arme) avec un autre objet inerte (le magasin) qui, au surplus, est un objet de masse et particulièrement bon marché.

 

– L’acquisition et la détention de magasins de « grande capacité » (plus de 20 coups pour les armes de poing et plus de 10 coups pour les armes d’épaule) redeviendrait légale (art. 15 al. 1 et 16a).

 

Mais ce critère absurde sera quand même utilisé, sous l’unique réserve des armes d’ordonnance issues des stocks officiels, pour justifier l’interdiction de toutes les autres armes semi-automatiques équipées de ce genre de magasins. De manière incompréhensible, la CPS a en outre maintenu la possibilité de séquestrer ce genre de chargeurs et l’arme correspondante (art. 31 al. 1 let. f).

 

– Les bureaux des armes auraient l’obligation (et non pas la simple possibilité) de délivrer une AEA lorsque les conditions légales en sont réalisées (art. 28c al. 1 et 28d al. 2). On en finirait ainsi, peut-être, avec l’arbitraire de la pratique en vigueur.

 

– On renoncerait à exiger la preuve de ces conditions (appartenance à une société de tir ou pra-tique régulière du tir sportif) au moment de l’acquisition pour ne l’exiger qu’après 5 et 10 ans (art. 28d al. 3).

 

Sous réserve de ce modeste allègement, ces exigences demeurent, l’une contraire à la liberté d’association et l’autre source de grandes incertitudes (personne ne sait ce qu’il faut entendre par tir sportif ni par pratique régulière) et d’une bureaucratie intrusive aussi bien pour la sphère privée des tireurs que pour les sociétés de tir.

 

Pour le surplus, de multiples propositions de modifications tendant à de vrais allègements ont été refusées par la majorité de la CPS.

 

Pour PROTELL, ces allègements relèvent de la cosmétique. Ils ont pour but d’amadouer les déten-teurs d’armes d’ordonnance remises à la libération des obligations militaires, ainsi que les tireurs sportifs. Mais ils ne sauraient faire oublier le durcissement massif et inutile pour la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le terrorisme, de notre droit sur les armes. On pense en particulier aux éléments suivants :

 

– Cette révision imposée par l’UE marquera un véritable changement de paradigme : pour un très grand nombre d’armes semi-automatiques aujourd’hui détenues légalement, le glissement du ré-gime de l’autorisation « simple » (PAA) vers celui de l’interdiction de principe (AEA), avec son cortège d’exigences nouvelles, de tracasseries administratives et de contrôles de police. Par-là, elle constitue une étape vers un objectif dont certains ne se cachent pas : désarmer les Suisses.

 

– Pour toutes ces armes, on imposera encore un autre glissement : des tireurs qui ne pourront justi-fier que d’une pratique occasionnelle du tir se verront interdire l’accès à ces armes, le cas échéant se les verront confisquer sans indemnisation (pour les détenteurs d’un grand nombre d’armes, cette condition est quasiment impossible à remplir).

 

– Suivant par anticipation ce que demandent Chantal Galladé et quelques autres, on imposera ce qu’ont refusé le peuple en 2011 et le Parlement en 2015 : l’enregistrement rétroactif de toutes armes à feu, y compris de celles qui ont été acquises avant le 12 décembre 2008 et qui sont aujourd’hui détenues légalement.

 

– Par l’obligation d’exposer le but poursuivi et celle d’annoncer avec effet rétroactif toutes les armes en leur possession, on créera des obstacles significatifs pour les collectionneurs.

 

– Transmission à tous les Etats Schengen, par une procédure automatisée, des données relatives aux refus d’autorisation et création, par-là, d’une véritable « liste noire » européenne.

 

D’une manière générale, presque toutes les critiques émises par PROTELL dans le cadre de la pro-cédure de consultation https://www.protell.ch/assets/medias/20180103Vernehmlassungsantwort_PROTELL_Fr%20INPUT%20RDE%20Def.pdf demeurent valables, tout comme notre résolution, avalisée par notre assem-blée générale, de combattre ce projet, même avec ces modifications cosmétiques, par un référen-dum si nous ne sommes pas entendus par le Parlement.

 

En résumé, PROTELL considère que les engagements que la Suisse a pris lorsqu’elle a signé l’accord de Schengen, elle les a honorés par les révisions de 2008 surtout, ainsi que de 2015 de sa loi sur les armes. La Suisse n’est pas le ventre mou de l’Europe en termes de sécurité. Avec un grand nombre d’armes détenues par des citoyens responsables, avec ses traditions ancestrales liées à notre armée de milice, notre pays est l’un des plus sûrs au monde. On ne peut pas en dire autant de certains pays qui, aujourd’hui, tentent de nous imposer des restrictions qui ont démontré leur inefficacité dans la lutte contre le terrorisme, des restrictions qui, sans aucune incidence en termes de sécurité publique, ne frapperont, injustement, que des centaines de milliers de Suissesses et de Suisses honnêtes et respectueux de la loi, qui seront traités comme autant de criminels en puissance.

 

C’est précisément pour éviter une telle injustice que PROTELL considère que notre droit sur les armes n’est pas négociable. Par-là, PROTELL ne demande rien d’extravagant, mais au contraire quelque chose de tout simple : que l’on s’en tienne au droit en vigueur, qui a fait la preuve de son efficacité pour garantir la sécurité et les droits du peuple libre que nous sommes et que nous voulons rester.

 

En perspective du débat qui aura lieu le 30 mai prochain au Conseil national, PROTELL demande donc

 

– aux conseillers nationaux, de soutenir les minorités tendant au refus d’entrer en matière, subsidiairement à l’ajournement de cette révision jusqu’à droit connu sur le recours dont la République tchèque a saisi la Cour de Justice de l’UE (qui porte sur la légalité de la directive), plus subsidiairement encore au renvoi du projet au Conseil fédéral avec mission d’en supprimer tout ce qui, d’une manière ou d’une autre, porte une atteinte quelconque à la tradition suisse des armes ;

 

– à tous les membres de PROTELL, ainsi qu’à tous les citoyennes et citoyens attachés à nos droits et à nos libertés ancestraux, d’intervenir d’urgence dans ce sens auprès des conseillers natinaux qu’ils connaissent.

 

PROTELL

Jean-Luc Addor, conseiller national, président a.i. (078 824 36 64)

Robin Udry, secrétaire général (079 254 67 56)