Rapport des constructions illégales de Bagnes: L’UDC demande que le Conseil d’Etat sanctionne les fonctionnaires incriminés, et que le Ministère public intervienne

Réunis en séance du Grand Conseil à Brigue, le groupe UDC a pu prendre la parole, par le député Jérôme Desmeules, sur le rapport des constructions illégales de la commune de Bagnes, en ces termes:

Le groupe UDC a eu une lecture attentive du rapport de la Commission de gestion sur l’affaire des constructions illégales. Cette affaire empoisonne la politique cantonale depuis longtemps et nous ne pouvons que saluer la volonté de la COGEST de faire la lumière sur les dysfonctionnements, plutôt que de faire taire les lanceurs d’alertes. On le verra plus tard, certains services de l’Etat feraient bien de s’en inspirer.

Puisque certains ici pensent parfois que nous exagérons, en misant sur le fait que la population a rarement le temps de lire les rapports officiels, et parfois les députés aussi,  nous allons simplement en reprendre les passages les plus marquants.

page 8

La COGEST prend également compte des nombreux mails d’un ancien employé communal aux différentes instances cantonales rapportant de nombreux dysfonctionnements communaux après avoir vainement tenté d’informer son employeur.

Elle constate également des recours de droit administratif lancés par ce même employé mentionnant 14 dossiers illicites à fin 2016.

Ces dossiers n’ont jamais été transférés au Service du Registre Foncier, le Service des affaires intérieures et communales se contentant de débouter le recourant sur la forme.

En page 9

Le canton a manqué à son devoir d’information. Il aurait dû rendre la commune attentive au fait que son règlement était non conforme au droit et informer du délai pour corriger.

Comme rapporté par la presse et admis par le chef du SAIC, la COGEST constate que plusieurs cas démontrent que la Commune de Bagnes ne se pliait toujours pas au droit supérieur entre 2012 et 2015 et ce malgré la directive du canton. Le SAIC, service compétent pour l’homologation des règlements communaux, s’est contenté de réagir sur le recours en déboutant la commune.

Malgré ces jugements, le règlement n’a jamais été modifié et notamment son article 90 dont l’application, bien que contraire au droit, fut sciemment maintenue.

En page 13

Il est également nécessaire de savoir qu’avant même la réception du rapport, le SAIC avait été alerté en octobre 2015 par une ancienne conseillère communale et députée, qui voulait dénoncer des illégalités et à qui il a été recommandé de « […] ne pas faire de bruit, […] pas faire de vague, tout va bien se passer ». Selon les allégations de l’élue, suite aux fortes pressions subies, elle renoncera finalement à dénoncer ce qu’elle avait constaté.

C’est un scandale incroyable. Non seulement notre ancienne consoeur Elisabeth Lehner a été ignorée, mais surtout elle a subi une pression d’au moins un service de l’Etat. Il s’agit, au minimum, et au dela des considérations juridiques probables, d’une faute gravissime. La ligne rouge est franchie.

Toujours en page 13:

La COGEST constate que, malgré des recours administratifs dans le champ du droit des constructions, malgré le contact de l’ancienne conseillère communale, malgré la réception du rapport Bender/Veuthey (dont les annexes n’ont pas été requises) et le recours d’un ancien employé communal mentionnant 14 dossiers illicites (droit des constructions, LFAIE, LRS), le SAIC n’a rien entrepris alors que toutes ces alertes indiquaient que la Commune de Bagnes violait toujours le droit supérieur des constructions, avec des conséquences sur la LFAIE. Malgré ces dénonciations, le chef n’a pas transféré ces dossiers au service responsable des autorisations. Il s’est contenté de débouter le recourant sur la forme.

Finalement, la COGEST a pris connaissance de la récusation du chef du service sur ce dossier pour une « inadvertance » annoncée par le chef de Département, qualifiée d’« erreur (…) lourde » par le Tribunal cantonal.

Enfin, je vous invite évidemment à lire les Page 25 et 27. L’attitude du SRF est aussi sujet à d’immenses questions:

La version du chef du SRF est incompatible avec les faits : l’unique entrée du bâtiment est celle qu’il a dû emprunter obligatoirement pour accéder à l’intérieur de la construction. Il est par conséquent impossible ne n’avoir pas vu l’affectation de ces locaux.

A la lumière de tous ces faits, comment oser dire que l’Etat n’a pas failli à son devoir ? Comment oser dire que ce n’est pas le rôle du Parlement que d’exercer la haute surveillance sur les services Etatiques. A quoi servons nous alors ?

Alors, quelles sont nos conclusions:

• On peut remercier Vincent Kuchol et Veillon pour leur sketch sur cette affaire. Ils ont su rester modérés, la réalité étant bien pire que la fiction.
• Je ne sais si pas si cela vaut la peine de revenir sur l’attitude de la commune tant on en a déjà parlé à foison. Les experts l’ont dit dès le départ, un véritable système a été mis en place où tout le monde trouvait son compte. Or tout le monde n’a pas été arrosé, seulement le système, essentiellement PDC, a des fins de clientélisme politique. Le Système y trouvait son compte, au détriment de ceux qui n’en faisaient pas partie, au mépris du respect de la loi… Là où le Système Bagnard gagne, tout le reste du canton perd, financièrement, mais aussi sous l’angle de l’image que nous renvoyons au reste de la Suisse. Pensons à Lex Weber, LAT, Loi sur la chasse, nous avons parfois l’impression que le reste de la Suisse ne nous comprends pas, c’est avant tout parce que notre crédibilité est entamée par ces affaires.
• L’attitude du SAIC est, sinon factuellement incompréhensible, hélas tristement compréhensible si on la regarde sous l’angle de l’entretien d’un Système Politique en place.
• Combien faut-il de fautes graves au SAIC avant que le Conseil d’Etat prenne les mesures qui s’imposent? Ce d’autant plus qu’on a appris par la bouche même du responsable du dicastère des constructions de la commune de Bagnes que le SAIC a lui aussi participé aux décisions illégales de cette commune en validant des décisions illicites de celle-ci dans le cadre de recours. On comprend ainsi mieux pourquoi le SAIC n’avait nullement l’intention d’instruire le recours de l’ancien employé communal dont le licenciement était consubstantiel à l’affaire des constructions illicites.

• Soyons clair, de la part du SAIC et du SRF, il s’agit soit d’incompétence répétée ou de malhonnêteté par la couverture d’infractions pénales. Dans les deux cas, on ne sait comment le Conseil d’Etat peut continuer à tolérer cela.

• Puisque la commission a approuvé ce rapport à l’UNANIMITé de ses membres, j’aimerais aussi saluer les représentants du PDC qui, par leur vote, admettent qu’il y’a problème, et que désormais, même au sein de leur parti, c’est devenu inacceptable. Bravo pour leur courage.

Le Groupe UDC demande:

• Le Groupe UDC se rallie aux conclusions de la COGEST et la remercie pour son travail.
• Que les lanceurs d’alertes à qui on a apparemment dit, au mieux, de se taire, ou alors dont on a ignoré les informations, méritent d’être réhabilités, dans un premier lieu, moralement. Quand on voit le gâchis au final, on espère que le Canton a retenu la leçon. Le groupe UDC demande que le Conseil d’Etat formule des excuses à leur endroit, dès maintenant.
• Le groupe UDC demande aussi que le Conseil d’Etat exerce son autorité et fasse ce qui est juste, bon et moral, à savoir annuler les décisions communales prises contre l’ex-employé de la commune de Bagnes.
• Il reste désormais 2 mois à la commune de Bagnes pour se régulariser avant la mise sous tutelle. Dont acte. Si ce délai est dépassé, alors cette mise sous tutelle devra intervenir sans tarder.
• Exiger de la commune de Bagnes qu’elle adapte, sans tarder, son règlement des constructions, qui n’est plus conforme au droit depuis 1996. En prononçant ces mots, on se rend compte de l’énormité de la situation. Rendez-vous compte, 3 députés dans notre Parlement n’étaient tout simplement pas né alors que ce règlement était déjà illégal.
• Le groupe UDC demande qu’on permette au chef du service du SAIC, dont le nom revient quand même sans cesse dans cette affaire, de prendre une retraite anticipée. Quant au chef du SRF, il est trop jeune pour une retraite.
• L’UDC demande, publiquement, au procureur général, d’ouvrir une instruction pénale sur la base de ce rapport. Et si le Ministère public ne souhaite pas le faire, alors qu’il explique aux Valaisannes et Valaisans qu’il n’y a pas matière à le faire. Complicité, menaces, peut-être même contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et entrave à l’action pénale sont autant d’éléments qui ressortent de ce rapport et qui nécessitent une instruction.
• Nous demandons surtout la fin d’un Système, la fin de la complaisance et le respect de l’Etat de droit. Aucun des groupes parlementaires n’ont abusé de leur parole pour faire de la politique, par contre un Système en place a abusé de tous ceux qui n’en font pas partie depuis trop longtemps.