NON, une fois de plus, à un registre central des armes !

A une majorité de 116 voix contre 72 et 3 abstentions, le Conseil national a enterré la énième tentative de la gauche de créer un registre central des armes https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220440. Voici en quels termes notre conseiller national Jean-Luc Addor, par ailleurs président de PROTELL https://www.protell.ch/fr et coprésident de l’Intergroupe parlementaire Police et Sécurité, s’est exprimé comme rapporteur de la majorité de la Commission de la politique de sécurité :

« Cette initiative demande la création d’un registre central, fédéral donc des armes. En juin 2023, la commission du Conseil national avait décidé d’y donner suite. En novembre, celle du Conseil des Etats s’y est, elle, opposée. Notre commission a donc mené un nouveau débat en janvier dernier.

Une minorité de la commission voit dans cette proposition un intérêt statistique. Elle attribue 80% des homicides domestiques à des armes à feu légales et s’inquiète du nombre des suicides par armes à feu. Elle voit dans un registre central un potentiel d’économies et croit pouvoir se prévaloir du soutien des policiers.

La majorité n’oublie pas que le registre central des armes, c’est un vieux fantasme de la gauche, qui n’en a jamais démordu malgré son rejet en votation populaire en 2011.

Le texte de l’initiative mélange abusivement contrôle des armes détenues par des particuliers et contrôle des armements (complètement hors sujet). Il évoque une hausse de la propension à la violence, sans la démontrer (pour cette excellente raison que cette affirmation est fausse). Il fait un amalgame douteux entre les corona-sceptiques et cette hausse fantasmée.

Un des objectifs de ce texte serait d’en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les citoyens demandent un permis d’acquisition d’armes. Un registre central des armes n’apporterait évidemment aucun élément dans ce sens, sauf si l’on recensait les motivations d’acquisition des armes, ce qui reviendrait à faire de ce registre un outil de police politique dont nous ne voulons pas. S’agissant des raisons pour lesquelles les citoyens demandent un permis d’acquisition d’armes, la commission a été informée de la publication récente d’une étude scientifique universitaire commandée par PROTELL https://www.protell.ch/fr/publications/206-Resultats-du-sondage-Proprietaires-darmes-en-Suisse. Il en ressort que dans leur immense majorité, les propriétaires d’armes ont un sentiment de sécurité très élevé et ont pleine confiance dans les organes de l’Etat pour les défendre. Un sentiment d’insécurité ou objectif de défense personnelle ne joue qu’un rôle marginal. Les armes sont généralement utilisées dans le cadre d’une pratique sportive ou de collection. Les propriétaires d’armes ont comme valeurs le sens des responsabilités et l’amour de la liberté. Par leur engagement associatif ces personnes apportent une contribution positive à notre société dont ils font vivre des traditions séculaires liées à la liberté.

L’exécution de la loi sur les armes est du ressort des cantons. En 2019, la dernière révision de la loi sur les armes a apporté un durcissement considérable, au demeurant sans plus-value démontrée en termes de sécurité publique, avec la mise en ligne des registres cantonaux des armes et la mise en place d’une plateforme de consultation de ces registres. Ces outils sont transparents et contrairement à ce que la minorité dit, donnent satisfaction aux polices cantonales – et à fedpol également, dont la directrice a déclaré tant en commission que publiquement qu’elle ne souhaite pas de registre central.

Qui serait concerné par un registre central ? Les citoyens respectueux de la loi, évidemment, et pas les criminels. Car les armes détenues illégalement n’apparaissent jamais dans aucun registre, pas même central.

Des instruments existent dans la législation en vigueur pour refuser un permis d’acquisition d’armes ou pour retirer le droit de détenir des armes lorsqu’il y a des raisons de craindre qu’une personne a une propension à la violence, en particulier à l’égard de tiers. Pour en juger, les bureaux des armes cantonaux consultent systématiquement les nombreuses données centralisées dans la plateforme ARMADA.

Les statistiques le montrent : la Suisse est l’un des pays les plus sûrs au monde. La responsabilité des citoyens aussi bien que notre armée de milice font qu’il peut y avoir un nombre important d’armes en circulation et en même temps un niveau de sécurité très élevé. La création d’un registre central n’amènerait pas plus de sécurité publique, mais un renforcement de l’Etat policier avec comme victimes, exclusivement, les citoyens honnêtes, détenteurs responsables d’armes déclarées. Cela n’aurait aucun effet sur les criminels. »

L’intégralité du débat du Conseil national peut être consulté ici https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=63794.

Retrouvez l’interview de Jean-Luc Addor sur Rhône FM : Audio ici