LAT : un avis de droit lacunaire transmis par le SDT !

L’avis de droit transmis ce jour à la presse par le Service cantonal du développement territorial (SDT) sur le sujet « Révision LAT – Conséquences d’une exécution lacunaire des exigences du droit fédéral » n’apporte rien de nouveau dans la perspective des débats de la semaine prochaine du Grand Conseil.

 

En effet, les questions essentielles liées à la mise en œuvre pratique de la LAT n’y sont pas abordées. Outre quelques généralités déjà connues, cet avis de droit ne fait qu’évoquer les conséquences d’une non-exécution des exigences fédérales sans aborder la question de la marge de manœuvre du canton dans l’appréciation des dites exigences. Pas un mot non plus sur l’épineuse question des indemnisations, de la solidarité confédérale que l’on serait en droit d’attendre, de la garantie de propriété, ou encore de la méthode de calcul et l’équilibre en plaine et montagne. Il ne s’agit ni plus ni moins d’un document lacunaire destiné à faire le service après-vente du SDT.

 

Finalement, cet avis de droit ne fait que confirmer ce que nous annoncions lors de notre point presse du 30 août dernier, à savoir le fait que nous avons jusqu’en mai 2019 pour nous conformer aux exigences fédérales. Du temps, il y en a donc pour, en Valais, mettre sur pied des solutions acceptables pour notre canton et ses habitants. Certes, la Confédération donne le ton mais le canton a le choix des moyens. Le Valais est ainsi libre de réorienter son équilibre sur l’ensemble du territoire en revoyant, par exemple, la méthode de calcul du Plan Directeur cantonal en pondérant les chiffres des communes urbaines en faveur des communes de montagne pour éviter l'exode rural et un bâti trop dense en plaine qui n'accorderait plus de place à l'agriculture.

 

Du temps, il y en a aussi pour effectuer un véritable travail de lobbying à Berne.  Dans cet esprit, notre canton, avec le soutien d’autres régions du pays qui sont également touchées, doit faire preuve d’imagination et surtout de détermination.  A titre de comparaison, lors de l’examen de la loi d’application de l’initiative Rothenthurm, les cantons concernés (Zurich, Berne, Vaud, Zoug) se sont opposés au déclassement de sites marécageux et le Conseil fédéral a envoyé Philippe Roch pour négocier avec les cantons en question. Finalement, la majorité des sites sont restés en zone à bâtir, en violation avec la Constitution votée par le Souverain.

 

Pour en revenir à la mise en œuvre de la LAT, dans le canton de Vaud, ce n'est pas moins de 75 % des communes qui devront dézoner. Aux Grisons, le Parlement et le Gouvernement ont demandé aux autorités fédérales une application souple de la LAT qui tienne compte des spécificités cantonales. A Genève, Antonio Hodgers, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, a été jusqu'à déclarer : «La Confédération nous met en liberté conditionnelle.» Il convient ainsi de demander au Conseil fédéral de soumettre aux chambres fédérales, un projet de modération des exigences de la LAT plus conforme au respect du fédéralisme, notamment de l'art. 75 de la Constitution fédérale.

 

Face aux enjeux et à cette situation dramatique, il n'est pas envisageable, sans pour autant juger sur la qualité de leur travail, de s'en tenir uniquement aux expertises du Département et du SDT. C’est précisément dans cet esprit que s’inscrit le débat spécial initié par notre groupe parlementaire et qui aura lieu la semaine prochaine au Grand Conseil dont voici le lien vers les documents de session : https://parlement.vs.ch/sites/parlement/FR/1/session

 

UDC du Valais romand

Jérôme Desmeules, Co-président

Grégory Logean, Député, membre de la commission LcAT