Loi sur l’asile : les communes disposent désormais d’un droit d’être entendu !

Pour rappel, l’UDC avait déposé, en septembre 2012, son initiative “Halte au diktat du canton : pour un droit des communes d’être consultées et associées en matière d’asile”, munie de plus de 4200 signatures (4246 exactement). Par là, les signataires de cette initiative demandaient, plus encore qu’un simple droit d’information de la commune concernée, un droit formel, pour les communes, d’être consultées et associées, dès le départ, à tout processus d’implantation, sur leur territoire ou à proximité de celui-ci, d’un lieu d’hébergement collectif de personnes relevant du droit d’asile.

L’aboutissement de cette initiative marquait au passage une étape dans l’implantation de l’UDC en Valais. Seule, sans l’aide d’aucune autre formation politique et avec des moyens limités, n’ayant pu compter que sur l’action de ses militants sur le terrain, l’UDC a réussi là où d’autres, avant elles, avaient échoué dans un exercice que l’on sait difficile. Pour une première, ce fut ainsi une réussite.

Sans la pression de cette initiative populaire et la perspective d’une campagne de votation sur un sujet aussi sensible en pleine élections fédérales, il est peu probable que le Grand Conseil, en juin dernier, aurait accepté d’instaurer un droit formel des communes d’être entendues avant d’être désignées communes d’accueil d’un requérant.

Dans le détail, les autorités de la commune de siège ainsi que celles de la/des commune(s) avoisinante(s) éventuellement concernées est/sont intégrée(s) à la préparation de l’implantation d’un centre de requérants d’asile dès la signature de l’acte de vente ou du bail, mais au minimum trois mois avant l’ouverture. Malheureusement, la clause d’urgence a été réintroduite, contre notre volonté et malgré le compromis trouvé à une large majorité du Parlement en première lecture. Bien évidemment, nous craignons que cela affaiblisse le contenu de la loi adoptée par le Grand Conseil en permettant au Département concerné d’user de cette clause d’urgence et ainsi de poursuivre sa politique du fait accompli.

Cependant, nous pouvons relever avec satisfaction l’adoption de l’article 3 alinéa 3 qui, lui, s’applique à l’ensemble des logements (collectifs, mais aussi privés) et qui précise : “Après avoir entendu la commune, le département désigne la commune d’accueil” ainsi que l’article 4 alinéa 5 proposé par la commission de deuxième lecture : “En cas d’ouverture résultant d’une situation imprévisible, l’ensemble des dispositions de la présente loi est applicable, à l’exception du délai d’annonce auprès de la/les commune(s) concernée(s)”. En clair, cela revient à exiger d’entendre la commune … avant la conclusion du bail et cela même dans les cas d’urgence. Quant à l’article 3 al. 4, il impose au Département d’adopter une planification des centres de requérants d’asile. Il devra anticiper la situation sur le front de l’asile, ce qui est une excellente chose.

Ainsi, nos démarches populaires et parlementaires, tout comme la focalisation émotive du débat autour de nos amendements lors de la session de juin, ne seront pas restées sans résultat. En conséquence, le comité d’initiative a décidé de retirer notre initiative populaire tout en veillant à l’application stricte de la loi votée par le Parlement. A cet effet, nous demandons au Conseil d’Etat de la mettre en vigueur dès la fin du délai référendaire, fixé au 27 août 2015. Une entrée en force au 1er septembre 2015 est ainsi envisageable.

Grégory Logean
Député
Président du comité d’initiative
(conférence de presse du 17.07.2015)