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Défendre nos valeurs: l Oskar Freysinger candidat de l’UDC valaisanne L Lancement du référendum contre des avocats gratuits pour tous les requérants: L
 

Défendre nos valeurs: l’UDC et le SVPO portent la chemise edelweiss au Parlement cantonal

Aujourd’hui, les groupes UDCVR et SVPO au Grand Conseil Valaisan ont décidé de se vêtir avec la “chemise edelweiss”, symbole de l’amour du pays ainsi que du respect des valeurs de nos ancêtres, les valeurs de la terre, sur lesquelles s’est construite la Suisse moderne.   A l’heure où certains ont à ce point perdu leurs valeurs [...]

Oskar Freysinger candidat de l’UDC valaisanne

L’UDC du Valais romand, soutenue par le SVP Oberwallis, a déposé hier, auprès de l’UDC Suisse, la candidature au Conseil fédéral d’Oskar Freysinger, vice-président de l’UDC Suisse, Conseiller d’Etat et Conseiller national.   Oskar Freysinger peut se prévaloir d'une longue l'expérience du législatif et de l’exécutif à tous les niveaux, fédéral, cantonal et communal. Conseiller d'Etat depuis [...]

L’UDC victorieuse grâce à vous !

Chers amis de l'UDC,   l'excitation de dimanche ne nous fait pas oublier la reconnaissance qui nous anime à votre égard.   BRAVO !   L'UDC est désormais, sans aucune discussion possible, le 2ème parti du canton. L'opinion publique est unanime, l'ensemble des forces politiques en Valais régresse, à l'exception de l'UDC, qui rafle la mise et progresse même sans élu [...]

Lancement du référendum contre des avocats gratuits pour tous les requérants: L’UDC Valais s’engage dans la bataille

L’UDC a présenté ce jour son référendum contre la nouvelle loi sur l’asile votée récemment à Berne par les parlementaires fédéraux. Pour notre parti, ce projet de la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga nuit gravement à la Suisse. Il vise finalement à faire venir dans le pays un maximum d'immigrants illégaux ainsi que de migrants économiques [...]

Initiative contre le voile : l’UDC en passe de réussir

Plus de 4’600 signatures ont été récoltées par l’UDC à l’appui de son initiative populaire cantonale « pour des têtes nues dans les écoles publiques valaisannes » et sont en cours de validation.

L’initiative sera déposée à la Chancellerie d’Etat le lundi 22 février 2016.
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Publié dans Communiqués UDCVR, Islam

Landsgemeinde des Jeunes UDC du Valais romand

Les Jeunes UDC du Valais romand tiendront leur Landsgemeinde annuelle le

vendredi 12 février 2016 à 19h30
à Martigny
(Bar 78, rue du Grand-Verger 9)

en présence, entre autres, du Conseiller national Jean-Luc Addor et avec l’ordre du jour suivant :

1. Mot de bienvenue du président
2. Elections et démissions du comité
3. Evénements à venir et objectifs 2016
4. Mot d’un représentant du Comité exécutif de l’UDCVR
5. Divers

Publié dans Actualités Jeunes UDCVR

Débat public le 10 février sur le renvoi des étrangers criminels

L’UDC du Valais romand, par sa section de Martigny, organise le mercredi 10 février 2016 à 20h00 à Martigny (Salle du Vampire, rue des Petits-Epineys 7 http://www.martigny.ch/ville-administration/salle-vampire-1656.html), un débat public sur l’initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) sur laquelle nous voterons le 28 février prochain.

Ce débat, modéré par Jean-Yves Gabbud, du Nouvelliste, opposera

- Yvan Perrin, ancien Conseiller national et ancien Conseiller d’Etat, Président de l’UDC Neuchâtel
- à Géraldine Marchand-Balet, Conseillère nationale PDC, Présidente de Grimisuat

La soirée est publique et se terminera par un apéritif.

Venez-y nombreux, accompagnés de vos proches et de vos amis intéressés par ce sujet important !

Publié dans Communiqués UDCVR, Immigration, Insécurité

L’immigration reste élevée malgré la faible conjoncture

La statistique des étrangers pour l’année 2015 indique une forte immigration alors que la conjoncture est faible. L’immigration nette dans la population étrangère résidante permanente a atteint 71 495 personnes, soit presque l’équivalent de la population du canton du Jura. Il s’agit là du huitième résultat le plus élevé depuis 40 ans. Seuls 47% de cette immigration visaient l’exercice d’une activité professionnelle. C’est dire que l’application de la disposition constitutionnelle sur la gestion de l’immigration reste urgente.
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Publié dans Immigration

Les autorités publiques devraient-elles traduire les informations officielles en langues étrangères ?

En démocratie helvétique, les représentants sont élus par les nationaux, des Suissesses et des Suisses dans leurs circonscriptions et cantons respectifs. Cela est entre autres pourquoi, contrairement à tous les autres pays du monde, nous faisons référence au peuple par le nom de « souverain ». Or, force est de constater que certaines communes utilisent les ressources publiques à des fins qui peuvent créer des foyers de communautarisme. Peu importe les origines et les destinations, il n’est pas acceptable que des ressortissants étrangers mobilisent les ressources publiques pour promouvoir leurs usages et coutumes, leurs repères symboliques et identitaires chez nous. Les langues choisies pour communiquer par les autorités publiques reflètent et forment l’identité communale, cantonale et nationale.
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Publié dans Immigration, Société

Assemblée générale de l’UDC Hérémence : Déjà une liste pour les communales 2016

En date du 15 janvier 2016, l’UDC Hérémence a tenu son assemblée générale annuelle en la présence du Conseiller National Franz Ruppen ainsi que plusieurs députés du canton dont le vice-président du grand conseil : Me Edmond Perruchoud.
 
L’UDC Hérémence a tout d’abord le plaisir de pouvoir compléter son comité avec l’arrivée de M. Pierre-Antoine Sierro d’Euseigne, professeur de collège fraîchement retraité.

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Publié dans Communiqués des sections

Assemblée générale de l’UDC Evolène

Le comité de la section UDC d’Evolène invite tous les membres et amis de l'UDC à l’assemblée générale de la section qui se tiendra:
 
le vendredi 29 janvier 2016 à 20h00 
 
Café-restaurant de la Montanara à Evolène
 
L’ordre du jour est le suivant:

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Publié dans Evénements, UDC du Valais romand

Dépôt du référendum contre la loi sur l’asile : non aux avocats gratuits et aux expropriations !

L’UDC a déposé hier 65 376 signatures à l’appui de son référendum contre la loi révisée sur l’asile. C’est une évidence: des requérants d’asile dont l’intégrité physique et la vie sont réellement menacées trouveront toujours abri et protection en Suisse. En revanche, les migrants clandestins dont l’unique but est d’améliorer leurs conditions de vie doivent être renvoyés. C’est cela, notre tradition de l’asile. Il faut éviter que la Suisse ne devienne encore plus attractive en offrant sans condition des avocats gratuits à tous les requérants d’asile. Autre aspect inacceptable de cette réforme: la compétence donnée à la Confédération d’exproprier des pouvoirs publics et des particuliers pour construire des centres d’asile.
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Publié dans Immigration

Assemblée générale UDC Hérémence

Aux membres et sympathisants de l’UDC Hérémence,
le comité de l’UDC Hérémence a le plaisir de vous convoquer pour participer son assemblée annuelle générale. Elle se déroulera le
 
Vendredi 15 janvier 2016
20h00
A salle bourgeoisiale d’Hérémence

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Hausse du chômage : l’inaction du Conseil fédéral nuit à la Suisse

La dernière statistique du chômage présente un tableau inquiétant. Le taux de chômage ne cesse d’augmenter pour atteindre 3,7% au total et même 7,3% parmi les étrangères et les étrangers vivant en Suisse. Cette statistique ne tient même pas compte des assurés en fin de droits. Et que fait le Conseil fédéral? Il fait traîner l’application de l’article constitutionnel approuvé par le peuple qui exige la gestion et la limitation de l’immigration. L’an passé, l’immigration nette en Suisse a sans doute atteint une fois de plus quelque 75 000 personnes, chiffre qui équivaut à la population du canton de Schaffhouse.
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Publié dans Immigration

Tribune libre: A la hauteur!

Le 17 décembre dernier, Monsieur Yves Genier, journaliste à l'HEBDO, nous met tous au parfum de son savoir, de ses d'analyses, de ses conclusions sans faille, s'inspirant des spécialistes qui ont publié dans l'HEBDO du 5 novembre dernier (soit avant les Élections fédérales qui ont eu lieu le 9 décembre) un "traité" relatif à la dimension internationale croissante de la fonction de ministre des Finances.
Le Conseiller fédéral, Monsieur Ueli Maurer, (très bien réélu par le Conseil fédéral le 9.12.15) ne tombe pas à pic, en fait, il tombe mal!
En tant que journaliste d'investigation, il prétend connaître les compétences de Monsieur le Conseiller fédéral pour ce qui concerne le département que Monsieur Maurer a choisi, soit, le Département des Finances. ….lui laisser les finances fédérales, c'est comme si l'on confiait les rênes de Nestlé à l'épicier du village….
….. Et surtout ce souverainiste qui n'est que peu sorti de son pays…. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que Monsieur Guy Parmelin fraîchement élu au Conseil fédéral a le même profil en ce qui concerne des voyages. Seul Thomas Aeshi, candidat non élu, a roulé sa bosse sur la planète.

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Parlement fédéral : rétrospective de la 3ème semaine de session

Lundi, 14.12.2015

La Suisse peut adhérer à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (15.059). Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé ce projet contre la volonté du PS et des Verts. La compensation du financement a donné lieu à des discussions. L’UDC aurait souhaité que le montant nécessaire à l’adhésion fût prélevé uniquement sur les fonds de l’aide au développement et de la coopération. Finalement, le Conseil national a rejoint la ligne du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.

Les régulations que l’Etat impose aux entreprises provoquent des charges de l’ordre de 10 milliards de francs par an. C’est ce que le Conseil fédéral a constaté dans un rapport présenté fin 2013. Le Parlement exige des mesures immédiates. Par 128 voix contre 52 et 5 abstentions, le Conseil national a accepté une motion (15.3210) qui exige application immédiate des mesures mentionnées dans le rapport. Si des révisions de lois sont nécessaires à cet effet, elles devront être soumises au Parlement dans les neuf mois à venir.

Le Conseil national souhaite que la cérémonie du mariage soit moins bureaucratique. Il propose de lever l’obligation de produire deux témoins de mariage ainsi que celle de respecter un délai d’attente de 10 jours entre la procédure de préparation et le mariage. Par 92 voix contre 86 et 9 abstentions, il a accepté contre la volonté de l’UDC une motion (13.4037) dans ce sens. Le projet passe au Conseil des Etats.

Le Conseil national exige des filières de formation spécifiques pour les réfugiés et les personnes admises provisoirement. Le Conseil fédéral est invité à mieux exploiter le potentiel des réfugiés reconnus et personnes admises provisoirement dans le cadre de son initiative en faveur de la main-d’œuvre qualifiée. Par 112 voix contre 75, le Conseil national a approuvé contre la volonté de l’UDC une motion (15.3653) dans ce sens. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer.

La procédure d’extradition doit être accélérée et simplifiée grâce à des protocoles additionnels de la Convention européenne d’extradition (15.038). Chambre prioritaire dans ce dossier, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 59 ce projet que l’UDC avait combattu. Le dossier passe au Conseil des Etats.

La Suisse doit s’engager avec détermination sur le plan international contre la disparition forcée de personnes (13.105). Le Conseil national a éliminé sans discussion la dernière divergence qui le séparait encore du Conseil des Etats. Cet accord concerne des personnes qui ont été arrêtées et déplacées par les pouvoirs publics ou avec l’assentiment de ceux-ci.

Le Conseil fédéral ne croit plus à une libéralisation du marché de l’électricité pour les petits consommateurs à partir de 2018. Une ouverture complète du marché dès 2018 est improbable du point de vue actuel, écrit en substance le Gouvernement dans une réponse écrite à une question posée au Conseil national.

Le Conseil fédéral doit s’engager pour le libre-échange. Il doit notamment veiller à ce que la convention Euro-Med (15.3599) soit appliquée aussi rapidement que possible. Le Conseil national a approuvé sans discuter cette motion du Conseil des Etats. L’objectif de la convention Euro-Med est de créer un espace commercial sans droits de douane avec des règles d’origine uniformes. Cet espace commercial comprend l’UE, les pays de l’AELE, les pays méditerranéens et les Balkans occidentaux.

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier en évaluant le droit de protection des enfants et des adultes si les délais de recours doivent être adaptés. D’entente avec le Conseil fédéral et contre la volonté de l’UDC, le Conseil national a approuvé un postulat (15.3614) dans ce sens. Les résultats de l’évaluation seront disponibles durant la première moitié de 2016.

Le Conseil des Etats a approuvé par 31 voix contre 9 la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049). Cet ensemble de mesures est censé empêcher que des entreprises quittent la Suisse parce qu’elles perdent des privilèges fiscaux cantonaux. Grâce à une part plus importante au produit de l’impôt fédéral, les cantons recevront une marge de manœuvre supplémentaire qui leur permettra de réduire l’impôt sur les bénéfices des entre-prises. Le Conseil des Etats veut même donner plus d’argent aux cantons que le Conseil fédéral. Il a en revanche rejeté l’uniformisation de l’imposition partielle des dividendes à 70%. Le dossier passe au Conseil national.

Victoire des agriculteurs au Conseil des Etats dans le troisième tour du débat budgétaire (15.041): avec une différence de deux voix seulement, la Chambre Basse a décidé de ne pas réduire les paiements directs, si bien que les agriculteurs toucheront autant qu’aujourd’hui. Deux semaines durant, le Conseil des Etats était resté sur la ligne du Conseil fédéral pour finalement céder. L’année prochaine, les paysans recevront 2,8 milliards de francs au titre des paiements directs, soit 61,1 millions de plus que le montant proposé par le Conseil fédéral.

Les clients étrangers des banques suisses ne peuvent plus compter sur le secret bancaire. Le Parlement a approuvé les bases légales permettant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (15.046). Le Conseil des Etats ayant éliminé une dernière petite divergence, l’objet est prêt pour le vote final à la fin de la session. Hormis l’UDC, tous les partis ont soutenu cette réforme.

Mardi. 15.12.2015

Le Conseil national a approuvé l’achat de biens d’armement supplémentaires. Le programme d’armement complémentaire (15.017) porte sur un montant de 874 millions de francs. Le Conseil national a approuvé mardi par 183 voix contre 53 les propositions du Conseil fédéral sans y toucher. La principale tranche de ce crédit, soit 558 millions de francs, est destinée à la modernisation des camions tout-terrain légers (Duro) afin d’en prolonger la durée de vie jusqu’en 2040. 2220 sur un total de 3000 véhicules seront rééquipés. La majorité de la Commission de politique de sécurité avait à l’origine proposé de réduire ce montant de 100 millions de francs. Le projet passe au Conseil des Etats.

Après trois tours de débats budgétaires, le Parlement n’a pas réussi à se mettre d’accord dans la question de savoir si les dépenses supplémentaires pour l’agriculture doivent être compensées par des coupes dans tous les départements. Le budget 2016 sera donc soumis à la Conférence de conciliation qui doit chercher une solution de compromis. Au total, quatre divergences persistent. S’agissant de la position de la plus importante, soit une proposition d’économie dans tous les départements pour une somme de 125,2 millions de francs, le Conseil national tient le couteau par le manche.

L’effectif du Corps des gardes-frontière doit être maintenu au moins à son niveau du 31 décembre 2003. Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, le Conseil national ne veut pas biffer cette clause dans la loi sur les douanes (15.029). La Chambre Haute a suivi par 127 voix contre 56 la proposition de la majorité de sa Commission de politique de sécurité. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé par 178 voix sans opposition la révision de la loi sur les douanes. Cette réforme donne notamment aux gardes-frontière le droit d’observer des personnes dans l’espace public.

Le Conseil national veut créer au moins trois centres nationaux de sports de neige (13.4271) dans le cadre de la promotion du sport populaire. Il a approuvé par 91 voix contre 84 et 4 abstentions une motion dans ce sens, motion dans l’intérêt du Valais notamment soutenue par les deux conseillers nationaux valaisans Jean-Luc Addor et Franz Ruppen. En revanche, il a clairement refusé, soit par 120 voix contre 67, que les recrues soient libérées déjà le vendredi soir pour partir en week-end.

Les autorités de poursuite pénale doivent avoir une plus grande marge de manœuvre lorsqu’elles sont appelées à sanctionner des délits de chauffard. Le Conseil national a donné suite par 113 voix contre 72 à une initiative parlementaire (15.413) qui vise à mieux adapter la peine au contexte de la contravention et au comportement fautif de l’automobiliste coupable. En revanche, le Conseil national a refusé par 102 voix contre 85 l’initiative parlementaire (14.465) de l’ancien conseiller national Christoph Mörgeli qui réclamait une règlementation uniforme des marges de tolérance admises pour les pièges-radars et les appareils de mesure de la vitesse à laser.

C’est de justesse, soit par 96 voix contre 90 et une abstention, que le Conseil national s’est prononcé contre une adaptation de l’organisation des places protégées pour la population en cas de catastrophe (14.3398). Concrètement, cette proposition de révision visait à supprimer la règle selon laquelle une place protégée doit être prévue pour chaque habitant du pays. Le nombre obligatoire de places protégées aurait été défini au niveau régional. En outre, le temps nécessaire pour atteindre une place protégé aurait été augmenté.

Le Conseil des Etats veut exclure les congés non accompagnés pour les délinquants internés. Il a approuvé une motion modifiée (11.3767) de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH). Cette dernière souhaitait en fait exclure complètement les congés et sorties pour les personnes internées. Le Conseil des Etats ne veut pas modifier une nouvelle fois le Code pénal. Il a rejeté tacitement deux initiatives cantonales de Genève (08.322) et de St-Gall (09.318) concernant la petite criminalité. Du point de vue de la Chambre Basse, ces demandes sont déjà satisfaites par la révision du droit des sanctions.

Le Conseil fédéral doit s’engager à ce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) respecte le principe de subsidiarité et les régimes légaux nationaux. Le Conseil des Etats a transmis sans opposition une motion (15.3335) correspondante du Conseil national.

Mercredi 16.12.2015

Le Parlement et le Conseil fédéral recommanderont au souverain de rejeter l’initiative populaire “AVSPlus” (14.087). Le Conseil national a adopté cette position par 131 voix contre 49. Cette initiative exige une augmentation de 10% de toutes les rentes AVS. En revanche, les auteurs de l’initiative ne disent pas comment financer cette mesure.

La majorité du Conseil national exige que le Conseil fédéral adopte une position plus critique dans son rapport sur le service public annoncé pour le milieu de l’année 2016. Il a souligné cette exigence en transmettant par 92 contre 75 et 8 abstentions la motion (14.4032) de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH). Le Conseil fédéral est ainsi chargé de traiter dans son rapport toutes les interventions parlementaires pendantes qui ont été déposées jusqu’à la session d’automne 2015. La motion passe au Conseil des Etats qui ouvrira le 17.12.2015 un débat spécial sur ce thème.

Les automobilistes devraient se soumettre à un contrôle médical à partir de l’âge de 75 ans seulement et non pas dès 70 ans comme actuellement. Par 97 voix contre 82, le Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire (15.456) de Maximilian Reimann (UDC/AG). Le projet passe au Conseil des Etats.

Le Conseil national veut continuer de donner au Conseil fédéral la compétence de décider de la modification de traités internationaux qui règlent les horaires de travail et de repos des chauffeurs professionnels. Par 152 voix sans opposition, il a accepté de lever le caractère temporaire de cette disposition. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d’ouvrir ce dossier (15.061).

Le Conseil des Etats a décidé de classer la révision de la loi sur l’alcool (12.020). Il a abandonné l’espoir que ce débat qui dure depuis des années puisse trouver une issue satisfaisante. Les chambres s’étaient notamment disputées concernant les allègements fiscaux accordés aux producteurs suisses d’alcools forts et l’interdiction de vendre de l’alcool la nuit.

Dans l’examen du budget 2016 (15.041), le Conseil des Etats a fini par accepter la proposition de la Conférence de conciliation qui recommande d’augmenter de 26,7 millions de francs les subventions aux exportations de produits agricoles transformés (“loi chocolatière”). Les deux chambres avaient déjà augmenté de 61,1 millions de francs les paiements directs aux agriculteurs par rapport au budget du Conseil fédéral. Conformément à la proposition de la Conférence de conciliation, le Conseil des Etats s’est en revanche opposé à une compensation de ces dépenses supplémentaires par une coupe transversale de 125 millions de francs dans tous les départements.

Les engins de damage de pistes de ski seront partiellement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales. Le Conseil des Etats est entré en matière sur un projet de loi (15.028) dans ce sens. L’objet retourne en commission avant que le plénum puisse se prononcer sur le détail de la réforme.

Le Corps suisse des gardes-frontière sera renforcé. Le Conseil des Etats a donné un nouveau signal dans ce sens en acceptant deux initiatives cantonales au contenu identique de Bâle-Ville (15.311) et de Bâle-Campagne (15.301). Ensuite, la Chambre Basse a approuvé par 26 voix contre 14 et 3 abstentions un postulat (15.3918) qui charge le Conseil fédéral de vérifier si la Confédération doit acheter des hélicoptères militaires gros-porteurs capables d’intervenir par tous les temps en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral s’y est opposé, car les départements de la défense et des affaires étrangères ont déjà examiné cette idée pour finir par constater qu’une telle acquisition dépassait les moyens financiers à disposition.

Le Conseil des Etats ne veut pas restreindre l’importation de matériel d’armement en provenance de pays en guerre. Il a rejeté une motion (15.3823) dans ce sens.

Enfin, le Conseil des Etats a refusé sans discuter une initiative cantonale de Berne (15.307) qui exigeait que les dépenses militaires de la Confédération soient portées à 1,2% au moins du produit intérieur brut (PIB). La commission préparatoire est arrivée à la conclusion que cette proposition était irréaliste du point de vue de la politique financière. Selon ses calculs, le budget de l’armée devrait être porté à 7,5 milliards de francs en 2016 en cas d’acceptation de l’initiative.

Jeudi 17.12.2015

Le budget de la Confédération (15041) est définitivement entériné. Comme le Conseil des Etats la veille, le Conseil national a approuvé contre la volonté de l’UDC la proposition de la Conférence de conciliation. Durant cette session d’hiver, le Parlement a accordé aux agriculteurs 92,8 millions de francs de plus que ne l’avait budgétisé le Conseil fédéral. Les dépenses pour les paiements directs (2,8 milliards de francs) et pour les subventions aux exportations de produits agricoles transformés (94,6 millions de francs) selon la “loi chocolatière” restent au même niveau que cette année. Parallèlement, le Parlement a cependant refusé de réduire de 125 millions de francs les dépenses de matériel et d’exploitation de la Confédération. Le budget approuvé par le Parlement annonce donc un déficit de 496 millions de francs pour des dépenses totales de 67,229 milliards de francs. Compte tenu des recettes extraordinaires, le découvert se monte à 351 millions de francs. Les conditions du frein à l’endettement sont respectées et l’excédent structurel se monte à 104 millions de francs.

Les personnes qui s’enivrent jusqu’à tomber dans le coma éthylique ne devront pas payer de leur poche le traitement hospitalier d’urgence. Le Conseil national a enterré une révision légale qu’il avait acceptée dans un premier temps. Ce projet remonte à une initiative parlementaire (10.431) de l’ancien conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) de 2010. Par 97 voix contre 85 et 11 abstentions, la Grande Chambre a décidé après un intense débat de classer l’initiative contre la volonté de l’UDC et de parties du groupe PLR.

Le Parlement a définitivement classé la révision de la loi sur l’alcool (12.020) après quelque trois années d’examen. Le litige portait notamment sur l’allègement fiscal en faveur des distillateurs suisses. Le Conseil national s’est prononcé sans opposition pour le classement, suivant en cela le Conseil des Etats.

Certains instruments financiers des banques suisses seront libérés de l’impôt anticipé d’ici à la fin 2021. Le Conseil national a approuvé à l’unanimité une modification de la loi sur l’impôt anticipé (15.060). Les exceptions actuelles arrivent à échéance fin 2016. Elles seront donc prolongées de cinq ans, soit jusqu’en 2021. Le projet passe au Conseil des Etats.

Le soutien de l’Etat à la création de crèches d’enfants reste temporaire. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi refusé par 98 voix contre 84 et 3 abstentions une initiative cantonale (14.306) du canton de Soleure qui visait à donner un caractère définitif à cette aide.

Les prescriptions de placement imposées aux institutions de prévoyance ne seront pas modifiées. Le Conseil national a rejeté par 111 voix contre 69 et 1 abstention une initiative cantonale (13.305) de Neuchâtel qui voulait inscrire dans la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides que les placements immobiliers pouvaient représenter jusqu’à 50% des investissements.

L’idée d’un revenu de base sans condition n’obtient pas de majorité au Parlement. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi refusé à l’unanimité l’initiative populaire (14.058) qui exige le versement d’un tel revenu de base. Cette initiative supprime le lien entre travail et revenu en offrant un revenu de base sans condition à toutes les personnes vivant en Suisse indépendamment de leur activité professionnelle. L’initiative ne se prononce pas sur le montant de ce revenu. Selon ces auteurs, une somme de 2500 francs par adulte et 625 francs par enfant serait équitable. La réalisation de cette proposition coûterait 208 milliards de francs par an.

Une majorité du Conseil des Etats exprime sa confiance au Conseil fédéral. Elle refuse de donner au rapport sur le service public une certaine orientation avant même sa publication et rejette la motion qui réclame un “rapport complet sans tabou”. Le débat spécial de 20 minutes que la Petite Chambre a consacré à cet objet s’est déroulé dans le calme. Par 27 voix contre 12 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a rejeté une motion (15.4051) de Hannes Germann (UDC/SH). Le Conseil national, lui, avait approuvé une motion identique déposée par Natalie Rickli (UDC/ZH). L’objet est désormais classé.

La dispute linguistique s’accentue. Compte tenu du nombre croissant de cantons qui remettent en question d’une manière ou d’une autre l’enseignement du français, le Conseiller fédéral Alain Berset envisage une modification de la loi sur les langues. Son département réfléchit actuellement à la nécessité d’impliquer la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique dans ce projet, a-t-il annoncé au Conseil des Etats. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel qu’une deuxième langue nationale soit enseignée au niveau primaire. La Confédération interviendra rapidement si un canton prend une décision contraire à ce principe.

Le Parlement souhaite que les médecins pratiquant en Suisse puissent se faire livrer plus facilement des vaccins non autorisés par les autorités helvétiques. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé – quoique de justesse, par 18 voix contre 16 – une motion (13.3500) réclamant cette possibilité.

Enfin, le Conseil des Etats a rejeté sans discuter neuf pétitions dont une, déposée par une classe scolaire, demandait que les gifles soient interdites.

Vendredi 18.12.2015

Les Chambres fédérales ont achevé la première session de la nouvelle législature par les votes finaux sur 13 projets. 12 d’entre eux ont été définitivement adoptés. Ils concernent notamment les initiatives populaires “Economie verte” (14.019), “AVSPlus” (14.087) et “Revenu de base sans condition” (14.058) que le Parlement recommande au souverain de rejeter. Le Parlement a en outre donné son aval à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (15.046) ainsi qu’à l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (15.059). En revanche, le projet d’ancrer définitivement dans la loi le gel des admissions de médecins (15.020) a échoué. Le Conseil national a enterré ce projet par 97 voix contre 96 et une abstention. La nouvelle majorité UDC/PLR s’est ainsi imposée de justesse. En cas de oui à ce projet, les cantons auraient pu continuer de faire dépendre les admissions de médecins des besoins effectifs. Le non du Conseil national élimine cette possibilité à partir du milieu de l’année prochaine.

Publié dans UDC du Valais romand

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