Session d’été des Chambres fédérales : rétrospective de la 3ème semaine

Lundi, 13.6.2016

Le Conseil national ne veut prolonger que de quatre ans et non pas de dix le moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés provenant des centrales nucléaires suisses (15.0879). Contre la volonté du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, l’UDC, le PLR et le PBD ont raccourci lundi la durée de l’interdiction d’exporter. Le Conseil des Etats devra donc encore une fois se prononcer sur ce moratoire.

Le plan de législature (16.016) est sur la dernière ligne droite. Le Conseil national a approuvé les propositions de la Conférence de conciliation. Il a notamment supprimé le mandat donné au Conseil fédéral de faire un rapport sur les dépenses liées. La planification de l’abandon de certaines tâches fédérales ainsi que le mandat de freiner la croissance du personnel fédéral restent dans le projet, tout comme la révision du droit des sociétés anonymes en vue de l’introduction d’un quota de femmes dans les directions des entreprises, projet initialement combattu par le Conseil national.

Le Conseil national a refusé l’entrée en matière sur une modification du Code des obligations concernant la prolongation des contrats de travail normaux basés sur des salaires minimaux (16.029). La Grande Chambre avait déjà anticipé cette mesure lors de la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Diverses initiatives parlementaires (15.441, 15.446, 15.449, 15.463) demandant plus de transparence concernant les revenus provenant d’activités qui figurent sur le registre des intérêts des parlementaires ont été clairement rejetées.

Le Conseil des Etats a suivi dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral concernant la loi sur les jeux d’argent (15.069). A l’avenir les offres de paris en ligne provenant de l’étranger seront bloquées. Seule l’imposition des gains de loterie était controversée. Le Conseil fédéral entendait exempter de l’impôt tous les gains réalisés en Suisse. Le Conseil des Etats ne veut admettre une franchise fiscale que jusqu’à un million de francs, le reste d’un important gain devant être imposé comme jusqu’ici. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté sans opposition, mais avec une abstention.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi accepté des modifications légales et constitutionnelles permettant une naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. Une naturalisation automatique n’est toujours pas prévue: les personnes de la troisième génération d’étrangers ne recevront la nationalité suisse que sur demande et en répondant à divers critères d’intégration. Le projet retourne au Conseil national, mais le dernier mot appartiendra aux citoyennes et citoyens suisses.

Le Conseil des Etats maintient sa décision de refuser une extension de la libre circulation des personnes à la Croatie aussi longtemps qu’un accord n’a pas été trouvé avec l’UE concernant l’immigration. Il a cependant fait un pas en direction du Conseil national: le protocole additionnel (16.028) peut être ratifié si le problème de l’immigration est résolu en accord avec le régime légal suisse. Précédemment, le Conseil des Etats s’était référé à la Constitution fédérale. Le Conseil national débattra mardi de cette divergence.

Le Conseil des Etats a en outre accepté une motion (16.3044) qui demande que la pénalisation fiscale des couples mariés soit supprimée. Contrairement au Conseil national qui mise sur un système d’imposition individuelle, la Petite Chambre continue de donner la préférence à l’imposition commune des couples mariés. Elle a ensuite donné son aval à une motion (16.3037) qui protège les personnes dénonçant des dysfonctionnements dans la fonction publique. Une violation du secret de fonction ne sera pas punie si elle a été faite dans un intérêt supérieur.

Une base légale autorisant les achats-tests d’alcool par des jeunes sera créée lors de la prochaine révision de la loi sur l’alcool. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé une motion (11.3677) dans ce sens. En revanche, il s’est opposé à une intervention parlementaire (14.3135) qui demande un renforcement de l’effectif des gardes-frontière en Suisse orientale. Cette proposition clairement approuvée par le Conseil national a été refusée sans discussion au Conseil des Etats. Elle est donc définitivement classée. Refus également d’interventions parlementaires réclamant un durcissement des règles concernant les grandes banques (13.3740, 13.3743).Il s’agissait d’interdire aux banques de gestion de fortune et commerciales de négocier des titres à leur compte, donc d’imposer un système de séparation des activités bancaires.

Mardi, 14.6.2016

Le Conseil national a fini mardi par se rallier aux propositions du Conseil des Etats concernant la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049). La part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct sera désormais de 21,2% alors qu’initialement la Grande Chambre voulait la limiter à 20,5%. Le Conseil des Etats s’est également imposé concernant l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts: cette imposition pourra être introduite à condition que le canton concerné impose à raison d’au moins 60% les dividendes de participations supérieures à 10%.

Le Conseil national a refusé une fois de plus de soumettre à une condition l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Le Conseil des Etats ne veut autoriser le Conseil fédéral à ratifier le protocole concernant la Croatie (16.028) qu’à la condition que le gouvernement trouve avec l’UE un accord sur l’immigration conforme à l’ordre juridique suisse. En revanche, le Conseil national a éliminé les divergences concernant la révision totale de la loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053). Désormais, les inscriptions au casier judiciaire de certains crimes violents et sexuels graves resteront en place à vie et ne pourront être biffées qu’à la mort de l’auteur.

La nouvelle édition de la révision totale de la loi sur l’alcool, un texte vieux de 80 ans, est en bonne voie. Alors qu’une première tentative avait échoué l’hiver dernier après plusieurs années de débat, le Conseil national a approuvé la première étape (16.033) sans y apporter de changement. Il s’agit notamment de la libéralisation du marché de l’éthanol, de la privatisation du centre de profit Alcosuisse de la Régie fédérale des alcools et de son intégration dans l’Administration fédérale des douanes. Le Conseil fédéral a renvoyé à une deuxième étape les points controversés de cette réforme.

Le Parlement est toujours désuni dans la révision de la loi sur la TVA (15.025) par laquelle le Conseil fédéral souhaite placer sur un pied d’égalité des entreprises suisses et étrangères en matière de TVA. Le Conseil national a maintenu sa propre version selon laquelle les prestations de service communales subventionnées par l’Etat, par exemple l’intervention des services du feu sur les routes nationales ou la promotion régionale, ne seraient plus exemptées de la TVA. L’objet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le projet d’accès électronique au registre foncier (14.034) en lui demandant de réexaminer ce texte. Il exige la mise en place d’un nouveau système d’identification de la personne consultante. Le Conseil fédéral avait proposé d’utiliser à cet effet le numéro d’AVS.

Les délinquants frappés d’une mesure d’internement ne doivent pouvoir quitter la prison qu’en compagnie d’un surveillant. Le Conseil national a approuvé une motion (11.3767) de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC), motion à laquelle le Conseil des Etats avait apporté plusieurs modifications. Initialement, cette motion visait à interdire totalement les sorties et congés pour les personnes internées. Le Conseil des Etats a estimé que cela allait trop loin. La majorité du National a suivi l’argument de l’UDC selon lequel la sécurité publique devait passer avant les intérêts des délinquants.

Le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral la loi fédérale sur les produits du tabac (15.075) pour réexamen. En lieu et place de l’interdiction publicitaire proposée par le gouvernement, la Petite Chambre continue de donner la priorité aux principes libéraux et à l’économie de marché libre. Il a en revanche accepté une motion (15.3574) modifiée par le Conseil national qui vise à assouplir la protection des cygnes tuberculés. Ainsi, cet oiseau figurera désormais dans l’ordonnance sur la chasse sur la liste des espèces dont les effectifs peuvent être régulés avant que des conflits ne se produisent. La Petite Chambre a en outre éliminé la dernière divergence concernant le moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés provenant de centrales nucléaires suisses. Ce moratoire sera prolongé de quatre ans seulement et non pas de 10 ans comme le souhaitait le Conseil fédéral.

La dernière main a également été mise au plan de législature 2015-2019 (16.016). Deuxième chambre dans ce dossier, le Conseil des Etats s’est rallié aux propositions de la Conférence de conciliation. Bien que ce plan ne soit pas contraignant, il a donné beaucoup à parler aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral y annonce au Parlement ce qu’il entend entreprendre durant les quatre années à venir et les objectifs qu’il veut atteindre. Les chambres peuvent compléter ce plan ou supprimer des points. En outre, la Petite Chambre a éliminé la dernière divergence concernant la loi sur l’approvisionnement du pays (14.067). Elle reprend ainsi à son compte la décision du National de ne pas prélever de contributions pour le fonds de garantie sur les denrées alimentaires et fourragères indigènes ainsi que sur les semences et les plantons. Les coûts du fonds ne peuvent pas être reportés sur l’agriculture, mais doivent être assumés par la Confédération.

La SSR sera contrainte de présenter les coûts de ses émissions. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé une motion (15.3603) dans ce sens. La SSR devra donc à l’avenir exposer en détail dans son rapport d’activité l’utilisation du produit des redevances moyennant un décompte complet des coûts des émissions, des domaines et des stations. En revanche, la Chambre des cantons a rejeté une motion (15.4032) de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC) qui demandait que toutes les interventions parlementaires pendantes dans le domaine des médias soient résumées dans un rapport.

Les voitures neuves autorisées dans l’UE doivent pouvoir être mises en circulation par les services des automobiles sans examen préalable. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé cette motion (13.3818). Le Conseil fédéral devra préparer un projet de loi permettant une admission facilitée des automobiles provenant de l’UE. La Petite Chambre a aussi donné son feu vert à une motion (15.3574) de l’ancien conseiller national Oskar Freysinger (UDC) qui propose un assouplissement des conditions du retrait du permis de conduire à l’essai. A l’avenir, ce permis ne pourra être retiré que si la deuxième contravention est, comme la première, moyennement grave, voire grave. En revanche, les Etats se sont opposés à une intervention (14.450) du conseiller national Toni Brunner (UDC) qui avait été acceptée par le Conseil national et qui proposait que la nationalité suisse soit automatiquement retirée aux doubles nationaux ayant commis en Suisse ou à l’étranger des actes de violence extrémistes ou ayant participé à des combats.

Enfin, le Conseil des Etats a accepté un postulat (16.3051) qui demande de vérifier les conséquences du projet de suppression des raccordements téléphoniques analogiques fin 2017 sur les téléphones installés dans les ascenseurs et d’autres systèmes d’alarme. Ce rapport devra également indiquer les coûts qui en résultent pour les propriétaires immobiliers et exploitants d’installations publiques. En outre, le Conseil fédéral a été chargé de vérifier s’il est possible d’obliger le fournisseur de services téléphoniques de base de garantir le fonctionnement des raccordements téléphoniques analogiques jusqu’en 2022.

Mercredi, 15.6.2016

L’Assemblée fédérale deux chambres réunies a élu deux nouveaux juges ordinaires et deux nouveaux juges auxiliaires du Tribunal pénal fédéral. Les candidatures étaient soutenues par tous les groupes parlementaires. Stefan Heimgartner (PDC) et Martin Stupf (PDC) ont été élus par 190 et 197 voix dans le même ordre. Andrea Blum (UDC) et Bertrand Perrin (PLR) ont été élus comme juges auxiliaires à la cour pénale fédérale. En outre, Jean-Luc Baechler et Marianne Ryter ont été confirmé dans leur poste de président et de vice-présidente du Tribunal administratif fédéral pour la période 2017 à 2018.

Après un long débat le Conseil national a fini par approuver le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (15.023) qui servira à financer l’entretien des routes nationales et l’achèvement du réseau des RN ainsi que la suppression des goulets d’étranglement et les projets de transport dans les agglomérations. Il s’est rallié pour l’essentiel à la version retenue par le Conseil des Etats qui avait attribué à ce fonds 250 millions de francs supplémentaires par an au frais de la caisse générale de la Confédération. En contrepartie, le prix des carburants ne sera pas augmenté de 6 centimes, mais seulement de 4 centimes par litre. Il n’est reste plus que quelques rares divergences entre les deux chambres. Par exemple, le Conseil national ne veut pas donner au Conseil fédéral la compétence d’adapter l’imposition des carburants au renchérissement.

Malgré le report du projet BODLUV (700 millions de francs) l’armée ne recevra pas moins d’argent. Le Conseil national a approuvé une motion (16.3266) de sa commission de politique de sécurité (CPS) qui charge le Conseil fédéral d’engager ces moyens pour d’autres projets d’acquisition de l’armée. Il s’agira notamment d’avancer des projets de remplacement prêts à être réalisés.

La Grande Chambre a ensuite approuvé des crédits d’engagement (16.024) pour un montant de 438,4 millions de francs destinés à la fondation immobilière pour les organisations internationales (FIPOI). La Suisse soutient notamment la rénovation du Palais des Nations à Genève. Le National a aussi accepté la clause d’urgence qui prolonge le gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux (16.401).

Le Conseil national a en outre donné son aval à une motion (14.3447) dont le but est de garantir que la Poste atteigne un niveau de rentabilité suffisant avec Car Postal France. En revanche, il a refusé la motion (14.3546) du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC) qui demande l’autorisation de la détention individuelle de lamas pour la protection des troupeaux contre le lynx. Refus également d’une intervention parlementaire (15.4203) qui charge le Conseil fédéral de créer un nouveau Secrétariat d’Etat pour la coordination de la politique des transports.

En outre, le Conseil national a pris acte tacitement de divers rapports, notamment concernant la haute surveillance de la construction des NLFA (16.005) ainsi que diverses délégations auprès de commissions internationales (16.010-16.015, 16.020, 16.021).

Le Conseil des Etats a accepté deux motions (15.3400, 15.3445) du Conseil national qui exige que le Conseil fédéral fasse procéder par un organe indépendant à une estimation des effets de régulation pour chaque projet de loi présenté au parlement. La Petite Chambre a aussi approuvé la motion (14.3219) du conseiller national Lukas Reimann (UDC) invitant le Conseil fédéral à retirer enfin la demande d’adhésion à l’UE que la Suisse a déposé en 1992, donc il y a 24 ans déjà.

Le protocole concernant la Croatie (16.028) devra être examiné par la Conférence de conciliation: le Conseil des Etats insiste en effet sur la nécessité de trouver d’abord une solution à l’application de l’initiative contre l’immigration de masse alors que le Conseil national veut autoriser sans condition le Conseil fédéral à signer ce traité.

Les deux chambres n’ont pas non plus réussi à se mettre d’accord concernant la loi sur la TVA (15.025): le Conseil des Etats maintient sa version selon laquelle la déduction de l’impôt préalable n’est pas possible pour les prestations qui sont exemptées de la TVA. Il s’agit concrètement d’immeubles résidentiels servant à l’habitation ou destinés à servir à l’habitation. Cet objet ne passera donc pas au vote final.

La Petite Chambre a en outre rejeté une motion du conseiller national Markus Hausammann (UDC) exigeant que les pertes de denrées alimentaires en Suisse soient réduites d’au moins 30% d’ici à 2020. Un refus a également été opposé à diverses interventions dans le domaine de l’agriculture, par exemple l’institution d’un service central qui enquête sur les violations de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur l’agriculture (13.3043). En revanche, le Conseil des Etats a accepté sans opposition une motion (14.4098) demandant que les charges administratives en politique agricole soient sensiblement réduites pour tous les acteurs.

Enfin, le Conseil des Etats a pris acte du rapport de gestion 2015 du Conseil fédéral (16.001) et approuvé le rapport de gestion 2015 du Tribunal fédéral (16.002).

Jeudi, 16.6.2016

Le Conseil national s’est prononcé contre une modification de loi (13.413) qui aurait imposé dans toute la Suisse des amendes pour l’abandon de déchets. La majorité du conseil, dont l’UDC et le PLR, a estimé que l’application pratique de cette mesure poserait de trop gros problèmes. La police serait surchargée par ces contrôles, si bien que les autres tâches policières en pâtiraient.

En revanche, la Grande Chambre a approuvé une motion (16.3007) qui exige un renforcement des valeurs limites pour les antennes de téléphonie mobile. L’objectif est de permettre une modernisation et une extension du réseau de téléphonie mobile sans pour autant multiplier les nouvelles antennes. Le feu vert a également été donné à une motion (13.3048) qui veut exclure l’aide indirecte à la presse des futurs programmes d’économie de la Confédération. Enfin, la motion (14.3367) qui demande l’introduction du délit de sexting dans le Code pénal suisse a reçu l’aval du National.

Le Conseil national a par ailleurs accepté plusieurs autres interventions comme, par exemple, une motion (14.3837) qui vise à privilégier les voitures qui fonctionnent avec des carburants synthétiques n’influençant pas le bilan de CO2. Plusieurs interventions UDC ont également passé la rampe de la Grande Chambre, par exemple la motion (14.3840) du CN Thomas Hurter qui exige qu’à l’avenir les vols d’hélicoptère en Suisse soient en priorité réglés par le droit suisse avant le droit européen, un postulat (14.3882) de l’ancien conseiller national Hans Killer qui demande une planification à long terme des usines d’incinération des ordures, un postulat (14.3769) du CN Jean-Pierre Grin qui vise à assurer le transport de marchandises sur la ligne CFF Yverdon-Payerne, une motion (14.3947) du CN Felix Müri qui exige la réouverture complète de l’embranchement autoroutier d’Emmen-Nord ainsi que l’intervention (14.3542) du CN von Siebenthal demandant que les veaux élevés au lait puissent être abattus plus tôt.

Le Conseil national a encore approuvé quelques interventions d’autres partis comme l’examen d’une procédure d’asile accélérée pour les requérants provenant de pays sûrs (14.3464), un postulat (14.3818) proposant que le permis de chasse cantonal soit reconnu au niveau fédéral ainsi que la mise en réseau de données de divers registres de maladies et d’études (15.4225).

En revanche, le National a refusé diverses propositions comme l’obligation faite aux parlementaires d’annoncer des dons de plus de 5000 francs (15.452), un postulat (15.4197) visant à modifier le système des allocations familiales ainsi que plusieurs interventions UDC, par exemple, une déclaration supplémentaire des denrées alimentaires étrangères (14.3506), une adaptation des dispositions concernant les pensions alimentaires (14.3453) ainsi qu’une modification de la Constitution fédérale pour réintroduire des contrôles frontaliers autonomes et systématiques (15.443).

Nouvel échec pour le conseiller fédéral Alain Berset: alors que le Conseil des Etats avait déjà renvoyé pour réexamen le projet de loi sur les produits du tabac , il s’est également opposé à des modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) (15.083) dont le but était d’étendre les programmes de qualité nationaux.

La Suisse ne pourra étendre la libre circulation des personnes à la Croatie (16.028) que lorsqu’une solution aura été trouvée pour appliquer l’initiative contre l’immigration de masse. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté une proposition dans ce sens de la conférence de conciliation. C’est finalement le Conseil des Etats qui s’est imposé, lui qui voulait précisément soumettre cette ratification à une condition.

La Petite Chambre a approuvé à l’unanimité une loi (15.084) qui contient des règlementations sur les pointeurs laser, les lasers médicaux et les solariums. Pour les produits particulièrement dangereux, l’Etat pourra interdire à l’avenir non seulement l’importation ou la revente, mais aussi la détention. L’accent est mis sur les puissants pointeurs laser. Le projet passe au Conseil national. Le Conseil des Etats a également accepté une motion (16.3227) qui vise à supprimer l’obligation de suivre des cours pour les propriétaires de chiens. En revanche, une motion (10.3934) demandant des contrôles des salaires a été rejetée.

Dans le domaine de politique de la migration, le Conseil des Etats a approuvé une motion (15.3484) qui invite la Suisse à soutenir financièrement et logistiquement l’Italie et la Grèce pour surmonter la crise des réfugiés. Il a également donné son aval à une motion (15.3653) qui réclame des formations spécifiques pour les réfugiés et personnes admises provisoirement. Par contre, il s’est opposé à une initiative du canton de St-Gall (16.300) demandant une augmentation des dépenses pour le Corps des gardes-frontière.

Vendredi, 17.6.2016

Les votes finaux sur 17 objets ont marqué la fin de cette session d’été 2016 des Chambres fédérales. Le Parlement a notamment accepté conformément aux souhaits de l’UDC la troisième réforme de l’imposition des entreprises (15.049), la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays (14.067) ainsi que la prolongation du gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux (16.041). Il a également approuvé, mais contre la volonté de l’UDC, la compétence donnée au Conseil fédéral de ratifier l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie (16.028), la modification du droit d’adoption (14.094), qui permet aux homosexuels d’adopter les enfants de leur partenaire, divers accords de double imposition ainsi que la loi Innosuisse (15.080).