Dans le cadre du processus d’acquisition d’un nouvel avion de combat (rappelons que nous en sommes à un arrêté de planification, pas au choix d’un appareil), un élément fait presque autant débat que le fond de l’affaire : l’ampleur des affaires compensatoires (ou offsets), c’est-à-dire des contrats que l’avionneur qui sera finalement choisi devra conclure avec des entreprises suisses, cela pour une acquisition dont le coût sera de l’ordre de 6 milliards de francs au maximum.

Le Conseil national en débattra lundi prochain comme second conseil, après le Conseil des Etats. La décision finale devrait tomber d’ici à la fin de la session d’hiver du Parlement fédéral.

En principe, l’obligation de passer des contrats compensatoires se compose

– pour 20%, de contrats directement liés au bien d’armement que nous achetons (compensation directe) ;
– pour 40%, de contrats portant sur des biens relevant du domaine de la défense et de la sécurité (compensation indirecte liée au domaine BTIS, soit de la base technologique importante pour la sécurité ;
– pour 40%, de contrats portant sur des biens dans des secteurs à caractère civil (compensation indirecte civile).

Les acquisitions à l’étranger doivent être compensées à 100%. Ce chiffre figure explicitement dans la politique d’acquisition en vigueur du Conseil fédéral.

170 entreprises suisses ont récemment établi des contacts avec les avionneurs qui ont soumis une offre à notre pays. Parmi elles, 80 entreprises romandes. Ces entreprises ont investi cinq journées, faisant confiance au Conseil fédéral dans l’application de sa politique éprouvée.

Or, le Conseil fédéral a changé les règles du jeu en cours de partie en annonçant son intention de réduire à 60% l’obligation faite aux avionneurs de compenser le contrat qui serait passé à l’un d’entre eux. Le Conseil fédéral a pour projet de supprimer les obligations de compensation indirecte civile.

Rappelons que les domaines concernés par ces obligations-là sont les suivants : machines, métallurgie, électronique et électrotechnique, optique, horlogerie, construction de véhicules et wagons, produits en caoutchouc et matières synthétiques, secteur aéronautique et spatial, software-engineering, coopérations avec des hautes écoles et instituts de recherche.

La suppression complète de 11 domaines à caractère civil (machines, métallurgie, électronique/électrotechnique, optique, construction de véhicules/wagons, produits en caoutchouc et matières synthétiques, produits chimiques, secteur aéronautique et spatial, informatique/software-engineering, coopération avec des hautes écoles et des instituts de recherche) priverait tout un pan de notre économie de l’ouverture de nouveaux marchés, de l’accès – d’ordinaire si difficile – à de grands donneurs d’ordres internationaux, ainsi que de transferts de technologies de pointe.

Les obligations de compensation limitées à la partie directe ou indirecte liée au BTIS ne profiteraient qu’à de grandes entreprises alémaniques de la défense telles que General Dynamics, RUAG, Rheinmetall ou Thalès.

Les Romands et les Tessinois n’auraient pratiquement aucune chance de bénéficier des obligations de compensation. En effet, sur les 80 entreprises évoquées ci-dessus, la plupart n’est pas spécialiste de la défense et de la sécurité, mais dispose de fortes compétences dans des domaines à caractère civil.

Le projet du Conseil fédéral, restant calqué sur la « politique des offsets du Conseil fédéral » et prévoyant donc une distribution régionale des contrats compensatoires à raison de 30% pour la Suisse romande et 5% pour le Tessin ne sera qu’un leurre si la partie indirecte civile est supprimée.

Le Conseil des Etats ne s’y est pas trompé en rétablissant l’obligation de compenser 100% de la valeur du contrat. Contre mon avis (hélas isolé), la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) s’est malheureusement alignée sur la proposition du Conseil fédéral.

Un compromis semble toutefois possible sur une base intermédiaire, qui correspond d’ailleurs à une proposition de la Commission des finances du Conseil national (même si la CPS-N l’a rejetée) : une compensation à 80% qui permet de maintenir en Suisse romande et au Tessin des opportunités d’importation de savoir-faire, de compétences scientifiques et de transferts technologiques.

Rappelons enfin que les offsets qui coûtent le plus cher sont les directs et les indirects liés aux domaines de la défense et de la sécurité. Les moins onéreux sont précisément ceux que le Conseil fédéral et la majorité de la Commission veulent supprimer : les offsets indirects à caractère civil.

Les montants à compenser se répartiront sur 15 ans. Aucun expert ne remet en question la capacité des entreprises de notre pays à absorber les montants concernés.

Pour ma part, je m’engagerai, dans l’intérêt de l’industrie romande, pour arracher au final au moins 80% d’affaires compensatoires. Car du futur avion de combat, nous n’avons pas besoin seulement (et d’abord, bien sûr) pour notre sécurité, mais aussi pour créer ou garantir des places de travail dans toute la Suisse, y compris en Suisse romande et au Tessin.

Jean-Luc Addor
Conseiller national
Membre de la Commission de la politique de sécurité