Détournement de l’usage du Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle : une gestion illégale des fonds publics ?

Les récentes analyses internes mettent en lumière de graves dérives dans l’utilisation du Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle (art. 27 LIAS). Destiné à financer des mesures pour les bénéficiaires de l’aide sociale et les personnes en situation de handicap, ce fonds a été élargi de manière contestable au domaine de l’asile, contre la volonté initiale du législateur. 

Le rapport annuel de l’Inspection cantonale des finances souligne déjà un usage du fonds dépassant largement les critères légaux. Les éléments recueillis montrent comment l’administration a modifié, par voie réglementaire, le champ d’application du fonds, pour y inclure les requérants d’asile — une manœuvre qui vide de sa substance la volonté parlementaire et ouvre la porte à un détournement déguisé.

Les faits  :

• L’article 27 LIAS définit très précisément les bénéficiaires du fonds : les bénéficiaires de l’aide sociale et/ou les personnes en situation de handicap. Le domaine de l’asile n’y figure pas.
• Malgré cette précision légale, l’ordonnance et le règlement d’application ont progressivement élargi le champ du fonds pour financer des projets notamment liés à l’asile, sans respecter l’esprit de la loi.
• Dans la pratique, des millions de francs sont ainsi utilisés pour des actions qui devraient relever d’autres budgets (notamment le budget ordinaire du Service de l’action sociale), créant une opacité financière et une zone grise difficilement justifiable.
• Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle prive les bénéficiaires prioritaires de moyens essentiels, alors même que ces fonds sont prélevés sur les impôts de tous les contribuables.

L’UDC exige :

1. 1. Une révision immédiate de l’ordonnance et du règlement du Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle, afin de rétablir la primauté de la loi et d’interdire tout financement autres que des mesures pour les bénéficiaires de l’aide sociale et les personnes en situation de handicap.
   2. Un audit externe indépendant pour clarifier l’utilisation réelle des fonds et identifier les responsabilités administratives et politiques.
   3. Une analyse de la CoGEST et de l’Inspection des finances sur la conformité des règlements d’application avec la loi cantonale et la volonté exprimée par le Grand Conseil.
   4. Un audit externe indépendant sur l’ensemble de l’office de l’asile suite aux dysfonctionnements financiers, administratifs et maintenant légaux. Tous des éléments identifiés par l’Inspection des finances.
   5. La mise sous tutelle et contrôle de cet office durant le temps des audits, par un autre département que celui de M. Reynard.