Conseil national : rétrospective de la session spéciale (25-27.04.2016)

Lundi, 25.4.2016
Le Conseil national a débuté cette session spéciale des Chambres fédérales en examinant le plan de législature 2015-2017 (16.016). Conseil prioritaire dans ce dossier, il a pour l’essentiel suivi la ligne du Conseil fédéral qui a défini au total 60 objectifs, mesures et autres propositions pour la législature en cours. Il s’est cependant écarté du projet gouvernemental en durcissant la politique financière des quatre années à venir. Le Conseil fédéral a été chargé de supprimer certaines tâches pour réduire les dépenses de la Confédération de 500 millions de francs supplémentaires. En outre, la Grande Chambre a exigé la présentation d’un programme de dérégulation ainsi que la présentation d’une estimation des effets de régulation de chaque nouveau projet de loi ayant d’importantes incidences financières. Il a bouclé ce dossier mardi après y avoir encore apporté quelques corrections, par exemple la suppression de la loi sur l’égalité des droits et l’ajout d’un mécanisme d’intervention dans l’AVS. Dans le domaine de l’aide au développement, le National a rejoint le projet du Conseil fédéral en renonçant à la définition d’une quote-part.

Mardi, 26.4.2016
Feu vert à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie (16.028). Le Conseil national a approuvé le projet par 122 voix contre 64 contre la volonté de l’UDC. Cette décision est une violation flagrante de la Constitution fédérale qui, depuis l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, interdit explicitement la signature de contrats de droit public interdisant à la Suisse de gérer l’immigration. Le projet passe au Conseil des Etats.

L’obligation d’annoncer ne sera pas étendue aux cas où une atteinte au bien-être d’un enfant est suspectée (15.033). Par 96 voix contre 88 et 2 abstentions, le Conseil national a refusé un projet qui obligeait les personnes travaillant avec des enfants – par exemple les employés de crèches pour enfants – d’annoncer des cas suspects à l’autorité de protection de l’enfance. L’UDC et le PLR ont ainsi réussi à imposer leurs vues. Le projet passe au Conseil des Etats.

Mercredi, 27.4.2016
Les anciens enfants placés de force dans des familles pour y gagner leur vie et les autres victimes de mesures de contrainte à des fins d’assistance recevront 20 000 à 25 000 francs. Le Conseil national a approuvé par 143 voix contre 26 et 13 abstentions un contreprojet indirect à l’initiative “sur la réparation” (15.082). Il a revanche rejeté tacitement cette dernière. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de trancher. Les auteurs de l’initiative ont annoncé qu’ils pourraient retirer leur texte si le contreprojet est adopté par les deux chambres. L’initiative sur la réparation exige des versements de l’ordre de 500 millions de francs alors que le contreprojet indirect met à disposition 300 millions de francs.

Les paysans ne devront pas payer d’impôt fédéral sur la vente de terrains à bâtir (16.031). Le Conseil national a corrigé un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 qui limitait ce privilège fiscal aux terrains soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Cette adaptation pourrait représenter un manque à gagner de l’ordre de 400 millions de francs par an pour la Confédération et les institutions sociales.

Le Conseil national a cependant rejeté plusieurs initiatives parlementaires, soit entre autres: l’introduction d’un congé paternité payé de deux semaines (14.415) qui aurait coûté 200 millions de francs par an, la possibilité donnée aux infirmières et infirmiers de décompter directement avec les caisses-maladie (11.148) et l’extension de l’obligation de déclarer la viande importée (13.449).

La Grande Chambre a cependant adopté une motion de sa commission (16.401) demandant que le gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux soit prolongé de trois nouvelles années. Cette décision est devenue nécessaire, car le Conseil national avait refusé en décembre d’inscrire ce gel dans la loi pour en faire une mesure durable. Le Conseil fédéral a été mandaté de préparer des solutions de remplacement au gel des admissions.

L’initiative parlementaire du CN Aeschi (UDC) qui réclame un droit de veto contre les ordonnances (14.422) a en revanche été acceptée. Cette proposition a déjà été débattue plusieurs fois, mais elle s’est chaque fois heurtée à l’opposition du Conseil des Etats. Enfin, le Conseil national a approuvé sans opposition la suppression des privilèges fiscaux pour les parlementaires (13.412). A l’avenir, ces élus devront payer un impôt sur l’indemnité annuelle de 33 000 francs pour les frais de personnel et d’équipement.