Après avoir pris connaissance de l’avant-projet de loi sur l’interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives mis en consultation en octobre dernier, l’UDC du Valais romand a adressé au Chef du Département de la sécurité la position suivante :

1. A titre préliminaire, l’UDCVR ne peut évidemment qu’affirmer son soutien aux mesures tendant à prévenir, au besoin combattre la violence et autres formes de délinquance lors de manifestations sportives, pour autant toutefois que ces mesures soient proportionnées et qu’en particulier, elles n’enlèvent pas aux manifestations sportives le caractère festif qu’elles doivent pouvoir conserver.

2. L’UDCVR est par principe très réservée à l’égard de toute forme de droit d’exception.

Sous cet angle, elle s’étonne de ce que le champ d’application de l’avant-projet soit limité aux manifestations sportives.

Pourtant, une solution existe, prête à être mise en œuvre : celle que propose l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », qui préconise d’étendre cette interdiction à tout l’espace public, ainsi qu’aux lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun.

Il y a d’autant moins de raisons de recourir à un droit d’exception, immanquablement ressenti comme une manière de criminaliser les seuls hooligans, que nous nous trouvons ici dans le cadre d’une compétence cantonale dont notre canton n’a aucun motif de faire un usage partiel seulement. On n’oublie pas, en effet, que le 19 septembre 2018, lorsqu’il a pris position sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l’initiative précitée), le Conseil d’Etat a fait grief à l’initiative de restreindre l’autonomie des cantons, grief repris dans son rapport explicatif de l’avant-projet cantonal. Aujourd’hui qu’il entend faire usage de ses compétences pour régler la problématique de la dissimulation du visage, cette excuse n’est plus de mise.

Rappelons dans ce sens que le canton du Tessin, lui, a opté pour une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public en général et pas seulement lors de manifestations sportives. L’UDCVR y voit une preuve que la solution proposée par l’initiative populaire fédérale, qui au demeurant reprend largement celle d’une initiative populaire cantonale acceptée par les Tessinois, est tout à fait concevable, opportune et conforme au cadre constitutionnel en vigueur.

3. La restriction inopportune du champ d’application de l’avant-projet crée une inégalité de traitement tout aussi inopportune entre les manifestations sportives, dont certains participants sont fortement stigmatisés et criminalisés, et d’autres manifestations, politiques notamment, dans lesquelles l’impunité restera de mise.

4. Le Conseil d’Etat envisage des exceptions à l’interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives pour de « justes motifs » (art. 4 AP).

Qu’entend-il par-là ? Une femme portant un hijab ou un niqab sera-t-elle autorisée à participer à une manifestation sportive ?

5. Même limité aux manifestations sportives, comme le propose à tort le Conseil d’Etat, le champ d’application de cette interdiction concernera-t-il toutes les manifestations sportives (comme on peut le déduire du texte de l’avant-projet) ou sera-t-il encore plus limité, en l’occurrence à celles de ces manifestations qui sont soumises à autorisation (comme le suggère le rapport explicatif, en page 6, dans son commentaire de l’art. 4 AP) ?

Au vu de ce qui précède, l’UDCVR reconnaît la nécessité de légiférer pour interdire la dissimulation du visage, mais pour autant seulement que le champ d’application d’une telle interdiction soit étendu et défini comme l’a fait l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ».

UDC du Valais romand
Jean-Luc Addor
Vice-président
Conseiller national