A une majorité de 13 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de notre Conseiller national Jean-Luc Addor demandant que les gardes suisses soient exonérés de l’obligation de payer la taxe d’exemption du service militaire pour la durée de leur engagement à Rome https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190429. Cette proposition sera prochainement soumise à la commission du Conseil des Etats.

Voici comment Jean-Luc Addor motivait cette intervention :

A tout le moins depuis 1929, le Conseil fédéral considère que la Garde suisse pontificale est assimilable à un corps de police dans lequel les Confédérés peuvent servir sans son autorisation (PV de la séance du Conseil fédéral du 15 février 1929). Depuis de nombreuses années, des membres du Gouvernement fédéral ou les présidents des Conseils assistent officiellement, le 6 mai au Vatican, à la prestation de serment annuelle des gardes suisses. En 2006, à l’occasion des 500 ans de ce Corps, le Conseiller fédéral Leuenberger a déclaré lors de son allocution: « Que la destinée de la Garde suisse au cours des siècles soit pour nous un exemple! ». Selon Pierre-Yves Fux, Ambassadeur émérite de la Suisse près le Saint-Siège, « les Suisses voient dans la Garde le souvenir vivant d’un passé militaire glorieux, lié à l’histoire de la Confédération. Le fait de jouir de la confiance des papes depuis cinq siècles est une source de fierté, spécialement pour les catholiques. Mais le professionnalisme et la loyauté des gardes font que l’attachement à leur institution dépasse les frontières confessionnelles. »

Actuellement, les recrues de la Garde sont formées en partie sur la place d’armes d’Isone. La haute considération que la Confédération et la population ont des gardes suisses devrait avoir des implications plus concrètes.
Pourtant, les candidats qui s’engagent dans ce Corps et qui ont au minimum accompli leur école de recrues doivent payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir quand ils partent à Rome au motif qu’ils sont des Suisses de l’étranger.

Il n’est pas justifié d’astreindre ces soldats suisses au paiement d’une taxe en principe réservée à ceux qui ne font pas service.
De plus, le montant de cette contribution est très élevé, disproportionné même pour des jeunes de 20 ans qui n’ont souvent pas encore une situation financière bien établie.
D’ailleurs, diverses catégories de Suisses de l’étranger bénéficient déjà de l’exonération (art. 4a LTEO).
Il est dès lors justifié que ces soldats suisses autorisés à accomplir ce service particulier, mais officiel à l’étranger bénéficient eux aussi d’une semblable exonération pour la durée de leur service à Rome.

Et voici en quels termes Jean-Luc Addor a présenté son initiative parlementaire à la Commission :

Il y a bien quelque chose de choquant à ce que des Suisses qui effectuent, certes au bénéfice d’un Etat étranger (le Vatican), un service qui a un caractère tout à fait officiel et militaire soient astreints à l’obligation de payer la taxe d’exemption du service militaire au même titre que ceux qui ne font pas service. J’en veux pour preuve que le statut des gardes suisses a suscité, au sein de ce Parlement, des interventions de tous bords, des PDC Theodor Schnider (avec son postulat 85.915) et Josef Leu (avec son postulat 00.3087) aux socialistes Jean-Noël Rey (avec sa question 07.1094) et Mathias Reynard (avec son postulat 17.3205).

Il faut dire que la Garde suisse pontificale, au-delà de ses missions spécifiques, par ce qu’elle représente pour la Suisse, par l’image qu’elle donne de nos soldats et à travers eux de notre armée, suscite respect et admiration. Déjà de la part du Conseil fédéral qui, dans sa réponse au postulat Reynard, reconnaissait «la tâche chargée d’honneurs et d’exigences ». Dans le même sens, j’ai rappelé dans le texte de mon initiative les propos de l’ancien Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, alors président de la Confédération, qui relevait que « le fait de jouir de la confiance des papes depuis cinq siècles (plus maintenant) est une source de fierté, spécialement pour les catholiques », non sans préciser que « le professionnalisme et la loyauté des gardes font que l’attachement à leur institution dépasse les frontières confessionnelles ». S’adressant à ces soldats suisses qui venaient de jurer en 2018, Dominique de Buman, alors Président du Conseil national, reconnaissait le rôle militaire de la Garde, un rôle d’ailleurs mis en évidence par la présence, systématique sauf erreur, du Chef de l’Armée (c’était le cas le 6 mai dernier) ou d’un officier général à la prestation de serment des gardes.

Toujours pour relever le rôle militaire de la Garde, je rappelle encore que ses membres doivent avoir accompli leur école de recrues (c’est une condition de recrutement) et qu’ils suivent depuis quelques années une partie de leur formation sur la place d’armes d’Isone.

L’enjeu maintenant. De quoi s’agit-il ?

Je ne vous apprends rien si je vous dis que le montant de la taxe d’exemption est assez élevé, je dirais même disproportionné pour des jeunes de 20 ans qui en général ne roulent pas sur l’or, pour ne pas dire que leur situation financière est difficile, d’autant plus que c’est peu dire que ces jeunes, ce n’est en tout cas pas pour l’argent qu’ils s’engagent…

Je relève encore que ce que je propose concerne uniquement les gardes (mais c’est une majorité) qui n’accomplissent pas plus de trois ans consécutifs à la Garde (car à ce moment-là, ils bénéficient de l’exception de l’art. 4a al. 1 let. a LTEO, au même titre que n’importe quel Suisse de l’étranger.

Justement, un garde suisse, ce n’est pas n’importe quel Suisse de l’étranger. Au-delà des missions spécifiques de la Garde au service du Pape, ils sont dépositaires des meilleures traditions militaires suisses. Ils sont un peu la Suisse.

Ma conclusion, je la laisserai au Conseiller fédéral Berset. Alors qu’il était Président de la Confédération et qu’il s’adressait aux gardes suisses, le 12 novembre 2018, dans la Cour d’honneur des quartiers de la Garde : « La Suisse et les Suisses sont fiers de vous. Cet attachement s’exprime dans les visites que vous recevez. Ce lien avec la patrie s’exprime aussi dans l’attention que nous avons pour votre situation et vos besoins ».

Eh bien ce que je demande, c’est de passer aujourd’hui des paroles aux actes. Accomplissant un service particulier, ces soldats suisses méritent l’exception que je demande pour eux, une exception que nous avons les moyens de leur offrir, à eux qui ne sont que 135. C’est une modeste reconnaissance que notre pays peut ainsi témoigner à ceux de ses fils qui honorent l’image de la Suisse à l’étranger, bien au-delà du Vatican.